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Projet de loi
relatif à la garde à vue

Première lecture - 3 et 8 mars 2011

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Demande de renvoi à la commission

Article 1er Aart. préliminaire du code de procédure pénale - Interdiction de condamnations fondées sur les seules déclarations d'une personne faites hors de la présence d'un avocat

Article 1erart. 62-2 et 62-5 [nouveaux] du code de procédure pénale - Définition et modalités de contrôle de la garde à vue

Article 2art. 63 et 63-1 du code de procédure pénale - Conditions de forme de la garde à vue et durée de la mesure - Information de la personne gardée à vue sur ses droits

Article 2 (suite)art. 63 et 63-1 du code de procédure pénale - Conditions de forme de la garde à vue et durée de la mesure - Information de la personne gardée à vue sur ses droits

Article 3art. 63-2 du code de procédure pénale - Droit de faire prévenir un tiers

Article 4 (Texte non modifié par la commission)art. 63-3 du code de procédure pénale - Droit d'être examiné par un médecin

Article 5art. 63-3-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Droit à être assisté par un avocat

Article 6 (Texte non modifié par la commission)art. 63-4 du code de procédure pénale - Entretien avec l'avocat

Article 7art. 63-4-1 à 63-4-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Conditions de consultation du dossier par l'avocat et d'assistance de la personne gardée à vue lors des auditions

Article 7 (suite)art. 63-4-1 à 63-4-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Conditions de consultation du dossier par l'avocat et d'assistance de la personne gardée à vue lors des auditions

Article 7 bisart. 63-4-5 [nouveau] et art. 64-1 de la loi du 10 juillet 1991 - Droit de la victime à être assistée par un avocat en cas de confrontation avec la personne gardée à vue

Article 8 (Texte non modifié par la commission)art. 63-5 du code de procédure pénale - Respect de la dignité de la personne gardée à vue

Article additionnel après l'article 8

Article 9art. 63-6 à 63-8 [nouveaux] du code de procédure pénale - Conditions applicables aux fouilles - Modalités selon lesquelles il est mis un terme à la garde à vue

Article 10 (Texte non modifié par la commission)art. 64 du code de procédure pénale - Mentions obligatoires au procès-verbal

Article 11 A

Article 11 (Texte non modifié par la commission)art. 61 et 62 du code de procédure pénale - Audition des témoins

Article additionnel après l'article 11

Article 11 bisart. 73 du code de procédure pénale ; art. L. 3341-2 du code de la santé publique [nouveau] ; art. L. 234-16 et L. 235-5 [nouveaux] du code de la route - Possibilité d'entendre une personne en-dehors du cadre de la garde à vue

Article 12art. 706-88 et 706-88-1 et 706-88-2 [nouveaux] - Régimes dérogatoires

Article 13

Article 14art. 64-1, 65, 77, 78, 141-4, 712-16-3, 154, 627-5, 695-27, 696-10, 716-5, 812, 814, 865 et 880 du code de procédure pénale - Coordinations

Article 14 bisart. 323 et art. 323-1 à 323-10 [nouveaux] du code des douanes - Retenue douanière

Article 14 ter

Article 15art. 4 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Retenue judiciaire et garde à vue des mineurs

Article 15 bis (Texte non modifié par la commission)art. 127, 133 et 135-2 du code de procédure pénale ; art. L. 211-19 du code de justice militaire - Modalités d'exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt lorsque la personne recherchée est interpellée à plus de 200 kilomètres du juge mandant

Article 15 ter

Article 15 quater

Article additionnel après l'article 15 quater

Article 16 (Texte non modifié par la commission)art. 64-1 et intitulé de la troisième partie de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Aide juridictionnelle

Article additionnel après l'article 16

Article 17

Article additionnel après l'article 17

Article 18 (Texte non modifié par la commission)Entrée en vigueur

Demande de seconde délibération

Seconde délibération

Article 7art. 63-4-1 à 63-4-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Conditions de consultation du dossier par l'avocat et d'assistance de la personne gardée à vue lors des auditions

La discussion doit se poursuivre lors des séances suivantes 9 et 10 mars 2011.