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Projet de loi
relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Première lecture - 16 et 17 avril 2014

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article additionnel avant l'article 1er AA

Article 1er AA (nouveau)art. L. 145-3 du code de commerce - Statut des contrats de mise à disposition d'emplacement dans les grands magasins et les centres commerciaux

Article additionnel après l'article 1er AA

Article 1er A (Texte non modifié par la commission)art. L. 145-4 du code de commerce - Résiliation anticipée d'un bail commercial par le locataire ou par les ayants droits du preneur

Article 1erart. L. 145-5 du code de commerce - Allongement de la durée des baux dérogatoires

Article 1er bisart. L. 145-5-1 [nouveau] du code de commerce - Convention d'occupation précaire

Articles additionnels après l’article 1er bis

Article 1er ter

Article 1er quaterart. L. 145-15 et L. 145-16 du code de commerce - Inopposabilité de la prescription biennale des actions en nullité posée à l'art. L. 145-60 du code de commerce

Articles additionnels après l’article 1er quater

Article 2 (Texte non modifié par la commission)art. L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce - Généralisation de l'application de l'indice des loyers commerciaux, ILC, et de l'indice des loyers des activités tertiaires, ILAT

Article 3 (Texte non modifié par la commission)art. L. 145-35 du code de commerce - Extension de la compétence des commissions départementales de conciliation en matière de baux commerciaux

Article 4 (Texte non modifié par la commission)art. L. 145-39-1 [nouveau] du code de commerce - Lissage des augmentations du loyer permises par les dérogations aux règles de plafonnement

Article additionnel après l'article 4

Article 5art. L. 145-40-1 et L. 145-40-2 [nouveaux] du code de commerce - Établissement d'un état des lieux et des charges locatives

Article 6art. L. 145-46-1 [nouveau] du code de commerce - Droit de préférence pour le locataire en cas de vente du local commercial qu'il occupe

Articles additionnels après l'article 6

Article 7art. L. 214-1, L. 214-1-1 [nouveau], L. 214-2 du code de l'urbanisme, et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales - Droit de préemption commercial

Articles additionnels après l'article 7

Article 7 bis A (Texte non modifié par la commission)art. L. 581-14 du code de l'environnement - Entretien de l'aspect des locaux commerciaux

Article 7 bis BContrats de revitalisation commerciale

Article additionnel après l'article 7 bis B

Article 7 bisart. L. 145-9 du code de commerce - Formes du congé d'un bail commercial

Article 8Modalités d'entrée en vigueur

Articles additionnels avant le chapitre Ier

Article 9art. 16-II, 19-I, 19-I bis A, 19-I bis A, 19-I bis, 19-III, 19-1, 20, 21-I, 21-III, 22-1, 24-I, 24-V et 25-1 [nouveau] de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et art. L. 243-2 du code des assurances - Règles relatives au statut de l'artisan

Articles additionnels après l’article 9

Article 10

Articles additionnels après l'article 10

Article 11

Article additionnel avant l'article 12

Article 12art. L. 133-6-8, L. 133-6-8-1, L. 133-6-8-2, L. 161-1-1, L. 161-1-3, du code de la sécurité sociale, art. 50-0, 102 ter, 151-0, 1609 quatervicies B du code général des impôts - Dispositions relatives au régime social des auto-entrepreneurs

Article 12 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 131-6, L. 131-6-1, L. 131-6-2, L. 133-6-7, L. 136-3, L. 171-3, L. 241-6, L. 613-1, , L. 613-2, L. 622-1, L. 622-4, L. 622-10, L. 722-4, L. 723-5, L. 755-2-1, L. 756-4, L. 756-5 du code de la sécurité sociale ; art. L. 6331-48, L. 6331-49 et L. 6331-54 du code du travail ; art. L. 4139-6-1 du code de la défense ; art. 34 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés ; art. 8-II-1° de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - Mesures de coordination

Article 12 terart. L. 133-6-7-2, L. 242-11, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-13, L. 613-4, L. 613-7, L. 613-7-1 [nouveau], L. 633-10, L. 635-1, L. 635-5, L. 642-1, L. 642-2, L. 642-2-1 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale ; art. 11-II de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Mesures de coordination

Article 13 (Texte non modifié par la commission)art. 19-V et 24-I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans ; art. L. 123-1-1, L. 743-13 et L. 950-1 du code de commerce ; art. L. 8221-6-I du code du travail - Disparition de certaines dispenses établies au profit des auto-entrepreneurs

Article 13 bisart. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans - Suppression de la dispense de stage de préparation à l'installation, SPI, pour les auto-entrepreneurs

Article 14art. 1600 bis [nouveau], 1601 et 1601 A, 1601-0A [nouveau] du code général des impôts - Acquittement de la taxe pour frais de chambres consulaires

Article 15

Article additionnel après l’article 15

Article 16

Article additionnel après l’article 16

Article 16 bis

Article additionnel avant l’article 17

Article 17 (Texte non modifié par la commission)art. L. 526-7, L. 526-8, L. 526-9, L. 526-10, L. 526-11, L. 526-14, L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17 du code de commerce - Changement de registre de rattachement ou de lieu d'inscription au sein du registre d'un EIRL

Article 18 (Texte non modifié par la commission)art. L. 526-8 du code de commerce - Simplification du passage d'une entreprise individuelle au régime de l'EIRL

Article additionnel après l’article 18

Article 19

Articles additionnels après l’article 19

Article 20 AAart. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Possibilité de lier l'octroi d'une subvention à la limitation de l'attribution de dividendes

Article additionnel après l’article 20 AA

Article 20 A (Texte non modifié par la commission)art. L. 425-4 [nouveau] du code de l'urbanisme - Intégration de l'urbanisme commercial dans l'urbanisme de droit commun

Articles additionnels après l'article 20 A

Article 20 B (nouveau)

Article 20art. L. 751-2-II du code de commerce - Composition de la commission départementale d'aménagement commercial

Article 20 bisart. L. 751-5 et L. 751-6 du code de commerce - Statut et composition de la Commission nationale d'aménagement commercial

Article 20 ter

Article 20 quater (Texte non modifié par la commission)art. L. 751-7 du code de commerce - Obligations déontologiques des membres de la CNAC

Article 21

Article additionnel après l'article 21

Article 21 bis A (nouveau)

Article 21 bis

Article 21 terart. L. 752-6 du code de commerce - Critères d'appréciation des commissions départementales d'aménagement commercial

Article 22 (Texte non modifié par la commission)art. L. 752-15 du code de commerce - Prise en considération des critères d'appréciation dans le cadre d'une nouvelle autorisation

Articles additionnels après l’article 22

Article 23art. L. 752-17 du code de commerce - Saisine de la Commission nationale d'aménagement commercial

Article 23 bis

Article 23 ter

Article additionnel après l'article 23 ter

Article 24art. L. 752-21 du code de commerce - Présentation d'un nouveau projet par un pétitionnaire après le rendu de sa décision par la Commission nationale d'aménagement commercial

Articles additionnels après l'article 24

Article 24 bis (Texte non modifié par la commission)sous-section 1, sous-section 2 [nouvelles] de la section 2 du chapitre II du Titre Ier du Livre II du code du cinéma et de l'image animée ; art. L. 212-7, L. 212-8-1 [nouveau], L. 212-9, L. 212-10, L. 212-10-1 à L. 212-10-9 [nouveaux], L. 212-11 à L. 212-13, L. 212-23, L. 414-4 [nouveau], chapitre V [nouveau] du titre II et chapitre IV [nouveau] du titre III du livre IV du code du cinéma et de l'image animée ; art. L. 751-1, L. 751-2-IV, L. 751-6-II, L. 752-3-1, L. 752-7, L. 752-14, L. 752-17, L. 752-19 et L. 752-22 du code de commerce - Dispositions relatives à la procédure de délivrance de l'autorisation d'aménagement cinématographique

Article 24 ter (nouveau)

Articles additionnels après l’article 24 ter

Article 25art. L. 750-1-1 du code de commerce - Dispositions relatives au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

Articles additionnels après l’article 25

Article 25 bis

Article 26 A

Article 26

Article 27

Article 28 (Texte non modifié par la commission)art. 8 [nouveau] du code de l'artisanat - Régime électoral des chambres de métiers et de l'artisanat

Article 28 bis

Article 29

Articles additionnels après l'article 29

Article 30 Aart. L. 671-2 [nouveau] du code de l'énergie - Plan de prévention des ruptures d'approvisionnement dans le secteur des produits pétroliers dans les outre-mer

Article 30 (réserve)

Demande de réserve

Article 30 bisart. L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales - Droit de présentation d'un successeur par le titulaire d'une autorisation d'occupation dans une halle ou un marché

Article 30 (précédemment réservé)art. L. 915-6, L. 920-7, L. 925-7, L. 955-8 et L. 960-1 du code de commerce - Application du texte dans les outre-mer

Article 30 terart. L. 2124-33 et L. 2124-34 [nouveaux] du code général de la propriété des personnes publiques - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'acquéreur ou l'héritier d'un fonds de commerce

Article 30 quater (nouveau)

Articles additionnels après l’article 30 quater

Article 31