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Projet de loi
pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Deuxième lecture - 10, 11 et 12 mai 2016

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1erart. L. 110-1 du code de l'environnement - Définition de la biodiversité

Article 2art. L. 110-1 du code de l'environnement - Consécration de la connaissance de la biodiversité comme action d'intérêt général, et de cinq nouveaux principes : le principe d'action préventive, le principe de solidarité écologique, le principe de l'utilisation durable, le principe de complémentarité entre l'environnement, l'agriculture, l'aquaculture et la gestion durable des forêts et le principe de non-régression

Article 2 bisart. 1386-19 à 1386-25 [nouveaux], art. 2226-1 [nouveau] et art. 2232 du code civil, articles L. 152-1 et L. 164-2 [nouveau] du code de l'environnement - Inscription de la notion de préjudice écologique dans le code civil

Article 3 terart. L. 411-1 A [nouveau] et L. 411-5 du code de l'environnement - Modalités de réalisation de l'inventaire du patrimoine naturel, des inventaires locaux et territoriaux et des atlas de la biodiversité

Article 4 (Texte non modifié par la commission)art. L. 110-3 [nouveau] et L. 414-9 du code de l'environnement - Stratégies nationale et régionales pour la biodiversité

Article 4 bisart. L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle - Non brevetabilité des produits obtenus par procédés essentiellement biologiques

Article 4 terart. L. 613-2-2 et L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle - Limitation de la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique

Article 4 quater (Texte non modifié par la commission)art. L. 412-1-1 du code de l'environnement - Absence d'autorisation préalable pour les échanges de semences à destination d'utilisateurs non professionnels sans but commercial

Article 5 (Texte non modifié par la commission)art. L. 134-1, L. 134-2 et L. 134-3 du code de l'environnement - Comité national de la biodiversité et Conseil national de protection de la nature

Article 6

Article 7art. L. 371-3 et L. 213-13-1 du code de l'environnement - Transformation des comités régionaux « trames verte et bleue » en comités régionaux de la biodiversité

Article 7 ter A

Article 9art. 131-8 à 131-13 [nouveaux] du code de l'environnement - Création de l'Agence française pour la biodiversité

Article 11 ter

Article 14 (Texte non modifié par la commission)Dispositions transitoires pour la représentation des personnels au conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité

Article 15

Article 15 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 213-8-1, L. 213-9-2, L. 213-9-3 et L. 213-10 du code de l'environnement - Extension du périmètre d'intervention des agences de l'eau

Article 16 (Texte non modifié par la commission)art. L. 132-1, L.172-1, L. 213-2 à L. 213-6, L. 131-12-1, L. 131-12-2, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, L. 331-29, L. 334-1, L. 334-2, L. 334-4, L. 334-5, L. 334-7, L. 414-10, et L. 437-1 du code de l'environnement - Intégration des établissements existants dans la nouvelle Agence française pour la biodiversité

Article 17

Article 17 ter (Texte non modifié par la commission)art. L. 213-8 du code de l'environnement - Modification de la composition des comités de bassin

Article 17 quater

Article 17 quinquiesart. L. 213-8-3 et L. 213-8-4 (nouveaux) du code de l'environnement - Création d'une commission des aides au sein des agences de l'eau et d'un régime d'incompatibilités de fonctions pour les membres des conseils d'administration

Article 18art. L. 412-2-1, L. 412-3, L. 412-4, L. 412-4-1, L. 412-5, L. 412-6, L. 412-7, L. 412-8, L. 412-9, L. 412-10, L.412-11, L. 412-12, L. 412-12-1, L. 412-13, L. 412-14, L. 412-15, L. 412-16, L. 412-17 et L. 412-18 [nouveaux] du code de l'environnement - Réglementation de l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, partage des avantages en découlant, traçabilité et contrôle de leur utilisation

Article 23 (pour coordination) (Texte non modifié par la commission)Conservation dans une collection nationale des ressources biologiques collectées par les laboratoires chargés de la surveillance microbiologique

Article 27 A (supprimé)intitulé de la section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, article 1609 unvicies [nouveau] du code général des impôts, articles L. 731-2 et L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime - Contribution additionnelle sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah

Article 27 (Texte non modifié par la commission)art. L. 331-1 du code de l'environnement - Procédure de classement en parc naturel régional

Article 28

Article 28 bis

Article 29 (supprimé)art. L. 581-14 du code de l'environnement - Publicité dans les parcs naturels régionaux

Article 31

Article 32intitulé du titre III du livre IV de la première partie, articles L. 1431-1, L. 1431-2 à L. 1431-8 du code général des collectivités territoriales - Établissements publics de coopération environnementale

Article 32 bis AA (suppression maintenue)art. L. 332-3 du code de l'environnement - Réglementation des activités humaines dans les réserves naturelles

Article 32 bis A (Texte non modifié par la commission)Obligation de compatibilité entre la politique du département en matière d'espaces naturels sensibles et le schéma régional de cohérence écologique, SRCE

Article 32 bis BA

Article 32 bis C

Article 32 ter AA

Article 32 ter B

Article 32 ter C (Texte non modifié par la commission)art. 1530 bis du code général des impôts - Possibilité pour les communes et les EPCI de lever la taxe GEMAPI même s'ils ont transféré la compétence à un syndicat mixte

Article 32 quinquies

Article 32 sexies

Article 33 AA (Texte non modifié par la commission)art. L. 411-2 du code de l'environnement - Évaluation par une tierce expertise de l'absence d'autre solution satisfaisante pour une dérogation à une espèce protégée

Article 33 Aart. L. 163-1 à L.163-5 [nouveaux] du code de l'environnement - Obligations de compensation écologique d'un maître d'ouvrage

Article 33 A (suite)art. L. 163-1 à L.163-5 [nouveaux] du code de l'environnement - Obligations de compensation écologique d'un maître d'ouvrage

Article 33 A (suite)art. L. 163-1 à L.163-5 [nouveaux] du code de l'environnement - Obligations de compensation écologique d'un maître d'ouvrage

Article 33 BA

Article 33art. L. 132-3 [nouveau] du code de l'environnement - Possibilité pour le propriétaire d'un immeuble d'y créer une obligation environnementale

Article 33 bis (supprimé)Rapport sur les moyens de renforcer l'attractivité des obligations réelles environnementales

Section 2

Article 34 (supprimé)art. L. 411-2 du code de l'environnement - Zones soumises à contraintes environnementales pour la biodiversité

Article 35 quaterart. L. 161-10-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime, art. L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques - Échange de parcelles

Article 36 (Texte non modifié par la commission)art. L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime - Extension de l'aménagement foncier agricole et forestier à l'environnement pour inclure des finalités hydrologiques ou écologiques

Article 36 bis A (Texte non modifié par la commission)art. L. 151-23 et L. 421-4 du code de l'urbanisme - Protection des espaces boisés

Article 36 quater C

Article 36 quater (supprimé)art. L. 113-29 et L. 113-30 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Création d'espaces de continuités écologiques

Article 36 quinquies Aart. L. 111-19 du code de l'urbanisme - Exploitation des toitures des surfaces nouvellement bâties dans les zones commerciales

Article 36 quinquies C (suppression maintenue)art. L. 141-8-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Promouvoir la permaculture dans les schémas de cohérence territoriale, SCOT

Articles 36 quinquies D (suppression maintenue)art. L. 141-11 du code de l'urbanisme) - Promouvoir la permaculture dans les schémas de cohérence territoriale, SCOT

Article 36 sexies (suppression maintenue)Rapport sur l'opportunité de classer le frelon asiatique dans la catégorie des organismes nuisibles

Article 36 octies

Article 37

Article 40loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République - Nouveau régime d'autorisation des activités sur le plateau continental et la zone économique exclusive

Article 41

Article 43

Article 43 bis

Article 44art. L. 942-1, L. 942-4, L. 942-10 et art. L. 945-4-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Contrôle et sanctions

Article 45

Article 46 bis

Article 46 quaterart. L. 334-2-1, et L. 334-2-2 à L. 334-2-4 [nouveaux] du code de l'environnement - Dispositif anticollision avec les cétacés

Article 47

Article 49

Article 50

Article 51 ter A (Texte non modifié par la commission)Programme d'action de protection des mangroves et plan d'action pour les récifs coralliens

Article 51 quater AA (suppression maintenue)Action de groupe en matière environnementale

Article 51 quater A

Article 51 quater B

Article 51 decies A (suppression maintenue)art. L. 257-3 du code rural et de la pêche maritime - Centralisation et ouverture des données relatives aux traitements phytosanitaires par les agriculteurs

Article 51 undecies Aart. L. 214-17 du code de l'environnement - Articulation entre la continuité écologique des cours d'eau et la préservation des moulins

Article 51 undecies B (Texte non modifié par la commission)art. L. 214-17 du code de l'environnement - Délai accordé aux propriétaires de bonne foi pour la réalisation des travaux sur les moulins permettant l'amélioration de la continuité écologique

Article 51 undecies (texte non modifié par la commission)art. L. 218-83, L. 218-84, L. 218-86, L. 612-1, L. 622-1, L. 632-1 et L. 640-1 du code de l'environnement - Contrôle et gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires

Article 51 duodeciesart. L. 219-1 à L. 219-6 du code de l'environnement - Régime d'opposabilité des documents stratégiques de façade et des documents stratégiques de bassin maritime

Article 51 terdecies Aart. L. 541-10, L. 541-10-5 et L. 541-10-11 [nouveau] du code de l'environnement - Interdiction des cotons-tiges et des microbilles en plastique et création de sanctions pour le non-respect de l'interdiction des sacs, verres, gobelets, assiettes et cotons-tiges en plastique

Article 51 quaterdeciesart. L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - Interdiction de l'usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes

Article 51 sexdecies A

Article 51 sexdecies (Texte non modifié par la commission)Rapport sur les plantes invasives

Article additionnel après l'article 51 sexdecies

Article 51 septdecies

Article 52 (Texte non modifié par la commission)art. L. 415-3, L. 415-6, L. 624-3 et L. 635-3 du code de l'environnement - Relèvement du quantum des peines prévues pour les cas d'atteinte aux espèces

Article 53 ter A (suppression maintenue)art. L. 428-21 du code de l'environnement - Saisie par les gardes-chasse particuliers et les agents des fédérations départementales des chasseurs des armes de chasse et autres objets ayant servi à commettre une infraction

Article 54 bis

Article 57 bis

Article 58 (Texte non modifié par la commission)art. L. 421-1, L. 421-13, L. 425-1, L. 433-4 [nouveau] du code de l'environnement - Suppression des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats et des schémas départementaux de vocation piscicole - Inscription des plans départementaux de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles dans la loi

Article 59 bis AA

Article 59 bis ABart. L. 161-1, L. 371-2, L. 371-3, L. 411-3, L. 411-4, L. 411-5, L. 411-6, L. 411-7, L. 411-8 à L. 411-10 [nouveaux], L. 414-9, L. 415-2, L. 415-3, L. 624-3, L. 635-3, L. 640-1 du code de l'environnement et art. L. 5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques - Prévention de l'introduction et de la propagation d'espèces exotiques envahissantes

Article 59 bis ACart. L. 424-10 du code de l'environnement - Destruction des nids et oeufs d'oiseaux

Article 59 bis B

Article 59 ter

Article 59 quinquies (Texte non modifié par la commission)art. 153-31 du code de l'urbanisme - Ratification de l'ordonnance n° 2015-1174 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Article 60art. L. 331-10, L. 422-2, L. 422-15, L. 423-16, L. 424-10, L. 424-15, L. 427-6, L. 427-8, L. 427-8-1, L. 427-10, L. 427-11, L. 428-14 et L. 428-15 du code de l'environnement, art. L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, art. 706-3 du code de procédure pénale, art. L. 421-8 du code des assurances - Suppression de la notion d'« espèce nuisible et malfaisante » dans plusieurs codes

Article 62art. L. 212-1, L. 212-9, L. 321-17 [nouveau] et L. 414-2 du code de l'environnement, art. L. 2124-1 et L. 5331-12 du code général de la propriété des personnes publiques - Articulation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, des documents d'objectifs des sites Natura 2000 et des décisions d'utilisation du domaine public maritime avec les plans d'action pour le milieu marin

Article 62 bis

Article 65art. L. 212-3-1 [nouveau] du code forestier - Réserves biologiques

Article 66art. L. 171-2, L. 171-8, L. 172-4, L. 172-13, L. 173-5, L. 216-1 [nouveau], L. 216-13, L. 322-10-1, L. 331-25, L. 334-2-1, L. 362-5, L. 414-5-1, L. 414-5-2, L. 415-7 et L. 415-8 [nouveaux] du code de l'environnement, art. 706-73-1 du code de procédure pénale - Diverses dispositions relatives à la police de l'environnement et aux sanctions prévues par le code de l'environnement

Article 68 ter Bart. L. 332-25 du code de l'environnement - Rétablissement de la nature contraventionnelle des infractions à la réglementation des réserves naturelles

Article 68 sexiesart. L. 341-2, L. 341-6 et L. 341-10 du code forestier - Ajustement de la compensation des opérations de défrichement

Article 69

Article 72

Article 72 bis AA (suppression maintenue)art. L. 350-3 [nouveau] du code de l'environnement - Protection des allées et des alignements d'arbres

Intitulé du projet de loi