PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
première lecture
[n° 2010-1330 (8, 11, 15, 18, 19 et 22 octobre 2010)]
Article 5 (priorité) (art. L. 161-17-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension)
Favorable à l'amendement n° 773 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 6 (priorité) (art. L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge d'annulation de la décote)
Soutient l'amendement n° 836 de M. Guy Fischer ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 700 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 704 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 891 de M. Guy Fischer ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Article 6 (Texte non modifié par la commission) (priorité) (art. L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge d'annulation de la décote)
Intervient sur les amendements n° 700, 709 et 719 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 14 (Relèvement de deux années des limites d'âge des catégories actives de la fonction publique)
Soutient l'amendement n° 791 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 16 (art. 91 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 - Relèvement de deux années des limites d'âge des militaires et des durées de services des militaires sous contrat)
Favorable à l'amendement n° 802 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 18 (Relèvement de deux années des durées de services des catégories actives de la fonction publique et des militaires de carrière)
Soutient l'amendement n° 23 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 27 ter AA (Nouveau) (art. L. 138-29, L. 138-30 et L. 138-31 nouveaux du code du travail - Incitation des entreprises à conclure un accord sur la prévention de la pénibilité sous peine de versement d'une pénalité)
Soutient l'amendement n° 1049 de Mme Annie David ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 1053 de Mme Annie David ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 27 ter AC (Nouveau) (art. L. 351-1-4 nouveau du code de la sécurité sociale - Abaissement de la condition d'âge pour le départ à la retraite et bénéfice du taux plein au profit des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie ou d'un accident professionnel)
Soutient l'amendement n° 1059 de Mme Annie David ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 27 ter A (Accords de branche sur la pénibilité)
Soutient l'amendement n° 1074 de Mme Annie David ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 1076 de Mme Annie David ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 32 bis A (Nouveau) (art. L. 351-15 du code de la sécurité sociale - Pérennisation du dispositif de la retraite progressive)
Soutient l'amendement n° 1101 de Mme Annie David ; rejeté. (texte intégral du JO)