PROJET DE LOI RELATIF À L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE ET À LA RÉGULATION DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE
première lecture
[n° 2010-476 (23 et 24 février 2010)]
Discussion générale:
Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission de la culture saisie pour avis, est favorable à ce projet de loi. (texte intégral du JO)Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Prévisibilité du montant de la perte de jeu)
Son amendement n° 9 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 4 ter A (Rapport sur les conséquences du développement de la publicité dans le secteur des jeux en ligne)
Son amendement n° 10 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 6 (Texte non modifié par la commission) (Autorisation du pari hippique en ligne)
Son amendement n° 11 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 7 (Texte non modifié par la commission) (Autorisation des paris sportifs en ligne)
Son amendement n° 12 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 8 (Règles applicables à la prise de paris en ligne)
Son amendement n° 13 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 25 (Missions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)
Son amendement n° 15 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 26 (Composition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)
Son amendement n° 16 ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 17 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 27 (Texte non modifié par la commission) (Prévention des conflits d'intérêt et secret professionnel des membres et agents de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)
Son amendement n° 18 ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 19 ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 28 (Fonctionnement interne de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)
Ses amendements n° 20 ; rejeté ; et n° 21 ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 22 ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 29 (Informations mises à la disposition de l'ARJEL)
Son amendement n° 23 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 39 (Texte non modifié par la commission) (art. 302 bis ZG à 302 bis ZN nouveaux du code général des impôts - Nouveau régime fiscal des paris sportifs ou hippiques et des jeux de cercle)
Son amendement n° 24 ; retiré. (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements n° 151 de M. Yvon Collin, n° 76, 77, 78 et 79 de M. François Marc, n° 139 de M. Bernard Vera, et n° 172 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 43 (Texte non modifié par la commission) (art. 1609 novovicies à 1609 duotricies nouveaux du code général des impôts, art. 53 de la loi de finances pour 2006 [n° 2005-1719 du 30 décembre 2005] et art. L. 411-1 et L. 411-2 du code du sport - Aménagement du prélèvement au profit du Centre national pour le développement du sport)
Son amendement n° 25 ; retiré puis repris par M. François Marc. (texte intégral du JO)Article 43 bis (Nouveau) (art. 1609 tertricies du code général des impôts - Redevance sur les paris hippiques en ligne)
Son amendement n° 162 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 50 (Conditions du blocage de l'accès à un site illégal de paris ou de jeux d'argent et de hasard)
Son amendement n° 26 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 27 ; rejeté ; et n° 28 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 52 (art. L. 333-1-1 à L. 333-1-3 nouveaux du code du sport - Encadrement de l'utilisation commerciale des éléments caractéristiques des manifestations ou compétitions sportives)
Ses amendements n° 29 ; adopté ; et n° 30 ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 57
Son amendement n° 31 : suppression partielle ; retiré. (texte intégral du JO)