PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008
première lecture
[n° 2007-1822 (22, 23, 26, 27 novembre, 10 et 11 décembre 2007)]
Discussion générale:
Rupture du pacte républicain. Projet de loi de finances en décalage avec les attentes des Français. Défavorable à ce texte. (texte intégral du JO)Favorable à la motion n° I-246 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
Première partie :
Article 2 (Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2007)
Rappel de la réforme de l'impôt sur le revenu. Poids de cet impôt. Inégalités de traitement entre les revenus catégoriels. Accroissement de la charge fiscale des salariés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
Favorable à l'amendement n° I-125 de M. François Marc (pour les anciens combattants d'AFN, abaissement de l'âge permettant de bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour le calcul du quotient familial). (texte intégral du JO)Ses amendements n° I-183 : allongement de la durée des frais de garde d'enfants ouvrant droit à un crédit d'impôt ; et n° I-184 : plafonnement des réductions et crédits d'impôt ; rejetés. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 6
Soutient l'amendement n° I-188 de Mme Marie-France Beaufils (taxation différente des dividendes des entreprises en fonction de la localisation de leur siège) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (Aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers)
Allégement de la fiscalité des dividendes. Niches fiscales en devenir. Mesures en faveur des plus hauts revenus. (texte intégral du JO)Son amendement n° I-189 : suppression ; rejeté. Soutient l'amendement n° I-191 de Mme Marie-France Beaufils (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 7 (Crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale)
Son amendement n° I-193 : réécriture de l'article visant à relever le niveau du plafond du prêt à taux zéro pour les candidats à l'accession à la propriété ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 8 ou après l'article 8 ou après l'article 11
Désaccord avec les propos du rapporteur sur l'amendement n° I-63 de M. Marc Massion (modulation de la taxe prélevée sur les bénéfices des sociétés pétrolières en fonction des investissements qu'elles auront réalisés au titre des économies d'énergie et des énergies renouvelables). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 8
Son amendement n° I-196 : rétablissement du mécanisme de la TIPP flottante ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 8 (Aménagement des régimes fiscaux des cessions de brevets et éléments assimilés par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et de la plus-value d'apport d'un brevet à une société)
Soutient l'amendement n° I-197 de Mme Marie-France Beaufils (abrogation des articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts organisant l'exemption totale d'imposition des plus-values de cession de titres mobiliers pour les particuliers) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 8
Soutient l'amendement n° I-198 de Mme Marie-France Beaufils (relèvement du taux de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés et maintien de cette contribution dans le périmètre des recettes fiscales de l'Etat) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 9 (Assouplissement des dispositifs existant en matière de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des entreprises)
Faible succès du dispositif Dutreil. Article inutile. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
Son amendement n° I-202 : réduction de 30 % à 20 % de l'abattement sur la valeur de la résidence principale pour le calcul de l'ISF ; rejeté. Le groupe CRC ne votera pas l'amendement de la commission n° I-14 (possibilité pour le contribuable souhaitant bénéficier du bouclier fiscal, d'imputer sa créance née du droit à restitution sur l'ISF, la taxe foncière et la taxe d'habitation), retiré puis repris par M. Paul Girod. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 11
Son amendement n° I-204 : fixation du taux normal de la TVA à 17 % à compter du 1er août 2008 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11 ter
Son amendement n° I-205 : relèvement du taux d'imposition des opérations menées par les sociétés d'investissements immobiliers cotées ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 21 (Ressources des organismes de l'audiovisuel public)
Le groupe CRC votera contre l'article 21 du projet de loi de finances. (texte intégral du JO)Article 24 (Majoration des recettes du Centre national de développement du sport, CNDS)
Soutient l'amendement n° I-212 de M. Jean-François Voguet (majoration des recettes du Centre national de développement du sport) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 26 (Extension du périmètre d'activité de la Société de valorisation foncière et immobilière, SOVAFIM)
Objectifs de la SOVAFIM. Demande la formation d'une commission d'enquête à propos de la vente des locaux de l'Imprimerie nationale au groupe Carlyle. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 28
Son amendement n° I-213 : diminution de la réduction des cotisations sociales portant sur les bas salaires ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 28 (Compensation aux organismes de sécurité sociale des pertes de recettes résultant des réductions de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires)
Soutient l'amendement n° I-214 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. Son amendement n° I-215 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 29 (Financement des allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale)
Son amendement n° I-217 : renforcement des moyens dévolus au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; rejeté. Soutient l'amendement n° I-216 de Mme Marie-France Beaufils (financement du Fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles) ; rejeté. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Articles de récapitulation des crédits :
Article 37 (Plafond des autorisations d'emplois)
Parole sur l'article. Le groupe CRC votera contre cet article. (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Articles additionnels avant l'article 39 B
Son amendement n° II-253 : suppression de certaines dispositions dérogatoires en matière d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 39 B (Demande d'un rapport d'évaluation sur les régimes fiscaux dérogatoires non plafonnés)
Favorable à cet article. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 39
Le groupe CRC votera contre l'amendement n° II-165 de la commission (récupération sur succession des sommes versées au titre de l'APA en cas d'actif successoral supérieur à 100.000 euros) et contre le sous-amendement n° II-276 de M. Michel Charasse qui le modifie. (texte intégral du JO)Ses amendements n° II-257 : suppression de l'abattement sur les plus-values de cessions d'actifs ; et n° II-256 : plafonnement des réductions d'impôt ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 39 (Réforme du crédit d'impôt recherche)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 40 (Exonération de fiscalité professionnelle en faveur des jeunes entreprises universitaires)
Son amendement n° II-254 : suppression de ce dispositif ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 40
Ses amendements n° II-255 : suppression du bouclier fiscal ; et n° II-252 : abattement fiscal en faveur des commerçants de détail en fruits et légumes s'approvisionnant auprès des producteurs locaux ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 40 ter
Son amendement n° II-251 : application d'un taux réduit de TVA à l'ensemble des prestations de services funéraires ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 40 quinquies (Suppression de l'impôt sur les opérations de bourse et imposition à 18 % des plus-values de cessions de valeurs mobilières)
Son amendement n° II-250 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 40 nonies
Soutient l'amendement n° II-122 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin (suppression de l'obligation de participation d'une commune au financement des dépenses de fonctionnement d'une école privée sous contrat d'association d'une autre commune accueillant un enfant domicilié dans la première commune) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° II-179 de Mme Odette Terrade (limitation du dépôt de garantie demandé aux locataires à un mois de loyer principal) ; rejeté. (texte intégral du JO)