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PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA n° 2015-276 (dossier législatif)

Article unique

PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD SUR LA CRÉATION D'UN ESPACE AÉRIEN COMMUN ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET SES ETATS MEMBRES ET LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE n° 2016-945 (dossier législatif)

Article unique

PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE n° 2014-427 (dossier législatif)

Article unique

PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD-CADRE ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE SUR LA COOPÉRATION SANITAIRE TRANSFRONTALIÈRE n° 2014-426 (dossier législatif)

Article unique

PROJET DE LOI D'AVENIR POUR L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET LA FORÊT n° 2014-1170 (dossier législatif)

Article 23 (art. L. 253-7, L. 254-1, L. 254-3-1, L. 254-6, L. 254-6-1 [nouveau], L. 254-7, L. 254-7-1, L. 254-10, L. 258-1 du code rural et de la pêche maritime - Réglementation de l'activité de conseil et mise en place d'un suivi de la distribution des produits phytopharmaceutiques)

Article 24 (Habilitation du Gouvernement à prendre des mesures législatives par voie d'ordonnance)

Article additionnel après l'article 24

Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 251-7, L. 251-9, L. 251-14, L. 251-15 et L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - Ratification d'ordonnance)

Article additionnel après l'article 25 bis

Article 25 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle - Limite de l'extension aux produits de récolte du droit exclusif du titulaire d'un certificat d'obtention végétale)

Article 26 (art. L. 361-7, L. 718-2-1, L. 718-2-2, L. 800-1, L. 810-2, L. 811-1, L. 811-2, L. 811-5, L. 811-6, L. 811-8, L. 811-12 [nouveau], L. 813-1, L. 813-2, art. L. 813-8-1 et L. 813-8-2 [nouveaux] et L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime, et art. L. 341-1 et L. 421-22 du code de l'éducation - Modernisation de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles)

Articles additionnels après l'article 26

Article additionnel après l'article 26 bis

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