PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
première lecture
[n° 2010-1563 (19, 20, 21, 26, 27, 28 janvier, 2, 3 et 4 février 2010)]
Discussion générale:
Motion tendant à demander un référendum :
Son intervention. (texte intégral du JO)Discussion générale:
Demande de renvoi à la commission :
Division additionnelle avant le titre Ier
Défavorable à l'amendement n° 346 de M. Pierre-Yves Collombat (division additionnelle). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Article 1er (art. L. 3121-1 et L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales - Création de conseillers territoriaux)
Rappel au règlement :
Article 1er (art. L. 3121-1 et L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales - Création de conseillers territoriaux)
Intervient sur l'amendement n° 483 de M. Jacques Blanc. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 118 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 1er
Défavorable à l'amendement n° 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (écart de population entre les cantons au sein d'un même département). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 617 de M. Hervé Maurey (cumul des mandats). (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 5211-6 à L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales - Élection au suffrage universel direct des délégués des communes dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)
Intervient sur l'amendement n° 512 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales- Modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 85 de M. Pierre Hérisson, défavorable au sous-amendement n° 682 de M. Dominique Braye. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 642 de M. Jean-Paul Amoudry. (texte intégral du JO)
Division additionnelle après l'article 4
Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole)
Intervient sur l'amendement n° 370 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 373 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 326 et 327. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 716 de la commission ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 387 et 386 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 90 et 91 de M. Gérard Collomb, n° 196 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 570 de M. Jean-Pierre Chevènement, et n° 332 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Article 6 bis (Nouveau) (art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales - Seuil démographique de création d'une communauté urbaine)
Intervient sur les amendements n° 198 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 588 de Mme Dominique Voynet. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6 bis (suite)
Défavorable au sous-amendement n° 617 de M. Hervé Maurey portant sur l'amendement n° 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil démographique de création d'une communauté d'agglomération de 50 000 habitants à 30 000 habitants dès l'instant où elle comprend la commune chef-lieu du département). (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 5731-1 à L. 5731-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Création des pôles métropolitains)
Intervient sur l'amendement n° 390 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code des communes - Création d'une commune nouvelle)
Favorable à cet article. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 564 de M. Michel Charasse. Défavorable à l'amendement n° 655 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)
Article 11 (Dispositions applicables aux communes fusionnées)
Intervient sur l'amendement n° 400 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
Intervient sur l'amendement n° 506 de M. Jacques Mézard (mesures en faveur de l'acquisition par les communes des biens de sections situés sur leurs territoires). (texte intégral du JO)Article 12 (chapitre IV nouveau du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales - Procédure de regroupement des départements)
Article 16 (art. L. 5210-1-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Schéma départemental de coopération intercommunale)
Intervient sur l'amendement n° 410 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 721 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 722 de M. Claude Jeannerot. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 721 de la commission. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 414 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO)
Article 18 (art. L. 5210-1-2 nouveau du code général des collectivités territoriales - Suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales)
Article 20 (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la procédure de fusion des EPCI à fiscalité propre)
Favorable à l'amendement n° 56 de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 6 de Mme Nathalie Goulet. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 77 de M. Rémy Pointereau et au sous-amendement n° 723 de la commission. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 20
Position de la commission sur les amendements identiques n° 450 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 474 de M. Dominique Braye (conditions de création d'une communauté d'agglomération). Intervient sur l'amendement n° 571 de M. Michel Charasse (délégués suppléants). (texte intégral du JO)Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Suppression de la catégorie juridique des pays)
Intervient sur l'amendement n° 500 de M. Ambroise Dupont. (texte intégral du JO)Article 29 (Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)
Son amendement n° 730 ; retiré. Favorable à l'article 29 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Article 30 (Syndicats de communes et syndicats mixtes)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 31 (art. L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Transfert de pouvoirs de police spéciale)
Intervient sur l'amendement n° 311 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 32 (supprimé) (art. L 5211-17, L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Condition de majorité pour les transferts de compétences aux EPCI)
Défavorable à l'amendement n° 479 de M. Dominique Braye. (texte intégral du JO)Article 33 (art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales - Mises à disposition de services entre un EPCI et ses communes membres)
Articles additionnels après l'article 34
Son amendement n° 733 : possibilité pour plusieurs collectivités de mutualiser par convention l'exercice d'une même mission de service public ; adopté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 439 de M. Claude Domeizel (conditions d'affiliation des agents territoriaux au centre de gestion). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 34 bis
Article 35 (Clarification des compétences des collectivités territoriales)