Interventions de M. Pierre JARLIER

Discussion générale:

Texte attendu pour un sujet complexe. Monde rural en pleine mutation. Zones de revitalisation rurale et mesures en faveur de l'emploi, du logement et des services publics. Avancées significatives pour les zones de montagne, malgré quelques interrogations concernant l'agriculture, l'urbanisme et la gestion des espaces naturels. Nécessité d'affirmer une volonté de solidarité nationale pour lutter efficacement contre la fracture territoriale. (texte intégral du JO)

Art. 1er A (Solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne)

Son amendement n° 508 : reconnaissance d'une spécificité des territoires ruraux et de montagne ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Modification des critères de détermination des zones de revitalisation rurale, ZRR)

Son amendement n° 509 : modification des critères de rattachement des EPCI aux ZRR ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 373 du Gouvernement (nouveaux critères de détermination des ZRR). Souhait d'amélioration de la rédaction au cours de la navette. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er

Son amendement n° 511 : rôle du département dans la politique de mise en oeuvre de la solidarité nationale ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 520 : prorogation des exonérations fiscales et sociales en faveur des communes appartenant au nouveau périmètre des ZRR ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 1er ter (Art. 1465 du code général des impôts - Remboursement des sommes perçues par les entreprises qui cessent volontairement leur activité dans une zone de rénovation rurale, ZRR)

Favorable à l'amendement n° 145 (suppression) de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er quater

Son amendement n° 513 : aménagement du dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés dans les zones de revitalisation rurale ; retiré. (texte intégral du JO)
Votera l'amendement n° 907 du Gouvernement (dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés en zone de revitalisation rurale). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er quinquies

Son amendement n° 514 : conditions d'exonération des cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 515 : application aux communes à taxe professionnelle unique, situées en territoires ruraux de développement prioritaire, du régime de compensation des pertes de recettes prévues dans l'ancien fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 1er septies (Art. 1465 A du code général des impôts - Loyer des surfaces commerciales situées dans les zones de rénovation rurale, ZRR, et dont l'implantation a été financée avec l'aide des communes et régime du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée)

Soutient l'amendement n° 548 de M. Daniel Hoeffel (extension du dispositif aux EPCI implantés en zone de revitalisation rurale) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er decies ou après l'art. 1er terdecies

Son amendement n° 516 : majoration sur cinq ans des principales dotations des collectivités rurales dans le cadre de la DGF ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 517 : dispositif de répartition des dotations d'Etat en direction des collectivités territoriales appartenant aux zones de revitalisation rurale ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 1er undecies (Effectifs scolaires dans les zones de revitalisation rurale, ZRR)

Favorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 122 (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 1er terdecies ou avant l'art. 65

Son amendement n° 545 : relèvement des attributions de DGF des communautés de communes ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 3 ter (Art. 199 decies-E du code général des impôts - Réduction de l'impôt sur le revenu des locations des résidences de tourisme classées dans une zone de revitalisation rurale)

Ses amendements n° 518  : suppression de l'obligation de réserver au moins 15 % de logements aux saisonniers dans les résidences de tourisme ; retiré et n° 859  : incitation fiscale à la réalisation de travaux de réhabilitation de l'immobilier de loisir pour les logements situés dans des résidences de tourisme ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 8 bis (Art. L. 632-1 du code rural - Création de sections consacrées à l'agriculture biologique et à des produits portant la dénomination « montagne » dans les organisations professionnelles)

Son amendement n° 519 : élargissement des missions des interprofessions agricoles et création d'un label "produit de montagne" ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 10 sexies

Intervient sur les amendements de M. Gérard Le Cam n° 679 (application du mécanisme du coefficient multiplicateur en cas de crise conjoncturelle), n° 703 (tenue d'une conférence sur les prix agricoles), n° 704 (établissement d'une liste de prix de référence pour la production animale et végétale), n° 702 (établissement d'une liste de prix minimum pour l'ensemble de la production animale et végétale) et n° 697 (extension d'accords interprofessionnels tendant à un meilleur contrôle de l'évolution des prix). Importance du problème du maintien des prix. Application de ces amendements contraire à la réglementation européenne. Souhait d'un débat lors de l'examen du projet de loi sur la modernisation agricole. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 11 A

Son amendement n° 510 : affirmation du principe d'égalité des travailleurs pluriactifs ou saisonniers en matière de droit du travail et de droit social ; adopté après modification par le sous-amendement n° 920 de M. Jean-Pierre Bel. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 521 : extension de la procédure des guichets uniques et des caisses pivots et généralisation de ces instances d'ici à 2006 ; retiré. (texte intégral du JO)
Interroge le Gouvernement sur l'applicabilité du dispositif des guichets uniques et des caisses pivots. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 11 D

Problème de l'amplitude horaire. Demande au Gouvernement d'engager une réflexion sur ce sujet. (texte intégral du JO)
Amendement d'appel devant permettre d'améliorer le dispositif par la navette parlementaire. (texte intégral du JO)

Art. 11 F (Art.7 et 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Recours à des particuliers pour le transport de personnes régulier ou à la demande)

Modifications proposées pour la rédaction de l'amendement n° 892 du Gouvernement (précision sur la constatation de la carence de transport et simplification du dispositif législatif). (texte intégral du JO)

Art. 38 (priorité) (Aides octroyées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour favoriser l'installation et le maintien des professionnels de santé dans certaines zones rurales)

Favorable à l'amendement n° 742 de M. Gérard Le Cam (suppression). Nécessité d'engager une solidarité solide dans les dotations aux collectivités locales. (texte intégral du JO)

Art. 12 (Art. 224 du code général des impôts - Elargissement du régime d'exonération des groupements d'employeurs du paiement de la taxe d'apprentissage)

Son amendement n° 523 : possibilité juridique de mixité des groupements d'employeurs entre personnes physiques ou morales, publiques ou privées ; retiré. (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels après l'art. 18

Intervient sur l'amendement n° 341 de Mme Françoise Férat (possibilité de direction partagée entre plusieurs services d'accueil de jeunes en milieu rural). Demande au Gouvernement l'autorisation de la mise en réseau d'une direction unique pour l'ensemble des centres de loisirs en milieu rural. (texte intégral du JO)

Art. 19 A (Cartographie des zones de gonflement ou de retrait des argiles)

Favorable à l'amendement n° 25 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 53 (priorité)

Son amendement n° 526 : affirmation du rôle et de la responsabilité des collectivités territoriales dans la gestion de l'environnement ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 529 : soumission des cahiers d'habitat à la consultation des collectivités locales ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 530  : indemnisation en cas de perte d'exploitation résultant de la mise en oeuvre des règles de préservation établies par les documents d'objectifs, n° 531  : possibilité pour les exploitants agricoles de conclure des contrats Natura 2000 sous la forme de contrats d'agriculture durable, et n° 532  : renforcement des garanties des gestionnaires des espaces concernés au regard de leur droit à gérer librement leurs biens ; retirés. (texte intégral du JO)
Question de l'indemnisation pour pertes d'exploitation. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 528 : utilisation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, TDENS, pour des actions d'inventaire ou d'étude du patrimoine naturel ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 34

Son amendement n° 322 : application du taux réduit de TVA aux travaux de transformation d'anciens bâtiments agricoles en logements ; retiré. (texte intégral du JO)
Favorable à une information de l'administration fiscale sur le cadre d'application du taux réduit de TVA. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 37 (priorité)

Favorable à l'amendement n° 870 de la commission (réaffirmation du rôle de l'Etat dans la définition des obligations de service public). Avancées significatives. Organisation de la concertation : commission départementale de réorganisation des services publics. Interrogation sur le mode d'information des différents partenaires, en particulier des communes et des EPCI. (texte intégral du JO)

Art. 37 B (Art. 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Information des collectivités et des populations préalable à toute réorganisation de services publics ou d'entreprises délégataires de service public)

Son amendement n° 553 : suppression de l'obligation d'information pour les missions de service public relevant des collectivités locales en tant qu'autorités organisatrices ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 37 D

Son amendement n° 551 : définition du contenu de la convention destinée à maintenir la présence d'un service de proximité et conclue entre le gestionnaire et une personne morale de droit public ou privé ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 37 E (Avis du conseil général sur les projets de fermeture de services publics ou de services de proximité)

Soutient l'amendement n° 547 de M. Daniel Hoeffel (information du maire) ; retiré, satisfait par l'amendement n° 870 de la commission (réaffirmation du rôle de l'Etat dans la définition des obligations de service public) précédemment adopté. (texte intégral du JO)

Art. 37 (Art. 27 et 27-1 [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Organisation des maisons des services publics)

Soutient l'amendement n° 550 de M. Daniel Hoeffel (continuité du service public) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 62 A (Art. 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydraulique - Autorisation d'installation de centrales hydro-électriques)

Ses amendements n° 323  : délai maximal d'engagement de l'enquête publique, et n° 554  : implantation de micro-centrales ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 62 ou après l'art. 63 bis

Son amendement n° 535 : renforcement du contenu qualitatif de la dénomination "montagne" ; retiré. (texte intégral du JO)
Retire l'amendement n° 535 précité. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 62

Son amendement n° 537 : rétablissement du FIAM ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 537 précité. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 62 bis

Son amendement n° 538 : place de l'agriculture, du pastoralisme et des forêts en montagne ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 536 : principe d'une approche indépendante pour les exploitations agricoles de montagne des contrats d'agriculture durable ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 62 bis

Son amendement n° 539 : possibilité pour les communes non réunies dans un EPCI de conclure des conventions pour des domaines skiables ; retiré. (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels après l'art. 63 bis

Art. additionnels après l'art. 63 ter ou avant l'art. 64

Son amendement n° 325 : adaptation du principe de constructibilité aux abords des lacs ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 64 (Art. L. 145-9, L. 145-11, L. 122-1 et L. 122-8 du code de l'urbanisme - Autorisation d'implantation d'unités touristiques nouvelles)

Son amendement n° 331 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 64 ter (Définition des refuges)

Son amendement n° 542 : statut professionnel des gardiens de refuge ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 65

Sur l'amendement n° 467 de M. Claude Domeizel (modalités d'extension de l'urbanisation en zone de montagne), son sous-amendement n° 975  ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 467 de M. Claude Domeizel (modalités d'extension de l'urbanisation en zone de montagne). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 543 : prise en compte, dans les répartitions des dotations de l'Etat, des charges nouvelles liées à l'espace et à l'environnement ; adopté après modification par le sous-amendement n° 976 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)

Art. 65 bis (Art. 213-6 du code de l'environnement et art. 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - Programme pluriannuel d'incitation financière à la réalisation des travaux d'aménagement des exploitations agricoles dans les zones de montagne)

Sur l'amendement n° 110 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 326  ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 65 sexies (Art. L. 111-1-4 du code de l'urbanisme - Interdiction des constructions ou installations de part et d'autre de l'axe des autoroutes et des routes)

Son amendement n° 327 : possibilité pour les communes de fixer des règles de recul adaptées aux circonstances locales ; adopté. (texte intégral du JO)