PROPOSITION DE LOI EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE ET DE LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE (dossier législatif)

Article 2 (Négociations agricoles annuelles)

Articles additionnels après l'article 2

Article 3 (art. L. 112-13 du code de la consommation - Droit à l'information du consommateur sur l'origine des produits carnés et laitiers)

Article 9 (art. L. 741-15-1 du code rural et de la pêche maritime - Exonération de cotisations sociales des employeurs relevant du régime de la protection sociale agricole)

Article additionnel après l'article 11

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