PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2012 n° 2012-958 (dossier législatif)

Article 1er bis (nouveau) (Art. 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - Application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux, agréés en 2011, réalisés sur des logements sociaux)

Article 2 (Art. L. 241-17, L. 241-18, L.711-13 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime, art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - Suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail)

Article 3 (Contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012)

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