PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2015
n° 2014-1654 (dossier législatif)
Article 58 (art. L.2113-20, L. 2334-4, L. 2334-7, L. 2334-7-1, L. 2334-7-3, L. 2334-10, L. 2334-11, L. 2334-12, L. 2334-13, L. 2334-18-2, L. 2334-40, L. 2334-41, L. 2336-2, L. 3334-1, L. 2334-3, L. 2334-4, L. 4332-4, L. 43-32-7, L. 5211-28, L. 5211-32-1 et L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales - Règles de répartition des dotations de l'État aux collectivités territoriales)
Articles additionnels après l'article 58
Article 58 sexies (nouveau) (Rapport sur la soutenabilité du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, FPIC)
Article 53 (art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Financement du Fonds national d'aide au logement, FNAL, par la participation des employeurs à l'effort de construction, PEEC)
Article 54 (art. L. 452-1-1 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation - Contribution financière au développement de l'offre de logements sociaux)
Article 41 (art. L. 31-10-2 à L. 31-10-5, L. 31-10-9, L. 31-10-10 et L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation et art. 244 quater V du code général des impôts - Prolongation et extension du prêt à taux zéro, PTZ)
Articles additionnels après l'article 42
Articles additionnels après l’article 42 (suite)
Article 42 ter (nouveau) (art. 1388 bis du code général des impôts - Prorogation et extension aux quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties)
Articles additionnels après l'article 42 quinquies
Article 43 (art. 244 quater C du code général des impôts - Taux majoré de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en faveur des entreprises exploitées dans les départements d'outre-mer)
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