PROJET DE LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE
première lecture
[n° 2016-1321 (26, 27, 28, 29 avril et 2 mai 2016)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er bis A (supprimé) (Rapport au Parlement sur la création d'une consultation publique en ligne sur tout projet ou proposition de loi)
. (texte intégral du JO)Article 1er ter (art. L. 300-4 [nouveau], L. 311-1 et L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration - Exercice du droit à communication par la publication)
. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 311-6, L. 312-1-1, L. 312-1-2 et L. 312-1-3 [nouveaux] du code des relations entre le public et l'administration ; section 3 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie [abrogée] et art. L. 1821-1 du code général des collectivités territoriales ; section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier [abrogée] du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Extension du champ de la diffusion des documents administratifs)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 7 (art. L. 321-3 [nouveau] et L. 323-2 du code des relations entre le public et l'administration - Dérogation au droit « sui generis » du producteur d'une base de données - Encadrement des licences de réutilisation à titre gratuit)
Article 9 ter (supprimé) (Promotion du logiciel libre et des formats ouverts)
Article 11 (art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; art. 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif [abrogé] - Mise à disposition des données relatives aux subventions publiques)
. (texte intégral du JO)Article 12 bis (nouveau) (art. L. 111-73-1 et L. 111-77-1 [nouveaux] du code de l'énergie - Ouverture des données dans le domaine de l'énergie)
. (texte intégral du JO)Article 12 ter (nouveau) (art. L. 135 B du livre des procédures fiscales - Transmission des données foncières de l'administration fiscale)
. (texte intégral du JO)Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Inclusion du président de la CADA dans le collège de la CNIL - Précisions sur la nomination à ce dernier des personnalités qualifiées)
Article 18 ter (art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle - Exception au droit d'auteur permettant de reproduire ou de diffuser l'image d'une oeuvre protégée se trouvant dans l'espace public)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 20 septies (art. L. 2321-4 [nouveau] du code de la défense - Protection pénale des personnes signalant les vulnérabilités d'un système de traitement automatisé de données)
. (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 121-120 à L. 121-125 [nouveaux] et L. 141-1 du code de la consommation et art. L. 242-20 et L. 224-42-1, L. 224-42-2 et L. 224-42-3 [nouveaux] du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Récupération et portabilité des données des consommateurs)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 22 (art. L. 111-5-1 du code de la consommation et art. L. 111-7 du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Définition des opérateurs de plateforme en ligne et soumission de ces derniers à une obligation de loyauté de l'information qu'ils produisent)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 22
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 23 (art. L. 111-5-2 et L. 115-5-2-1 [nouveaux] du code de la consommation et art. L. 111-7-1 [nouveaux] du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Obligations pesant sur les opérateurs de plateforme en ligne)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 23
Articles additionnels après l'article 23 ter
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 23 quater
. (texte intégral du JO)Article 24 (art. L. 111-5-3 [nouveau] et L. 111-6-1 du code de la consommation et art. L. 111-7-2 [nouveau] et L. 131-4 du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Régulation des avis en ligne rédigés par des consommateurs)
Article 25 (art. L. 121-83 du code de la consommation et art. L. 224-30 du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Renforcement des obligations d'information contractuelle sur les débits des réseaux fixes ou mobiles)
Articles additionnels après l’article 26
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 28 (art. 43 bis [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; art. L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration - Exercice des droits par la voie électronique)
. (texte intégral du JO)Article 29 (art. 5-1 [nouveau] et 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Élargissement des missions de la CNIL)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 32 (art. 32, 40, 40-1 [nouveau] et 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Droits des mineurs à l'effacement de leurs données - Sort des données personnelles à la mort de l'intéressé)
. (texte intégral du JO)Article 33 bis A (supprimé) (art. 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Action collective en cessation du manquement en matière de données personnelles)
Article 33 ter (supprimé) (art. L. 2-24 du code de procédure pénale - Habilitation pour les associations de protection des données personnelles ou de la vie privée de se constituer partie civile en matière d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques)
. (texte intégral du JO)Article 35 (art. L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales - Élaboration d'une stratégie de développement des usages et services numériques)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 36 (supprimé) (art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales - Regroupement des syndicats mixtes ouverts compétents en matière de réseaux de communications électroniques)
. (texte intégral du JO)Article 36 bis (art. L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques - Introduction d'un délai à la mise en place des « zones fibrées »)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 37 D
. (texte intégral du JO)Article 37 FB (nouveau) (Intervention du ministre chargé de l'économie en cas d'opération de concentration entre fournisseurs de services de communication électronique)
. (texte intégral du JO)Article 37 FC (nouveau) (art. L. 33-10-1 du code des postes et des communications électroniques - Conventionnement pour le déploiement des réseaux)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 37 quater
. (texte intégral du JO)Article 38 (art. L. 2125-10 [nouveau] du code général de la propriété des personnes publiques - Modalités de calcul de la redevance pour occupation ou utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 39 (art. L. 35, L. 35-7 [rétabli], L. 36-11, L. 47, L. 48, L. 50 [rétabli] du code des postes et des communications électroniques - Entretien et renouvellement du réseau des lignes téléphoniques)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 40 AA (Texte non modifié par la commission) (Rapport au Parlement sur les mesures nécessaires au développement des échanges dématérialisés)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 40 AA
. (texte intégral du JO)Article 40 (art. L. 100 [nouveau] et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques ; art. L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration ; art. 1369-8 du code civil et art. 2 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Exigences en matière de lettres recommandées électroniques)
. (texte intégral du JO)Article 41 (art. L. 521-3-1 [nouveau], L. 525-6-1 [nouveau], L. 311-4, L. 521-3, L. 525-6 et L. 526-11 du code monétaire et financier - Modification du régime applicable aux opérations de paiement proposées par un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)