PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
RELATIF AU DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET À LA LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES n° 2021-1031 (dossier législatif)

Article 2 (Rapport annuel au Parlement sur la politique de développement)

Article 2 bis (nouveau) (Rôle de la société civile)

Article 3 (Cadre de référence des politiques de l'État et des collectivités territoriales)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Financement d'actions de coopération par les autorités organisatrices de la mobilité)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 291 (Action extérieure des collectivités territoriales - Bilan des dispositifs « 1 % » dédiés aux services essentiels - Rapport au Parlement)

Article 6 (Réciprocité du volontariat de solidarité internationale)

Article 9 (Création d'une commission indépendante d'évaluation compétente en matière de développement solidaire)

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