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ALLEMAGNE



Le renseignement constitue une activité à laquelle la Fédération et les Länder coopèrent, les modalités de cette coopération étant, d'après la Loi fondamentale, déterminées par une loi fédérale. Il existe donc des services de renseignement fédéraux et régionaux.

· La loi du 11 avril 1978 sur le contrôle parlementaire de l'activité de renseignement de la Fédération a institué, au sein du Bundestag, une délégation parlementaire qui contrôle l'activité des trois services fédéraux de renseignement, dont les missions sont définies par trois lois distinctes.

L'Office fédéral pour la protection de la Constitution (1(*)), service civil de sécurité intérieure, qui dépend du ministère de l'intérieur, est chargé de lutter contre les tentatives de déstabilisation émanant de groupes terroristes et extrémistes, et d'organiser le contre-espionnage.

Le Service de protection militaire, qui fait partie des forces armées, est l'équivalent militaire de l'Office fédéral pour la protection de la Constitution. Son activité concerne donc les personnels militaires et les actions visant la Bundeswehr.

Le Service fédéral de renseignement, placé sous l'autorité de la chancellerie fédérale, rassemble et exploite les informations sur l'étranger.

La loi de 1978 a été modifiée à plusieurs reprises, et notamment en mars 1999. Les pouvoirs de contrôle de la délégation parlementaire ont alors été élargis.

· Chaque Land a édicté sa propre loi sur la protection de la Constitution et institué un service ad hoc. Indépendants de l'Office fédéral pour la protection de la Constitution, les services de renseignement des Länder sont subordonnés aux ministères régionaux de l'intérieur. Tous sont contrôlés par une délégation parlementaire du Landtag élue au début de chaque législature.

Le texte qui suit analyse les seules dispositions fédérales.

1) La composition et le fonctionnement de l'instance parlementaire de contrôle des services de renseignement

D'après la loi du 11 avril 1978, au début de chaque législature, le Bundestag élit en son sein, à la majorité absolue des députés, les membres de la délégation parlementaire pour le contrôle des services de renseignement. La délégation reste en fonction après la fin de la législature, jusqu'à ce que le Bundestag nouvellement élu ait désigné une autre délégation.

Le Bundestag détermine souverainement la composition de la délégation, celle-ci établissant son règlement intérieur.

La délégation comprend actuellement neuf membres :

- quatre appartiennent au SPD (sociaux-démocrates) ;

- trois à la CDU/CSU (chrétiens-démocrates) ;

- un aux Verts ;

- un au FDP (libéraux).

La coalition au pouvoir détient donc cinq des neuf sièges. Lors de la réforme de 1999, le PDS (qui rassemble les ex-communistes) n'a pas réussi à faire admettre le principe selon lequel tous les groupes politiques devaient être représentés dans la délégation.

La loi dispose que la délégation se réunit au moins une fois par trimestre et que tout membre peut exiger la tenue d'une réunion de la délégation. Ses délibérations sont secrètes et ses membres sont tenus par la confidentialité, y compris après la fin de leur mandat. La délégation, tout en respectant son obligation de discrétion, établit deux rapports d'activité à l'intention du Bundestag : l'un à mi-mandat et l'autre en fin de législature.

2) Les compétences de l'instance parlementaire de contrôle des services de renseignement

La loi du 11 avril 1978 dispose que les activités de l'Office pour la protection de la Constitution, du Service de protection militaire et du Service fédéral de renseignement sont contrôlées par la délégation parlementaire.

· Pour permettre à la délégation d'accomplir sa mission, la loi oblige le gouvernement fédéral à la tenir informée de l'activité générale des services de renseignement, ainsi que des affaires revêtant une importance particulière. Pour sa part, la délégation peut demander à être informée d'autres dossiers.

Avec la réforme de 1999, la délégation a obtenu le droit de contrôle sur pièces et sur place. Elle a également obtenu la possibilité d'auditionner les personnels des services de renseignement et de charger des experts indépendants de mener des enquêtes ponctuelles pour son compte. La désignation de ces experts doit se faire à la majorité des deux tiers, après que le ministre compétent a été entendu.

Le gouvernement fédéral peut omettre ou refuser d'informer la délégation en raison du caractère directement opérationnel de certaines activités, de la nécessité de préserver l'accès à certaines sources d'information ou de protéger les droits de tierces personnes. Un tel refus doit être justifié par le ministre compétent devant la délégation.

· Depuis 1999, la délégation exerce également les compétences auparavant dévolues à l'instance parlementaire chargée de superviser la légalité des interceptions téléphoniques et postales, que les services de renseignement peuvent pratiquer dans le cadre de la loi sur le secret de la correspondance, de la poste et des télécommunications. Le ministre compétent doit informer la délégation tous les six mois de l'exécution de cette loi. La délégation présente au Bundestag un rapport annuel sur ce point.

· Conformément à l'ordonnance sur le budget fédéral, le budget des services de renseignement est approuvé par un groupe de travail ad hoc de la commission des finances du Bundestag, qui est désigné au début de chaque législature selon les mêmes modalités que la délégation pour le contrôle des services secrets.

De façon générale, la délégation est représentée aux réunions du groupe de travail : son président, son vice-président et un troisième membre expressément désigné y participent avec voix consultative, tandis que le président, le vice-président et un troisième membre de ce groupe participent avec voix consultative aux réunions de la délégation.

Lorsque l'ordre du jour concerne la discussion du budget des services de renseignement, les membres de la délégation peuvent assister avec voix consultative aux réunions du groupe de travail, et inversement. Le groupe de travail adresse pour avis le projet de budget à la délégation pour le contrôle des services de renseignement et lui communique le montant définitif des crédits. En outre, le gouvernement doit informer la délégation de l'exécution du budget des services de renseignement.

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La délégation ne détient pas l'exclusivité du contrôle parlementaire des services de renseignement : il est également exercé par les moyens habituels (questions écrites et orales aux ministres, commissions d'enquête, commission permanente pour les affaires intérieures).

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