ALLEMAGNE
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Le
renseignement constitue une activité à laquelle la
Fédération et les
Länder coopèrent, les
modalités de cette coopération étant, d'après la
Loi fondamentale, déterminées par une loi fédérale.
Il existe donc des services de renseignement fédéraux et
régionaux.
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Le texte qui suit analyse les seules dispositions fédérales.
1) La composition et le fonctionnement de l'instance parlementaire de contrôle des services de renseignement
D'après la loi du 11 avril 1978, au début de
chaque
législature, le Bundestag élit en son sein, à la
majorité absolue des députés, les membres de la
délégation parlementaire pour le contrôle des services de
renseignement. La délégation reste en fonction après la
fin de la législature, jusqu'à ce que le Bundestag nouvellement
élu ait désigné une autre délégation.
Le Bundestag détermine souverainement la composition de la
délégation, celle-ci établissant son règlement
intérieur.
La délégation comprend actuellement
neuf membres
:
- quatre appartiennent au SPD (sociaux-démocrates) ;
- trois à la CDU/CSU (chrétiens-démocrates) ;
- un aux Verts ;
- un au FDP (libéraux).
La coalition au pouvoir détient donc cinq des neuf sièges. Lors
de la réforme de 1999, le PDS (qui rassemble les ex-communistes) n'a pas
réussi à faire admettre le principe selon lequel tous les groupes
politiques devaient être représentés dans la
délégation.
La loi dispose que la délégation se réunit au moins une
fois par trimestre et que tout membre peut exiger la tenue d'une réunion
de la délégation. Ses délibérations sont
secrètes et ses membres sont tenus par la confidentialité, y
compris après la fin de leur mandat. La délégation, tout
en respectant son obligation de discrétion, établit deux rapports
d'activité à l'intention du Bundestag : l'un à
mi-mandat et l'autre en fin de législature.
2) Les compétences de l'instance parlementaire de contrôle des services de renseignement
La loi
du 11 avril 1978 dispose que les activités de l'Office pour la
protection de la Constitution, du Service de protection militaire et du Service
fédéral de renseignement sont contrôlées par la
délégation parlementaire.
• Pour permettre à la délégation d'accomplir sa
mission,
la loi oblige le gouvernement fédéral à la
tenir informée de l'activité générale des services
de renseignement, ainsi que des affaires revêtant une importance
particulière. Pour sa part, la délégation peut demander
à être informée d'autres dossiers.
Avec la
réforme de 1999
, la délégation a obtenu le
droit de contrôle sur
pièces et sur place
. Elle a
également obtenu la possibilité
d'auditionner les
personnels
des services de renseignement et de charger des
experts
indépendants
de mener des enquêtes ponctuelles pour son
compte. La désignation de ces experts doit se faire à la
majorité des deux tiers, après que le ministre compétent a
été entendu.
Le gouvernement fédéral peut omettre ou refuser d'informer la
délégation en raison du caractère directement
opérationnel de certaines activités, de la
nécessité de préserver l'accès à certaines
sources d'information ou de protéger les droits de tierces personnes. Un
tel refus doit être justifié par le ministre compétent
devant la délégation.
• Depuis 1999, la délégation exerce également les
compétences auparavant dévolues à l'instance parlementaire
chargée de superviser la légalité des
interceptions
téléphoniques et postales
, que les services de renseignement
peuvent pratiquer dans le cadre de la loi sur le secret de la correspondance,
de la poste et des télécommunications. Le ministre
compétent doit informer la délégation tous les six mois de
l'exécution de cette loi. La délégation présente au
Bundestag un rapport annuel sur ce point.
• Conformément à l'ordonnance sur le budget
fédéral,
le budget des services de renseignement
est
approuvé par un groupe de travail
ad hoc
de la commission des
finances du Bundestag, qui est désigné au début de chaque
législature selon les mêmes modalités que la
délégation pour le contrôle des services secrets.
De façon générale, la délégation est
représentée aux réunions du groupe de travail : son
président, son vice-président et un troisième membre
expressément désigné y participent avec voix consultative,
tandis que le président, le vice-président et un troisième
membre de ce groupe participent avec voix consultative aux réunions de
la délégation.
Lorsque l'ordre du jour concerne la discussion du budget des services de
renseignement, les membres de la délégation peuvent assister avec
voix consultative aux réunions du groupe de travail, et inversement. Le
groupe de travail adresse pour avis le projet de budget à la
délégation pour le contrôle des services de renseignement
et lui communique le montant définitif des crédits. En outre, le
gouvernement doit informer la délégation de l'exécution du
budget des services de renseignement.
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La délégation ne détient pas l'exclusivité du contrôle parlementaire des services de renseignement : il est également exercé par les moyens habituels (questions écrites et orales aux ministres, commissions d'enquête, commission permanente pour les affaires intérieures).