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AUTRICHE



Le contrôle parlementaire des services de renseignement est prévu par l'article 52a de la Constitution fédérale. Cette disposition résulte d'une modification adoptée en 1991 à la suite des travaux de deux commissions d'enquête sur des affaires dans lesquelles les services de renseignement étaient impliqués. Elle est entrée en vigueur le 1er mai 1993.

L'article 52a de la Constitution fédérale dispose que, pour contrôler les services de renseignement civils et militaires, les commissions compétentes du Conseil national (2(*)) disposent chacune d'une sous-commission spécialisée.

Il n'existe pas d'organisme autonome chargé du renseignement en matière civile. Cette tâche incombe à la police et relève donc du ministère de l'intérieur. Elle est prise en charge par la Staatspolizei, qui est l'une des directions de la direction générale de la sécurité publique et qui dispose de services déconcentrés. L'action de la Staatspolizei est encadrée par la loi de 1991 sur la police. Par ailleurs, certaines unités spécialisées, notamment celle qui s'occupe de la lutte contre le terrorisme, sont directement rattachées au directeur général de la sécurité publique et travaillent sur tout le territoire fédéral.

D'après la loi du 10 août 2000 sur la défense nationale, les deux services de renseignement militaires, qui relèvent du ministère de la défense, sont, d'une part, le service qui recueille des informations sur l'étranger et sur les organisations internationales et inter-étatiques (nachrichtendienstliche Aufklärung) et, d'autre part, le service de contre-espionnage (nachrichtendienstliche Aufwehr).

Le règlement du Conseil national reprend l'article 52a de la Constitution et précise la composition, le mode de fonctionnement et les compétences des deux sous-commissions qui contrôlent les services de renseignement.

1) La composition et le fonctionnement de l'instance parlementaire de contrôle des services de renseignement

Compte tenu du rattachement des services de renseignement, les sous-commissions parlementaires qui les contrôlent sont des sous-commissions des commissions de l'intérieur et de la défense.

La Constitution et le règlement du Conseil national prévoient que chacune de ces deux sous-commissions comprend au moins un membre des différents partis représentés dans la commission dont elle émane.

Actuellement, chaque sous-commission réunit quatorze députés :

- cinq appartiennent au parti social-démocrate ;

- quatre au parti populaire (conservateur, faisant partie de la coalition gouvernementale) ;

- quatre au parti de la liberté (parti de M. Jörg Haider, faisant partie de la coalition gouvernementale) ;

- un aux Verts.

La sous-commission qui contrôle les services de renseignement civils est présidée par un député du parti de la liberté et celle qui contrôle des services de renseignement militaires est présidée par un député du parti social-démocrate.

D'après le règlement du Conseil national, les règles relatives aux réunions des sous-commissions qui contrôlent les services de renseignement sont les mêmes que celles qui s'appliquent aux autres sous-commissions. Elles devraient donc se réunir au moins une fois par trimestre. En outre, des réunions supplémentaires peuvent être demandées par un quart des membres ou par le ministre compétent. Par ailleurs, en cas de besoin, les sous-commissions peuvent se réunir en dehors des sessions parlementaires.

Les députés qui appartiennent aux sous-commissions qui contrôlent les services de renseignement prêtent serment de discrétion auprès du président du Conseil national. Les réunions de ces instances sont confidentielles.

Au cours de l'année 2000, la sous-commission qui contrôle les services de renseignement civils s'est réunie quatre fois et l'autre sous-commission s'est réunie trois fois. En 2001, la première s'est réunie trois fois et la seconde deux.

2) Les compétences de l'instance parlementaire de contrôle des services de renseignement

L'article 52a de la Constitution fédérale prévoit que les sous-commissions contrôlent la nature et la légalité des mesures prises par les services de renseignement.

Le règlement du Conseil national, précisant les dispositions constitutionnelles, dispose que, au cours des réunions, chaque membre des deux sous-commissions peut demander des renseignements relatifs aux services de renseignement. En revanche, la demande de consultation des documents des services de renseignement requiert une décision de la sous-commission.

Le ministre compétent peut opposer un refus à ces demandes en mettant en avant soit l'impossibilité de les satisfaire, soit la nécessité de préserver des intérêts nationaux (3(*)) ou la sécurité de certaines personnes.

Les deux sous-commissions ne disposent d'aucun pouvoir sur le budget des services de renseignement.

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Le dispositif de contrôle en vigueur depuis 1993 est critiqué parce que les compétences des sous-commissions sont limitées et que la structure du dispositif de contrôle est calquée sur celle des services de renseignement, ce qui empêche toute perception d'ensemble.

Au début de l'année 2002, le ministre de l'intérieur a annoncé une réforme de la Staatspolizei. Sa fusion avec l'unité de lutte contre le terrorisme au sein d'un office fédéral du renseignement est envisagée. Le renforcement du contrôle parlementaire constituerait la contrepartie de cette réorganisation.

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