AUTRICHE
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Le
contrôle parlementaire des services de renseignement est prévu par
l'article 52a de la Constitution fédérale.
Cette
disposition résulte d'une
modification adoptée en
1991
à la suite des travaux de deux commissions d'enquête
sur des affaires dans lesquelles les services de renseignement étaient
impliqués. Elle est entrée en vigueur le 1
er
mai
1993.
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1) La composition et le fonctionnement de l'instance parlementaire de contrôle des services de renseignement
Compte
tenu du rattachement des services de renseignement, les sous-commissions
parlementaires qui les contrôlent sont des
sous-commissions des
commissions de l'intérieur et de la défense.
La Constitution et le règlement du Conseil national prévoient que
chacune de ces deux sous-commissions comprend au moins un membre des
différents partis représentés dans la commission dont elle
émane.
Actuellement, chaque sous-commission réunit
quatorze
députés
:
- cinq appartiennent au parti social-démocrate ;
- quatre au parti populaire (conservateur, faisant partie de la coalition
gouvernementale) ;
- quatre au parti de la liberté (parti de M. Jörg Haider,
faisant partie de la coalition gouvernementale) ;
- un aux Verts.
La sous-commission qui contrôle les services de renseignement civils est
présidée par un député du parti de la
liberté et celle qui contrôle des services de renseignement
militaires est présidée par un député du parti
social-démocrate.
D'après le règlement du Conseil national, les règles
relatives aux réunions des sous-commissions qui contrôlent les
services de renseignement sont les mêmes que celles qui s'appliquent aux
autres sous-commissions. Elles devraient donc se réunir au moins une
fois par trimestre. En outre, des réunions supplémentaires
peuvent être demandées par un quart des membres ou par le ministre
compétent. Par ailleurs, en cas de besoin, les sous-commissions peuvent
se réunir en dehors des sessions parlementaires.
Les députés qui appartiennent aux sous-commissions qui
contrôlent les services de renseignement prêtent serment de
discrétion auprès du président du Conseil national. Les
réunions de ces instances sont confidentielles.
Au cours de l'année 2000, la sous-commission qui contrôle les
services de renseignement civils s'est réunie quatre fois et l'autre
sous-commission s'est réunie trois fois. En 2001, la première
s'est réunie trois fois et la seconde deux.
2) Les compétences de l'instance parlementaire de contrôle des services de renseignement
L'article 52a de la Constitution fédérale
prévoit que les sous-commissions contrôlent la nature et la
légalité des mesures prises par les services de renseignement.
Le règlement du Conseil national, précisant les dispositions
constitutionnelles, dispose que, au cours des réunions, chaque membre
des deux sous-commissions peut demander des renseignements relatifs aux
services de renseignement. En revanche, la demande de consultation des
documents des services de renseignement requiert une décision de la
sous-commission.
Le ministre compétent peut opposer un refus à ces demandes en
mettant en avant soit l'impossibilité de les satisfaire, soit la
nécessité de préserver des intérêts
nationaux
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ou la
sécurité de certaines personnes.
Les deux sous-commissions ne disposent d'aucun pouvoir sur le budget des
services de renseignement.
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Le
dispositif de contrôle en vigueur depuis 1993 est critiqué parce
que les compétences des
sous-commissions sont limitées
et que la structure du dispositif de contrôle est calquée sur
celle des services de renseignement, ce qui empêche toute perception
d'ensemble.
Au début de l'année 2002, le ministre de l'intérieur a
annoncé une réforme de la
Staatspolizei
. Sa fusion avec
l'unité de lutte contre le terrorisme au sein d'un office
fédéral du renseignement est envisagée. Le renforcement du
contrôle parlementaire constituerait la contrepartie de cette
réorganisation.