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BELGIQUE



La loi organique du 18 juillet 1991 relative au contrôle des services de police et de renseignement a créé un comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité, le comité R (4(*)). Ses membres ne sont pas des parlementaires, mais ils sont nommés par le Sénat. Les contrôles du comité R portent en particulier sur le respect des droits fondamentaux par les services de renseignement, et sur leur « coordination et [leur] efficacité ».

La loi organique du 30 novembre 1998 sur les services de renseignement et de sécurité a donné à ces derniers une assise légale, car ils ne faisaient auparavant que l'objet de textes réglementaires. Elle a aussi fixé leur nombre à deux.

La Sûreté de l'État, service de renseignement civil, s'occupe de la sécurité intérieure et extérieure de l'État. Elle est placée sous l'autorité du ministère de la justice, mais le ministre de l'intérieur peut y avoir recours pour le maintien de l'ordre public et la protection des personnes.

Le Service général du renseignement et de la sécurité est le service de renseignement des forces armées. Il dépend du ministère de la défense nationale.

La loi de 1991 a été modifiée en 1999 : une commission permanente chargée du suivi du comité R a alors été créée au Sénat. Elle s'est substituée à la commission spéciale qui avait été mise en place auparavant.

1) La composition et le fonctionnement de l'instance parlementaire de contrôle des services de renseignement

C'est le comité R, instance composée non de parlementaires, mais d'experts choisis par le Sénat, qui contrôle les services de renseignement. Cependant, une commission sénatoriale ad hoc supervise le fonctionnement du comité R.

a) Le comité R

Le comité R est composé de trois membres qui sont nommés par le Sénat pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable deux fois. Le président est un magistrat, et les autres membres des juristes expérimentés et spécialisés dans les questions de police et de renseignement. Seul le président exerce son activité à temps plein. En même temps que les trois titulaires, le Sénat désigne trois suppléants.

Les membres du comité doivent détenir une habilitation de sécurité du niveau « très secret » (5(*)), c'est-à-dire être susceptibles de connaître les informations les plus confidentielles qui soient.

Leur mandat est incompatible avec un mandat public électif et avec certains emplois ou fonctions « qui pourraient mettre en péril l'indépendance ou la dignité de la fonction ». Les membres du comité ne peuvent faire partie ni du comité P ni d'un service de police ou de renseignement.

Le comité R peut agir de sa propre initiative. Il doit alors informer le Sénat. Il peut aussi agir à la demande de l'une des deux assemblées, du ministre de la justice ou de celui de la défense nationale. En outre, il peut être saisi de plaintes de particuliers ou être réquisitionné par les autorités judiciaires.

Le comité R est assisté d'un service d'enquêtes, qui comprenait cinq membres en 2000. Nommés par le comité R, les membres du service d'enquêtes sont en règle générale détachés d'un service de police ou de renseignement.

Émanation du Parlement, le comité R constitue un instrument d'expertise à la disposition - non exclusive - du législateur, qui peut utiliser ses travaux pour prendre des initiatives législatives ou pour exercer sa fonction de contrôle de l'exécutif.

b) La commission du suivi du comité R

Présidée par le président du Sénat, la commission du suivi du comité R comporte en outre quatre sénateurs élus après chaque renouvellement du Sénat au scrutin de liste pour la durée de la législature.

La commission précise les modalités de l'organisation de ses travaux et de la rédaction des procès-verbaux dans un règlement intérieur, qu'elle établit elle-même.

La commission se réunit au moins une fois par trimestre avec le président ou avec l'ensemble des membres du Comité R. Elle peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres, du président du comité R ou de la majorité des membres du comité R. Par ailleurs, elle peut être saisie de toute dénonciation de la part d'un membre du comité relative au non-respect par ce dernier de la loi de 1991 ou de son règlement intérieur.

Les réunions de la commission se déroulent à huis clos et les commissaires sont soumis à une obligation de confidentialité, même lorsqu'ils ont cessé leurs fonctions.

2) Les compétences de l'instance parlementaire de contrôle des services de renseignement

a) Le comité R

La loi de 1991 charge le comité R d'enquêter « sur les activités et les méthodes des services de renseignement, sur leurs règlements et directives internes ».

Le comité se réunit aussi souvent qu'il estime utile et, pour remplir sa mission, il dispose d'importants pouvoirs. Il peut se faire transmettre tout document qu'il juge nécessaire et entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Les personnels des services de renseignement ont l'obligation de lui révéler tous « les secrets dont ils ont dépositaires », sauf ceux qui portent sur des affaires judiciaires en cours. Les personnels ne peuvent par exemple pas s'abriter derrière la nécessité de protéger certaines personnes, car, en pareil cas, c'est le président du comité R qui statue. Le service d'enquêtes du comité peut également procéder à des perquisitions et à des saisies dans les endroits où les personnels des services de renseignement exercent leurs fonctions. Il peut s'adjoindre la collaboration d'experts.

Par ailleurs, les services de renseignement doivent communiquer de leur propre chef tous leurs documents internes au comité.

Chaque enquête donne lieu à un rapport, qui est communiqué au ministre compétent ainsi qu'à la commission sénatoriale de suivi. Le ministre doit informer le comité des mesures qu'il compte prendre en réponse aux conclusions du comité.

De plus, le comité R a estimé que la loi l'autorisait à interroger les responsables des services de renseignement sur des questions ponctuelles. Ce mode de contrôle, plus souple, permet au comité de savoir comment les services de renseignement traitent un point donné.

La loi de 1991 oblige le comité R à adresser un rapport annuel d'activité à la commission sénatoriale de suivi. Lorsqu'il a été chargé d'une enquête par la Chambre des représentants ou par le Sénat ou lorsqu'il a constaté que des conclusions qu'il avait transmises au ministre n'ont pas été suivies d'effet ou que les mesures prises sont inadéquates, le Comité R établit également un rapport.

Le budget des services de renseignement est inclus dans celui du ministère de la justice ou de l'intérieur et le comité R ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle a priori. En revanche, dans le cadre de ses enquêtes, il peut vérifier l'emploi des crédits. En 1995, le Comité R a procédé à une analyse des budgets des deux services de renseignement. Cette analyse s'est limitée à une vérification des fonds spéciaux.

b) La commission du suivi du comité R

La commission supervise le fonctionnement du Comité R.

La commission exerce toutes les compétences que la loi attribue au Sénat vis-à-vis du Comité R. Elle peut en particulier :

- charger le Comité R (et le Comité P) d'enquêtes ;

- prendre l'avis du Comité R sur des projets de textes législatifs ou réglementaires ;

- obtenir communication de tous les rapports d'enquête du Comité R et se faire transmettre ses dossiers d'enquête, y compris sur des affaires en cours, la mise en péril de tiers ou l'entrave au bon fonctionnement des services de renseignement nationaux et étrangers constituant la seule limite à la communication des informations. C'est pourquoi l'identité de dénonciateurs ne peut pas être transmise par exemple.

La commission du suivi du comité R siège avec la commission du suivi du comité P pour examiner les rapports annuels des deux comités avant leur publication. Les conclusions des deux commissions sont jointes aux rapports des comités. Les deux commissions peuvent également siéger ensemble pour analyser les résultats d'une enquête demandée par la Chambre des représentants au Comité R (ou par le Sénat au Comité P) ou pour échanger des informations.

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Il semble que le Parlement n'exploite pas pleinement les possibilités que la législation lui donne. Depuis la création du comité R, le Sénat ne lui a adressé que peu de demandes et n'a pas réagi à ses rapports. En revanche, le gouvernement a généralement donné suite à ses enquêtes.

Le Comité R ne dispose pas de l'exclusivité du contrôle des services de renseignement. Ainsi, plusieurs commissions d'enquête s'y sont consacrées.

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