ESPAGNE

1) Les bénéficiaires du regroupement familial

a) Le conjoint ou le concubin

Pour que les dispositions relatives au regroupement familial puissent s'appliquer :

- les conjoints ne doivent pas être séparés ni en droit ni en fait ;

- le mariage doit avoir été célébré conformément à la loi.

Bien que les concubins ne soient pas explicitement visés par le texte, ils sont assimilés aux époux par la jurisprudence du Tribunal constitutionnel lorsque leur relation est stable.

En cas de séparation, celui qui a obtenu un titre de séjour au titre du regroupement familial peut obtenir un permis de séjour autonome si le couple a passé au moins deux ans en Espagne.

b) Les enfants

Trois groupes d'enfants peuvent bénéficier des dispositions relatives au regroupement familial :

- les enfants naturels de l'étranger et de son conjoint, dans la mesure où ils sont mineurs (ou majeurs incapables) et non mariés ;

- les enfants adoptifs de l'étranger et de son conjoint, s'ils répondent aux critères requis pour les enfants naturels et que l'adoption est valable en droit espagnol ;

- les enfants d'un seul des deux époux, à condition que celui-ci exerce seul l'autorité parentale ou que la garde des enfants lui ait été confiée et qu'il l'assume effectivement.

c) Les ascendants

Les ascendants de l'étranger et ceux de son conjoint peuvent obtenir un titre de séjour, lorsqu'ils sont à la charge de leurs enfants et que leur installation en Espagne est justifiée.

En pratique, le bénéfice de ces dispositions est réservé aux personnes de plus de soixante-cinq ans.

d) Les autres membres de la famille

La loi organique n° 8 du 22 décembre 2000 a supprimé l'alinéa relatif aux autres membres de la famille (frères et soeurs, oncles et tantes...), dont la présence en Espagne pouvait être justifiée par des « raisons humanitaires ».

e) Les autres personnes

Les mineurs et les majeurs incapables dont l'étranger est le représentant légal peuvent bénéficier des dispositions sur le regroupement familial, indépendamment de tout lien de famille.

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Le règlement pris pour l'application de la loi organique précise que les étrangers qui ont bénéficié des dispositions relatives au regroupement familial peuvent à leur tour les mettre en oeuvre pour faire venir certains membres de leur famille, mais seulement après qu'ils ont eux-mêmes obtenu un titre de séjour autonome.

2) Les conditions relatives à l'étranger qui réside dans le pays

Pour pouvoir faire venir en Espagne les membres de sa famille, l'étranger doit disposer :

- d'un logement assez spacieux et confortable pour héberger ses proches ;

- d'une couverture sociale pour lui-même et pour les bénéficiaires du regroupement familial ;

- de ressources financières suffisantes, qu'il s'agisse ou non de revenus du travail et de revenus personnels.

Comme aucun texte ne détermine ce dernier point, l'administration utilise, par analogie, les indications du règlement de 1989 du ministère de l'Intérieur relatif aux ressources exigées des étrangers qui entrent en Espagne. L'étranger doit donc justifier de la possession de 300 € (50 000 pesetas) pour chacun des membres de sa famille qu'il souhaite faire venir en Espagne.

3) La durée des permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial

Les bénéficiaires du regroupement familial obtiennent un titre de séjour de même durée que celui de la personne autour de qui le regroupement s'effectue.

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Les commentateurs relèvent l'imprécision des textes applicables et le caractère discrétionnaire des décisions administratives prises sur leur fondement.