PAYS-BAS

1) Les bénéficiaires du regroupement familial

a) Le conjoint ou le concubin

L'étranger qui satisfait aux conditions requises peut faire venir son conjoint ou son concubin, dans la mesure où les deux partenaires sont majeurs et vivent ensemble à l'issue du regroupement. Le regroupement des couples homosexuels est admis.

Dans le cas des couples non mariés, une relation durable et sérieuse est exigée.

b) Les enfants

Ils doivent être mineurs et non mariés. Seuls les enfants légitimes , naturels ou adoptifs, sont admis au titre du regroupement familial.

À titre exceptionnel, les enfants majeurs peuvent obtenir un titre de séjour s'ils sont financièrement dépendants de leurs parents et si empêcher leur venue aux Pays-Bas risque de constituer une mesure trop rigoureuse.

c) Les ascendants

Les parents de plus de soixante-cinq ans peuvent bénéficier du regroupement familial, à condition de vivre seuls et de n'avoir dans leur pays d'origine aucun enfant susceptible de les accueillir.

Les grands-parents peuvent bénéficier du regroupement familial, dans les mêmes conditions que les enfants majeurs.

d) Les autres membres de la famille

Ils ne font pas partie des bénéficiaires du regroupement familial.

2) Les conditions relatives à l'étranger qui réside dans le pays

a) Les conditions générales

L'étranger qui souhaite faire venir sa famille doit disposer de moyens de subsistance :

- autonomes , c'est-à-dire provenant du travail ou de prestations sociales contributives, le bénéfice d'une allocation d'aide sociale excluant en principe tout regroupement familial ;

- durables , c'est-à-dire dont la perception est assurée pour au moins un an.

- suffisants , l'importance des revenus exigés variant en fonction de la composition du foyer. Elle est détaillée plus bas, dans le paragraphe relatif aux conditions particulières.

Le critère de revenus n'est pas appliqué aux personnes :

- déclarées en incapacité permanente de travail ;

- qui élèvent seules un enfant de moins de cinq ans ;

- âgées de plus de cinquante-cinq ans et demi.

b) Les conditions particulières

• Les revenus

Le montant des revenus doit correspondre au revenu minimum garanti , qui varie lui-même en fonction de la composition de la famille. À titre indicatif, pour un couple, il s'élève actuellement à un peu plus de 1 000 € par mois.

Cependant, lorsque l'étranger est en possession d'un titre de séjour d'une durée illimitée, il suffit que ses revenus s'élèvent à 70 % du montant du revenu minimum garanti correspondant à la composition de sa famille. Lorsqu'il est âgé de moins de vingt-trois ans, une condition supplémentaire est exigée : il doit travailler au moins 32 heures par semaine.

• Les autres conditions

Si l'étranger à l'origine du regroupement est lui-même venu aux Pays-Bas au titre du regroupement familial, il doit avoir résidé à titre régulier pendant au moins trois ans avant de faire venir son conjoint ou son concubin.

Pour faire venir son concubin , l'étranger installé aux Pays-Bas doit signer une déclaration par laquelle il s'engage à subvenir à tous les frais que la présence de son concubin dans le pays est susceptible d'entraîner. Cette déclaration est valable cinq ans. Aucune autre personne ne peut se porter garant à sa place, pas même un membre de sa famille.

Pour faire venir ses parents aux Pays-Bas, l'étranger doit disposer d'un titre de séjour permanent .

3) La durée des permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial

Les personnes admises à séjourner aux Pays-Bas au titre du regroupement familial obtiennent un titre valable un an et renouvelable par période d'un an.