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DANEMARK



La loi du 29 janvier 2001 sur la compensation apportée aux handicapés en matière d'emploi, qui coordonne des dispositions législatives adoptées antérieurement, comprend plusieurs mesures destinées à pallier les difficultés que ces personnes rencontrent sur le marché du travail. Elle prévoit en particulier une priorité d'emploi au bénéfice des handicapés dans le secteur public.

Ces dispositions sont précisées dans un règlement du 14 décembre 2000 (3(*)).

Les mesures analysées ci-dessous ne s'appliquent pas à toutes les catégories de handicapés. Les bénéficiaires de chacune d'elles sont donc précisés au fur et à mesure.

1) Les obligations des employeurs

a) L'obligation d'emploi

Les handicapés bénéficient d'une priorité d'emploi dans le secteur public, dans la mesure où ils remplissent les conditions requises pour occuper les postes vacants : l'État, les collectivités locales, les personnes morales de droit public, les sociétés d'économie mixte où les capitaux publics sont majoritaires et les associations dont les dépenses sont financées à hauteur d'au moins 50 % par des fonds publics ont l'obligation de donner la préférence à un handicapé lorsqu'ils doivent recruter un salarié.

Cette préférence bénéficie aux personnes handicapées qui « éprouvent des difficultés à trouver un emploi sur le marché du travail ». C'est l'agence locale pour l'emploi qui estime si une personne entre ou non dans le champ d'application de la disposition, tandis que l'employeur détermine si elle est apte à occuper le poste vacant. Si la personne handicapée n'est pas retenue, l'employeur doit indiquer à l'administration les motifs de sa décision. Il doit attendre l'accord de l'administration pour recruter quelqu'un d'autre.

La règle de préférence s'applique également aux concessions pour certains petits commerces (kiosques à journaux, débits de tabac...) ainsi que pour les licences de taxi.

b) Les autres obligations

Les employeurs n'ont pas le droit de prendre de mesures discriminatoires fondées sur le handicap.

2) Les incitations à l'emploi de salariés handicapés

a) L'embauche de handicapés inexpérimentés

Les employeurs qui recrutent un salarié handicapé qui a terminé moins de deux ans auparavant un cycle de formation, théorique ou pratique, d'au moins dix-huit mois peuvent obtenir la prise en charge de la moitié du salaire, pendant six mois dans la limite de 11 000 couronnes par mois, (c'est-à-dire 1 500 €). Dans certains cas exceptionnels, l'aide peut être accordée pendant neuf mois.

Cette disposition permet aux handicapés d'acquérir une expérience professionnelle. Tout comme la priorité d'emploi, elle bénéficie aux personnes qui éprouvent des difficultés à trouver un emploi sur le marché du travail.

b) Le salaire des personnes qui assistent les handicapés

Lorsqu'un salarié handicapé a besoin de l'aide d'un tiers pour fournir les mêmes prestations qu'un autre salarié, l'entreprise peut demander que le salaire de l'assistant, lui-même salarié de l'entreprise, soit pris en charge par la collectivité dans la limite de 20 heures hebdomadaires. Dans certains cas exceptionnels, la prise en charge peut être plus importante. Cette mesure est applicable quelle que soit la nature du handicap (surdité, handicap physique gênant les déplacements, maladie chronique requérant des soins sur le lieu de travail...).

L'assistant aide le handicapé dans tous les aspects pratiques de son travail, mais il ne participe pas à l'exécution de celui-ci.

Une assistance peut également être fournie dans les mêmes conditions aux handicapés en formation ou qui cherchent un emploi, ainsi qu'à ceux qui ont une activité professionnelle libérale.

c) Le remboursement partiel du salaire des handicapés

Lorsque la capacité de travail d'une personne handicapée est tellement réduite qu'elle ne peut pas fournir les mêmes prestations que les autres salariés, l'employeur peut, dans la mesure où cette situation est définitive, faire prendre en charge par la commune la moitié ou les deux tiers des charges salariales. Le degré de prise en charge dépend de la gravité du handicap. Le salaire des personnes handicapées est en effet déterminé par accord avec l'employeur sur la base des accords collectifs du secteur, indépendamment de toute considération relative au handicap.

d) L'adaptation des postes de travail

Certaines dépenses d'adaptation des postes de travail peuvent être financées par les agences pour l'emploi, qui disposent d'un budget à cet effet. Les dépenses susceptibles d'être prises en charge à ce titre sont les outils, le petit matériel et les adaptations mineures du poste de travail.

3) Le statut particulier des handicapés dans l'entreprise

Les handicapés ne bénéficient pas d'un statut particulier. Ils sont en principe recrutés et employés dans les mêmes conditions que les autres salariés, les mesures prises en leur faveur visant précisément à compenser les difficultés qu'ils rencontrent sur le marché du travail.

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