L'instruction des affaires pénales

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• NOTE DE SYNTHÈSE
  
• ALLEMAGNE
  
  • 1) Les acteurs de l'instruction
    
  • 2) Le statut du ministère public
    
  • 3) L'indépendance de l'organe d'instruction
    
  • 4) La séparation de l'instruction et du jugement
    
• ESPAGNE
  
  • 1) Les acteurs de l'instruction
    
  • 2) Le statut du ministère public
    
  • 3) L'indépendance de l'organe d'instruction
    
  • 4) La séparation de l'instruction et du jugement
    
• ITALIE
  
  • 1) Les acteurs de l'instruction
    
  • 2) Le statut du ministère public
    
  • 3) L'indépendance de l'organe d'instruction
    
  • 4) La séparation de l'instruction et du jugement
    
• PAYS-BAS
  
  • 1) Les acteurs de l'instruction
    
  • 2) Le statut du ministère public
    
  • 3) L'indépendance de l'organe d'instruction
    
  • 4) La séparation de l'instruction et du jugement
    
• PORTUGAL
  
  • 1) Les acteurs de l'instruction
    
  • 2) Le statut du ministère public
    
  • 3) L'indépendance de l'organe d'instruction
    
  • 4) La séparation de l'instruction et du jugement
    
• ROYAUME-UNI (Angleterre et pays de Galles)
  
  • 1) Les acteurs de l'instruction
    
  • 2) Le statut du ministère public
    
  • 3) L'indépendance de l'organe d'instruction
    
  • 4) La séparation de l'instruction et du jugement
    
• SUISSE