Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
RusseÉtude de législation comparée n° 195 - mars 2009 - L'instruction des affaires pénales
11 mars 2009 :
L'instruction des affaires pénales
( etude de législation comparée )
- Notice du document
- Tous les documents sur ces thèmes :
Service des études juridiques (mars 2009)
Disponible en une seule page HTML (120 Koctets)
Disponible au format Acrobat (153 Koctets)
