ESPAGNE

1) Les congés rémunérés

a) Le congé de maternité

D'après le décret législatif n° 1 du 24 mars 1995 portant statut des salariés, les mères ont droit à un congé de maternité d'une durée totale de seize semaines ininterrompues . Les femmes organisent leur absence à leur guise, mais ont l'obligation d'être en congé pendant les six semaines consécutives à la naissance. Pendant le congé de maternité, les femmes perçoivent des indemnités égales à 100 % du salaire de référence, qui est le salaire du mois précédent.

Ce texte prévoit aussi la possibilité pour la mère de transférer une partie de son congé au père , dès lors qu'elle respecte les six semaines obligatoires de congé postnatal et qu'elle ne fractionne pas son propre congé. La femme peut en effet, au début de son congé prénatal, indiquer qu'elle cède à l'autre parent une certaine fraction de son propre congé postnatal. Dans ce cas, le père a l'obligation de prendre ce congé en une seule fois. Il peut le faire en même temps que la mère.

b) Le congé de paternité

Les pères bénéficient d'un congé postnatal de quinze jours , qui se compose de deux parties :

- un congé de deux jours, payé par l'employeur et qui doit être pris le jour de la naissance et le lendemain ;

- un congé postnatal de treize jours , qui doit être pris dans les neuf mois qui suivent la naissance.

c) Le congé parental

Il n'existe pas de congé parental rémunéré .

2) Les congés non rémunérés

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 39 du 5 novembre 1999 visant à promouvoir la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, chacun des deux parents peut bénéficier d'un congé parental non rémunéré, d'une durée d'au plus trois ans , qu'il est possible de fractionner et qui doit se terminer avant le troisième anniversaire de l'enfant . Les deux parents peuvent prendre leur congé parental en même temps.

Pendant toute la durée du congé parental, le bénéficiaire est considéré comme cotisant aux assurances sociales, en particulier pour l'assurance vieillesse, de sorte qu'il n'est pas pénalisé à cet égard. En revanche, son poste de travail ne lui est réservé que pendant un an.

3) Les droits des pères

Les pères peuvent bénéficier du congé de paternité, du congé parental non rémunéré et du transfert d'une partie du congé de maternité.

• Le congé de paternité de deux jours , entièrement financé par l'employeur, résulte d'une modification apportée au décret législatif n° 1 du 24 mars 1995 portant statut des salariés par la loi n° 39 du 5 novembre 1999 visant à promouvoir la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.

• Le second congé de paternité , d'une durée de treize jours , résulte d'une modification apportée au même texte par la loi organique n° 3 du 22 mars 2007 tendant à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes . Cette loi prévoyait l'augmentation progressive de la durée du congé de paternité, de façon à ce que l'objectif de quatre semaines soit atteint dans les six années suivant son entrée en vigueur. Le Sénat a adopté à l'unanimité le 23 septembre 2009 une proposition de loi , précédemment approuvée par le Congrès des députés, tendant à porter dès 2011 la durée du congé de paternité de treize jours à quatre semaines.

La loi prévoit que le congé de paternité peut être pris sous forme de travail à temps partiel (travail à mi-temps ou plus), à condition que l'employeur soit d'accord.

En pratique, même si tous ne le font pas, les pères sont de plus en plus nombreux à demander le bénéfice du congé de paternité . D'après l'Institut national de sécurité sociale (5 ( * )) , au cours du premier semestre de l'année 2009, quelque 175 000 dossiers de congé de maternité et 135 500 dossiers de congé de paternité ont été traités.

Le texte qui augmente la durée du congé de paternité à compter de 2011 prévoit des campagnes d'information destinées aux pères ainsi que l'obligation pour le gouvernement de présenter au Parlement un bilan annuel de l'application des nouvelles mesures.

• Pour le congé parental non rémunéré, les pères ont exactement les mêmes droits que les mères. Toutefois, selon l'Institut national de sécurité sociale, plus de 90 % des congés parentaux sont pris par les mères. En 2007, quelque 40 000 congés parentaux ont été enregistrés et plus de 94 % ont bénéficié à des femmes. De même, en 2008, sur environ 32 000 congés parentaux, plus de 92 % ont été pris par des femmes.

• Compte tenu de l'obligation qu'ont les femmes d'être en congé pendant les six semaines consécutives à la naissance, la partie du congé de maternité susceptible d'être transférée au père est d'au plus dix semaines. Cette possibilité, qui résulte d'une modification apportée au décret législatif n° 1 du 24 mars 1995 portant statut des salariés par la loi n° 39 du 5 novembre 1999 visant à promouvoir la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, est peu utilisée. D'après l'Institut national de sécurité sociale, sur les 172 709 dossiers de congé de maternité traités au cours du premier semestre de l'année 2009, 2 767 (soit 1,6 %) correspondaient à des transferts au père.

* (5) C'est l'organisme qui gère les prestations contributives en espèces.