Allez au contenu, Allez à la navigation



Étude de législation comparée n° 214 - janvier 2011 - Les systèmes d'attestation des contrôles d'identité

31 janvier 2011 : Les systèmes d'attestation des contrôles d'identité ( etude de législation comparée )

ANNEXE : DOCUMENTS ANALYSÉS

ESPAGNE

Open Society Institute, Addressing Ethnic Profiling by Police. A Report on the Strategies for Effective Police Stop and Search Project, New York, 2009

Open Society Institute, La question du profilage ethnique. Rapport sur les stratégies du projet relatif à l'efficacité des contrôles de police

ÉTATS-UNIS (Illinois)

Illinois compiled Statutes 625 ILCS5 Illinois Vehicle Code, section 11-212

Lois codifiées de l'Illinois 625 ILCS5 Code de la route de l'Illinois, article 11-212

Illinois traffic stops statistics study 2009 Annual report

Rapport 2009 sur l'étude des statistiques relatives aux contrôles routiers dans l'Illinois.

ROYAUME UNI (Angleterre et Pays de Galles)

Police and Criminal Evidence Act 1984

Loi de 1984 sur la police et la preuve en matière pénale

Police and Criminal Evidence Act 1984 Code of Practice A

Code d'application A de la loi de 1984 sur la police et la preuve en matière pénale

Statistics on Race and The Criminal Justice System 2008-2009

Statistiques relatives aux origines ethniques et au système pénal 2008-2009

Statistics on Race and The Criminal Justice System 2008-2010

Statistiques relatives aux origines ethniques et au système pénal 2008-2010