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Étude de législation comparée n° 214 - janvier 2011 - Les systèmes d'attestation des contrôles d'identité

31 janvier 2011 : Les systèmes d'attestation des contrôles d'identité ( etude de législation comparée )

ROYAUME-UNI (Angleterre et Pays de Galles)

Dans l'espace public, la police britannique peut exercer deux types de contrôle, à savoir :

- demander à une personne de s'arrêter et de fournir des explications sur sa présence, son comportement, ses actions ou sur les objets qu'elle transporte (« stop and account ») ;

- demander à une personne de s'arrêter et procéder à une fouille s'il existe au préalable un motif légitime de suspicion, motif contrôlé par les autorités hiérarchiques policières, voire par la justice (« stop and search »).

Ce second contrôle qui va au-delà du simple contrôle d'identité ne fait pas l'objet de la présente étude, non plus que les contrôles liés à la lutte contre le terrorisme.

1. Le cadre juridique

Les pouvoirs et les obligations de la police, lorsqu'elle effectue un contrôle avec demande d'explications (« stop and account »), sont définis par la loi de 1984 sur la police et la preuve en matière pénale et précisés par le code d'application A, un des codes associés à cette loi. Il a été amendé, pour la dernière fois, le 1er janvier 2009.

2. Le contenu des dispositions

Depuis le 1er janvier 2009, le policier qui procède à un tel contrôle doit consigner immédiatement la seule origine ethnique de la personne et remettre à celle-ci un récépissé qui peut être un document pré-rempli.

Le policier demande à la personne contrôlée l'origine ethnique (race) qu'il considère comme la sienne en lui expliquant que « cette information est nécessaire pour obtenir une véritable image de l'activité de contrôle de la police, pour améliorer la surveillance des questions ethniques, pour s'attaquer aux discriminations raciales et pour promouvoir une utilisation efficace des pouvoirs de police ».

La personne contrôlée n'a pas l'obligation d'indiquer son nom, son adresse ou son origine ethnique. La police n'a aucun moyen de l'y contraindre. Le policier lui propose le choix entre cinq grandes catégories de groupes ethniques et des sous-groupes spécifiques figurant ci-dessous.

Blanc

A. Blanc - Britannique

B. Blanc - Irlandais

C. toute autre origine blanche

Métisse

D. Blanc et noir antillais

E. Blanc et noir africain

F. Blanc et Asiatique

G. toute autre origine métisse

Asiatique/ Britannique - Asiatique

H. Asiatique - Indien

I. Asiatique - Pakistanais

J. Asiatique - « Bangladesh »

K. toute autre origine asiatique

Noir/Britannique - Noir

L. Noir - Antillais

M. Africain noir

N. toute autre origine noire

Autres

O. Chinois

P. toute autre origine

La réponse, même manifestement erronée, doit être reportée, le policier indiquant également sa propre appréciation. Il existe également une case « (origine) non renseignée » qui ne doit pas être immédiatement proposée. Si elle est cochée, elle doit être assortie d'explications.

Avant le 1er janvier 2009, le policier devait remplir, lors du contrôle, un formulaire mentionnant l'origine ethnique et en donner une copie à la personne contrôlée. S'il le faisait par voie électronique, il lui remettait un récépissé lui indiquant comment accéder à la copie intégrale.

Le code d'application A a été modifié en vue de réduire la charge de travail administratif des policiers. Un rapport indépendant sur la police remis par Sir Ronnie Flanagan au ministère de l'Intérieur en février 2008 estimait que pour la seule ville de Londres, la procédure représentait plus de 48 000 heures par an, sans compter le travail de saisie des données lors du retour au poste de police et la supervision effectuée par les supérieurs hiérarchiques. Il concluait à la nécessité d'une modification.

Depuis 2007, des travaux et des consultations pour la révision de la loi de 1984 sur la police et la preuve en matière pénale sont en cours. Les dernières propositions prévoient de supprimer l'obligation légale d'enregistrer ces contrôles au niveau national, tout en autorisant les forces de police1(*) qui considèrent ces contrôles comme préoccupants au plan local, à organiser un suivi des origines ethniques des personnes contrôlées dans leur zone de compétence.

3. Les chiffres clés

Le rapport annuel publié, en avril 2009, par le ministère de la Justice sur les statistiques relatives aux origines ethniques et au système pénal 2007/2008 précise l'origine ethnique présumée (le texte original en langue anglaise fait référence au concept de « race »  [race]):

- 85 % des contrôles concernaient des personnes blanches, 6 % des personnes noires et 6 % des personnes asiatiques ;

- entre 2006/2007 et 2007/2008, le nombre de contrôles a augmenté de 26 %, soit de 25 % pour les personnes blanches, de 29 % pour les personnes noires, de 46 % pour les personnes asiatiques et de 10 % pour celles appartenant à d'autres groupes ethniques ;

- les personnes noires avaient 2,5 fois plus de chances d'être contrôlées que les personnes blanches (ratio similaire en 2006/2007), les personnes asiatiques avaient à peine plus de chances que les personnes blanches avec un ratio de 1,2 sur 1 et celles appartenant à d'autres groupes ethniques un peu moins de chances que les personnes blanches avec un ratio de 0,9 sur 1.

Ce même rapport annuel publié en juin 2010 et qui porte sur les statistiques 2008/2009, ne donne quasiment plus d'informations sur ce type de contrôle.

SYSTÈMES D'ATTESTATION DES CONTRÔLES D'IDENTITÉ


* 1 La police est organisée de manière décentralisée. Elle se compose de 43 forces compétentes sur une zone géographique donnée. Chacune de ces forces est commandée par un chef de la police, responsable devant une autorité de police, c'est-à-dire une commission réunissant des élus locaux et des citoyens. Chaque chef de police déploie les personnels placés sous son autorité comme il l'entend et mène sa propre politique pénale.