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Étude de législation comparée n° 214 - janvier 2011 - Les systèmes d'attestation des contrôles d'identité

31 janvier 2011 : Les systèmes d'attestation des contrôles d'identité ( etude de législation comparée )

ÉTATS-UNIS (Illinois)

En vue de lutter contre les discriminations fondées sur l'appartenance à une minorité ethnique, l'Illinois a été un des premiers États à exiger, à compter du 1er janvier 2004, que les autorités chargées de faire respecter la loi fournissent des informations annuelles sur les contrôles de police routiers (« traffic stops ») effectués dans le ressort de leur compétence.

Ces dispositions ne concernent donc que les contrôles d'identité des conducteurs de véhicule automobile. Elles ne prévoient pas la remise d'une attestation de contrôle routier à la personne contrôlée, mais l'enregistrement de données relatives au contrôle effectué.

Actuellement, 25 États américains ont adopté des lois analogues.

L'Illinois n'a pas adopté de mesures semblables pour les contrôles d'identité de piétons (« Pedestrian stop »).

1. Le cadre juridique

Ces dispositions figurent dans la loi codifiée 625ILC (Code de la route de l'Illinois), article 11-212. Leur application, initialement prévue entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2007, a été prorogée jusqu'au 1er janvier 2015.

2. Le contenu des dispositions

Le code précité exige qu'un membre des forces de police qui délivre, à l'occasion d'un contrôle routier, un procès-verbal (PV) d'infraction ou un avertissement écrit au conducteur, enregistre au moins les données suivantes sur la fiche servant à la collecte des informations :

- le nom, l'adresse, le sexe et l'origine ethnique de la personne contrôlée selon l'avis « subjectif » du policier à partir de la liste suivante : « caucasien, noir-américain, hispanique, amérindien, autochtones de l'Alaska, asiatique, polynésien (une directive de la police de Chicago indique, pour sa part, que le conducteur ne doit, en aucun cas, être interrogé sur son origine ethnique) ;

- l'infraction retenue pour arrêter le conducteur ;

- la marque et l'année du véhicule ;

- la date et la durée de l'arrêt du véhicule ;

- le lieu de l'arrêt du véhicule ;

- l'éventuelle formulation d'une demande d'autorisation de fouiller celui-ci, le conducteur, le ou les passagers ainsi que le refus ou l'acceptation de la fouille ;

- l'éventuelle fouille du véhicule, du conducteur, du ou des passagers et dans l'affirmative, la mention de son ou de leur accord et à défaut des moyens mis en oeuvre pour réaliser la fouille retenue ;

- l'éventuelle saisie de produits illicites pendant la fouille, leur nature et leur quantité ;

- le nom et le numéro d'immatriculation du policier ayant dressé le procès-verbal ou rédigé l'avertissement.

Si le contrôle routier effectué n'a pas donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal ou d'un avertissement, le policier doit remplir une fiche relative à l'arrêt du véhicule contenant les mêmes informations que dans le cas précédent. Toutefois au lieu de l'infraction retenue, le policier doit mentionner les raisons pour lesquelles il a arrêté le véhicule.

Les données collectées entre juillet et décembre ainsi que celles collectées entre janvier et juin doivent être compilées et transmises au ministère des Transports de l'Illinois, respectivement pour le 1er mars et le 1er août, par les forces de police locales.

Le ministère des Transports analyse ces données et soumet, au plus tard le 1er juillet, un rapport annuel sur la situation de l'année précédente au gouverneur de l'Illinois, au Parlement local, ainsi qu'au Conseil pour la prévention du profilage racial et la surveillance des données de l'Illinois (Racial Profiling Prevention ans Data Oversight Board) qui est chargé de faire des recommandations en la matière. L'analyse des données peut être confiée à des statisticiens professionnels ou à des universitaires.

Ce rapport qui ne contient aucune information sur l'identité des policiers et des conducteurs arrêtés doit faire apparaître « des aberrations statistiques significatives » comme une disproportion entre le nombre de PV concernant des membres des minorités et la part de ces minorités dans la population, des différences de pratique entre les agents relevant d'une même autorité dans une zone donnée selon que les conducteurs appartiennent ou non à des minorités, et des différences de fréquence de fouilles de véhicules entre les minorités.

3. Les chiffres clés

Depuis 2004, le ministère des Transports de l'Illinois publie un rapport annuel qui analyse les statistiques en matière de contrôle routier.

Selon le rapport 2009 établi par le Centre de recherche en matière de loi et de justice de l'université de l'Illinois (Chicago), publié le 1er juillet 2010, 48 des 1 018 autorités policières locales n'ont pas transmis les données en question en dépit de l'obligation qui leur en est faite. Sur les 2 470 554 arrêts de véhicules enregistrés 2 469 404 font état de l' « origine ethnique du conducteur » et sont donc exploitables.

Malgré l'amélioration observée d'année en année, le rapport note qu'un conducteur appartenant à une minorité ethnique a environ 12 fois plus de chances d'être contrôlé qu'un conducteur « caucasien ». Il donne notamment les ratios suivants :

 

Noir américain

Amérindien

Asiatique

Hispanique

Pourcentage de conducteurs automobiles (1)

13

0,14

3,5

10,9

Pourcentage de contrôles routiers en 2009 (2)

17,7

0,16

3,12

11,3

Ratio (2/1)

1,36

1,14

0,89

1,03

SYSTÈMES D'ATTESTATION DES CONTRÔLES D'IDENTITÉ