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Étude de législation comparée n° 229 - novembre 2012 - Mariage des personnes de même sexe et homoparentalité

14 novembre 2012 : Mariage des personnes de même sexe et homoparentalité ( etude de législation comparée )

SUÈDE

La Suède a successivement reconnu aux couples de personnes de même sexe en :

- 1988, la possibilité de cohabiter dans le cadre d'un régime légal ;

- 1994, le droit de contracter un « partenariat enregistré » ;

- 2003, le droit d'exercer l'autorité parentale et celui d'adopter ;

- et à compter du 1er mai 2009, le droit de se marier.

A. LES UNIONS

1. Le mariage des personnes de même sexe

En vertu du code du mariage, les deux personnes qui sont mariées depuis le 1er mai 2009, sans référence à leur sexe, sont des époux.

2. Les alternatives légales au mariage

· Partenariat enregistré

La loi sur le « partenariat enregistré » (registrerat partnerskap), qui ne concernait que les personnes de même sexe, a été abrogée par la loi de 2009 qui a ouvert le mariage à ces personnes. Identique à celui du mariage, le régime applicable aux partenariats signés avant le 1er mai 2009 n'a pas été modifié.

· Cohabitation

La loi sur la cohabitation (sambolag) définit les cohabitants26(*) - sans distinction relative à leur sexe - comme deux personnes qui habitent ensemble de façon permanente, dans une relation de couple, et ont un domicile commun. D'autres textes leur assurent des droits analogues à ceux du mariage, notamment en matière successorale.

B. HOMOPARENTALITÉ ET FILIATION

1. Le mariage des personnes de même sexe
a) Accueil d'un enfant

· Adoption

 Adoption conjointe

Les époux ne peuvent, quant à eux, en principe, adopter que conjointement. Toutefois, un époux peut adopter seul si son conjoint vit dans un endroit inconnu ou souffre de troubles psychiatriques graves.

Le régime applicable aux personnes mariées s'applique aussi à celles qui ont signé un partenariat enregistré avant le 1er mai 2009.

 Adoption de l'enfant de l'autre époux

L'un des époux peut adopter, avec l'assentiment de son conjoint, l'enfant de ce dernier.

· Procréation médicalement assistée (PMA)

La PMA par insémination artificielle et par fécondation in vitro est ouverte aux couples mariés composés de deux femmes, sous réserve que la partenaire de la femme qui reçoit l'embryon ait donné son consentement et que le matériel génétique de l'une des deux épouses soit utilisé (pas de PMA si elles sont toutes deux infertiles).

Le régime applicable aux personnes mariées s'applique aussi à celles qui ont signé un partenariat enregistré avant le 1er mai 2009.

Une résolution adoptée par le Riksdag le 29 mars 2012 a chargé le gouvernement suédois d'élaborer un projet de loi autorisant les femmes célibataires à bénéficier de la procréation médicalement assistée tant en ce qui concerne l'insémination que la procréation in vitro.

· Gestation pour autrui (GPA)

Elle est interdite. Cependant, dans la résolution précitée du 29 mars 2012, le Riksdag a aussi chargé le gouvernement suédois d'étudier « sans préjugé » la question de la maternité pour autrui.

· Autorité parentale

La loi dispose que la « garde » (vårdnad) des enfants, équivalent de l'autorité parentale, est exercée par les deux parents de l'enfant qui naît au sein d'un couple (sans référence à la composition sexuelle de celui-ci). Il en va de même si ceux-ci se marient après la naissance. Dans ce cas, l'autorité s'applique à compter de la date du mariage.

Lorsqu'un parent exerce seul l'autorité parentale, le juge peut décider à la demande des conjoints, de leur conférer l'autorité conjointe sur cet enfant.

Si l'enfant est enregistré en Suède à la naissance, les parents peuvent aussi obtenir l'autorité conjointe par le biais d'une déclaration effectuée auprès de la Direction générale des services sociaux ou encore auprès des services fiscaux.

2. L'alternative légale au mariage

Cette rubrique ne concerne que les partenaires enregistrés avant 2009 et les cohabitants puisque la loi relative au partenariat - dont le régime est identique à celui du mariage - a été abrogée par la loi de 2009 qui a ouvert le mariage aux personnes de même sexe.

a) Accueil d'un enfant

· Adoption

Le régime applicable aux personnes mariées s'applique aussi à celles qui ont signé un partenariat enregistré avant le 1er mai 2009. Voir supra.

Les cohabitants ne peuvent pas adopter d'enfant conjointement. Ils peuvent exclusivement recourir à l'adoption individuelle.

· Procréation médicalement assistée (PMA)

La PMA par insémination artificielle et par fécondation in vitro n'est ouverte qu'aux partenaires de sexe féminin, sous réserve que la partenaire de la femme qui reçoit l'embryon ait donné son consentement et que le matériel génétique de l'une des deux épouses soit utilisé (pas de PMA si elles sont toutes deux infertiles).

· Gestation pour autrui (GPA)

Elle n'est pas autorisée.

b) Autorité parentale

La loi dispose que l'autorité parentale peut être attribuée à deux personnes (sans référence à leur sexe), dans les mêmes conditions que les époux, dès lors qu'elles sont cohabitantes.

MARIAGE DES PERSONNES DE MÊME SEXE ET HOMOPARENTALITÉ


* 26 On préfère cette expression à celle d'« union libre » qui renvoie, en France, à un mode de vie qui n'a pas fait l'objet d'une disposition législative spécifique.