DANEMARK
1. Sanctions pénales de la détention, de la gestion et de l'exploitation d'un établissement de prostitution
L'article 228 du code pénal sanctionne d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 4 ans quiconque dirige un établissement de prostitution.
La Commission du code pénal 14 ( * ) (Straffelovrådet) souhaite pénaliser d'autres formes d'entreprises de prostitution pour y inclure les « escortes » (escortprostitution) .
2. Sanctions pénales à l'encontre de la personne qui se prostitue
• Prostitution individuelle
L'exercice individuel de la prostitution par une personne majeure n'est pas sanctionné par le code pénal.
La Commission du code pénal a été consultée en novembre 2009 par le ministre de la Justice sur la révision du chapitre 24 de ce code consacré aux infractions sexuelles. Elle a remis, le 21 novembre 2012, un rapport qui recommande - après avoir émis des réserves quant aux effets de la criminalisation de l'achat de services sexuels en Suède - de ne pas interdire le commerce du sexe qui, selon elle, loin de conduire à une baisse de la prostitution ou de l'exploitation des prostitué(e)s, aurait au contraire des conséquences négatives pour les personnes qui se prostituent.
Le Gouvernement a annoncé qu'il suivrait cette recommandation.
• Racolage
L'article 233 du code pénal punit d'une amende 15 ( * ) ou d'une peine d'emprisonnement d'au plus 1 an la personne qui :
- incite ou invite à la prostitution ;
- ou expose à la vue de tous un mode de vie contraire aux bonnes moeurs susceptible de nuire à autrui ou de susciter l'indignation publique.
3. Sanctions pénales à l'encontre du proxénète
L'article 228 du code pénal qualifie l'incitation à la prostitution d'infraction et sanctionne d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 4 ans, celui qui :
- incite une personne à tirer profit d'actes sexuels contraires aux bonnes moeurs avec autrui ;
- incite, pour en tirer profit, une personne à des actes sexuels contraires aux bonnes moeurs avec autrui ou empêche une personne qui a pour activité professionnelle la prostitution d'y renoncer ;
- et incite ou aide une personne de moins de 21 ans à faire de la prostitution son activité professionnelle.
La Commission du code pénal évoquée supra propose de supprimer les règles spécifiques à la prostitution des personnes âgées de 18 à 20 ans et d'adopter de nouvelles dispositions relatives à l'incitation à la prostitution des personnes de moins de 18 ans.
L'article 229 du même code punit d'une peine d'emprisonnement d'au plus 3 ans, ou en cas de circonstances atténuantes d'une amende, celui qui encourage la prostitution pour en tirer profit, qui a agi de façon répétée comme intermédiaire ou qui exploite l'exercice professionnel de la prostitution d'une autre personne.
La Commission précitée recommande de sanctionner pénalement la personne qui joue le rôle d'intermédiaire dans la prostitution d'autrui de manière plus large afin de ne pas sanctionner seulement la personne qui dirige une entreprise ou qui exploite la prostitution d'autrui.
L'article 231 du code pénal prévoit que toutes les peines décrites supra peuvent être augmentées d'au plus la moitié en cas de récidive ou consister en une peine de prison pour enrichissement illicite.
L'article 229 précité punit le proxénétisme hôtelier en instituant une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 1 an ou, en cas de circonstances atténuantes, une amende infligée à celui qui donne en location une chambre d'hôtel pour servir à l'exercice professionnel de la prostitution.
4. Sanctions pénales à l'encontre du client
Le code pénal ne prévoit pas de sanction à l'encontre du client d'un(e) prostitué(e).
PÉNALISATION DE LA PROSTITUTION ET DU RACOLAGE
* 14 Cette commission est chargée d'une mission d'expertise auprès du ministère de la Justice.
* 15 L'article 50 du code pénal dispose que les amendes pénales sont fixées en jours-amende. Leur montant est compris entre 1 et 60 jours-amende. Fixée par le tribunal, la valeur du jour-amende est fonction de la situation économique personnelle du coupable. Elle équivaut à son revenu moyen journalier lequel ne peut être inférieur à 2 couronnes danoises, soit environ 0,25 euro. Le montant est déterminé en fonction des conditions de vie du coupable notamment sa fortune, ses obligations d'entretien ou alimentaires ainsi que d'autres éléments. Ce mode de calcul explique que le code ne mentionne pas le montant préfix en numéraire des amendes qu'il prévoit.