ITALIE
Le régime applicable à la prostitution résulte de la loi n° 75 du 20 février 1958 portant abolition de la réglementation de la prostitution et sur la lutte contre l'exploitation de la prostitution d'autrui dite loi « Merlin ».
1. Sanctions pénales de la détention, de la gestion et de l'exploitation d'un établissement de prostitution
Les établissements de prostitution sont interdits.
Sont punies, en vertu de l'article 4 de la loi « Merlin », d'une peine de réclusion de 2 à 6 ans et d'une amende de 52 à 2 065 euros :
- les personnes qui ont la propriété ou l'exercice, quelle qu'en soit la dénomination, d'une maison de prostitution, la contrôlent, la dirigent, l'administrent ou participent à sa propriété, à son activité, à sa direction ou à son administration ;
- celles qui, ayant la propriété d'une maison ou de tout autre local, les donnent en location dans le but d'y installer un établissement de prostitution ;
- les personnes et leurs préposés qui, propriétaires, gérant d'un hôtel, d'une maison meublée, d'une pension, d'un débit de boisson, d'un cercle, d'un local destiné à la danse, d'un établissement de spectacle ou de leurs annexes et dépendances ou de tout autre local ouvert au public ou utilisé par le public, y tolèrent habituellement la présence d'une ou de plusieurs personnes qui, à l'intérieur de ce local, s'adonnent à la prostitution.
2. Sanctions pénales à l'encontre de la personne qui se prostitue
• Prostitution individuelle
Le code pénal ne prévoit pas de pénalisation de la personne qui se prostitue hormis une amende d'un montant maximum compris entre 15,5 et 93 euros applicable aux personnes de l'un ou l'autre sexe qui :
- invitent au libertinage d'une façon scandaleuse et importune dans un lieu public ou ouvert au public ;
- ou qui suivent les personnes dans la rue en les invitant au libertinage par des actes ou par des paroles.
Les personnes qui enfreignent ces dispositions ne peuvent, si elles disposent de documents d'identité en règle, être conduites au commissariat de police. Celles qui y sont conduites ne peuvent être soumises à un examen sanitaire.
L'article 7 de la loi prévoit explicitement que les forces de sécurité et les autorités sanitaires ou toute autre autorité administrative ne peuvent procéder à aucune forme, directe ou indirecte, d'enregistrement, même par la délivrance de cartes sanitaires, des femmes qui exercent ou sont suspectées d'exercer la prostitution, ni les obliger à se présenter périodiquement dans leurs services. Il interdit aussi de leur délivrer des papiers spéciaux.
• Racolage
De nombreux maires ont pris des ordonnances « anti-prostitution », notamment pour lutter contre les automobilistes qui arrêtent leur véhicule pour s'entretenir avec des prostituées. L'opportunité et la légalité de ces dispositions sont périodiquement mises en question.
3. Sanctions pénales à l'encontre du proxénète
L'article 3 de la loi « Merlin » punit d'une peine de réclusion de 2 à 6 ans et d'une amende de 52 à 2 065 euros les personnes qui :
- recrutent une personne pour lui faire exercer la prostitution ou qui la facilitent ;
- encouragent une femme majeure à se prostituer ou accomplissent des actes de proxénétisme, soit personnellement dans des lieux publics ou ouverts au public, soit au moyen de la presse ou de tout autre moyen de publicité ;
- et favorisent ou exploitent la prostitution d'autrui.
La peine est doublée, en vertu de l'article 4 du même texte :
- si le fait est commis avec violence, menace ou tromperie ;
- si le fait est commis à l'encontre d'une personne infirme, psychiquement diminuée de façon naturelle ou provoquée ;
- si le coupable est un ascendant, un parent en ligne directe ascendante, le mari, le frère, la soeur, le père ou la mère adoptifs ou le tuteur ;
- si la personne a été confiée au coupable pour des motifs de soins, d'éducation, d'instruction, de surveillance ou de garde ;
- si le fait concerne des domestiques ou des employés ;
- si le fait concerne plusieurs personnes ;
- et si le fait concerne une personne toxicodépendante.
4. Sanctions pénales à l'encontre du client
La situation du client n'est pas explicitement visée dans le code pénal italien.
PÉNALISATION DE LA PROSTITUTION ET DU RACOLAGE