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TurcÉtude de législation comparée n° 259 - octobre 2015 - La prévention du cumul des sanctions administratives et des sanctions pénales
13 octobre 2015 :
La prévention du cumul des sanctions administratives et des sanctions pénales
( etude de législation comparée )
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Étude de législation comparée n° 259 - octobre 2015
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- NOTE DE SYNTHÈSE
- MONOGRAPHIES PAR PAYS
- ITALIE
- PAYS-BAS
- ROYAUME-UNI
- ANNEXE I :
Documents utilisés
- ANNEXE II :
Accord pour la prévention du concours illicite de sanctions administratives et de sanctions pénales (Pays-Bas)
