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NOTE DE SYNTHESE

Afin d'apprécier la portée de la proposition de loi française tendant à créer un contrat d'union civile et sociale, il a semblé utile d'analyser les législations - ou propositions - correspondantes, adoptées, discutées ou sur le point de l'être, tant chez nos voisins européens qu'aux Etats-Unis.

Pour cela, on s'est efforcé de rechercher, d'une part, les pays qui admettent d'autres formes d'union légale que le mariage, et, d'autre part, ceux qui accordent un statut juridique à part entière aux couples d'homosexuels. En revanche, le régime juridique du concubinage n'a pas été analysé.

Les pays européens suivants ont été retenus : la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, l'Islande, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède. En effet, dans tous ces pays, le Parlement a été saisi de cette question au cours des dix dernières années.

L'analyse des législations en vigueur ou en préparation fait apparaître que :

- à l'image du Danemark, tous les pays scandinaves sauf la Finlande ont adopté des lois permettant à deux personnes du même sexe de faire enregistrer et reconnaître leur union ;

- le Parlement néerlandais vient de voter un texte autorisant non seulement les couples homosexuels, mais aussi les couples hétérosexuels qui ne souhaitent pas se marier, à faire enregistrer leur union ;

- l'Espagne et le Portugal ont récemment repoussé des propositions tendant à accorder une reconnaissance juridique assez poussée aux unions de fait ;

- aux Etats-Unis, la controverse juridique sur le mariage entre homosexuels, qui a commencé à se développer à Hawaï au début des années 1990, a eu des conséquences dans tout le pays ;

- le Parlement belge doit discuter à l'automne une proposition de loi selon laquelle le mariage ne constitue qu'une des possibilités d'union légale.

1) Tous les pays scandinaves sauf la Finlande permettent à deux personnes du même sexe de faire enregistrer leur union.

En 1989, le Danemark fut le premier pays à adopter, à l'initiative du Parlement, une loi permettant à deux personnes du même sexe de faire enregistrer leur union. Suivant l'exemple danois, tous les autres pays scandinaves à l'exception de la Finlande ont adopté une législation comparable. La Norvège l'a fait en avril 1993, la Suède en juin 1994 et l'Islande en juin 1996. En Finlande, une proposition de loi a été déposée en mai 1996, mais le Parlement l'a rejetée en septembre 1997.

Toutes les lois scandinaves sont similaires : elles posent le principe général de l'identité de l'" union enregistrée " et du mariage, tant pour ce qui concerne les conditions que les effets.

Les droits et devoirs des personnes qui ont fait enregistrer leur union sont donc les mêmes que ceux des époux à quelques exceptions près : l'adoption conjointe et la procréation médicalement assistée leur sont toujours refusées. De même, l'autorité parentale conjointe ne peut leur être accordée ni au Danemark ni en Suède. En revanche, la loi islandaise et la loi norvégienne n'excluent pas que deux personnes qui ont fait enregistrer leur union puissent partager l'autorité parentale.

Chacune de ces lois s'applique exclusivement aux couples dont au moins un membre réside dans le pays et en possède la nationalité.

2) La récente loi néerlandaise, comparable aux lois scandinaves, ne concerne pas seulement les couples homosexuels.

Au début du mois de juillet 1997, le Parlement néerlandais a adopté un projet de loi du ministre de la Justice qui permet aux couples homosexuels, qui ne peuvent pas se marier, ainsi qu'aux couples hétérosexuels qui ne le veulent pas, de faire enregistrer leur union.

La loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1998, leur confère à peu près les mêmes droits qu'aux couples mariés, à l'exception de l'adoption conjointe et du partage de l'autorité parentale. Cependant, un couple hétérosexuel qui fera enregistrer son union pourra adopter un enfant. De même, il lui sera possible d'obtenir l'autorité parentale conjointe en le demandant au tribunal.

Contrairement aux lois scandinaves, la loi néerlandaise ne comporte aucune condition de nationalité.

3) Les propositions de loi que les Parlements espagnol et portugais viennent de repousser tendaient à reconnaître aux couples de concubins, hétérosexuels ou homosexuels, à peu près les mêmes droits qu'aux couples mariés.

Le Congrès des députés espagnol a rejeté le 29 avril 1997 à une très courte majorité (163 contre 161) deux propositions de loi assimilant les couples de concubins aux couples mariés dans tous les domaines : fiscal, successoral, social... L'Assemblée de la République portugaise a également repoussé deux propositions de loi similaires le 25 juin 1997.

Dans les deux cas, les propositions ne tendaient pas à créer une nouvelle forme d'union légale. Elles visaient seulement à reconnaître les unions de fait, mais elles s'appliquaient aussi bien aux couples hétérosexuels qu'homosexuels.

Dans ces deux pays, le débat n'est pas clos. En effet, le Congrès des députés espagnol a chargé une sous-commission d'étudier la situation juridique des couples non mariés. Quant au Parlement portugais, il doit discuter à l'automne une proposition de loi du groupe socialiste qui donnerait aux couples non mariés, stables et enregistrés auprès des centres régionaux de sécurité sociale, les mêmes droits qu'aux couples mariés dans un certain nombre de domaines. Si elle recevait l'appui de l'extrême-gauche, cette proposition pourrait être adoptée.

4) Aux Etats-Unis, la controverse sur le mariage entre homosexuels qui a commencé à se développer à Hawaï au début des années 90 s'est traduite par un amendement à la loi fédérale sur le mariage et par des évolutions législatives dans plusieurs Etats.

Aux Etats-Unis, le droit du mariage ne relève pas de la compétence de la Fédération mais de celle des Etats. Aucun d'eux ne reconnaît d'autre forme d'union légale que le mariage entre deux personnes de sexe différent. Cependant, la Cour suprême de Hawaï devrait, au cours des prochaines semaines, se prononcer de façon définitive pour le mariage entre homosexuels. Dans l'attente de cette décision, et pour faire échec à la clause constitutionnelle selon laquelle les contrats valablement passés dans un Etat doivent être reconnus dans les autres Etats, la loi fédérale sur la défense du mariage, votée pendant l'été 1996, permet à un Etat de ne pas reconnaître la loi d'un autre Etat qui autoriserait les mariages entre homosexuels. Parallèlement, une vingtaine d'Etats ont modifié leur législation sur le mariage pour affirmer que ce dernier ne pouvait être célébré qu'entre des personnes de sexe différent.

5) La proposition que le Parlement belge doit examiner à l'automne prévoit l'introduction du contrat d'union civile et la légalisation des conventions de cohabitation.

Cette proposition tend à offrir aux couples quatre possibilités : le mariage (réservé aux couples hétérosexuels), l'union civile, la " cohabitation conventionnelle " et la cohabitation non conventionnelle.

Elle prévoit que la cohabitation non conventionnelle continue d'être régie par la jurisprudence en cas de litige. En revanche, elle vise à légaliser les conventions de cohabitation et à empêcher qu'elles ne soient contestées. Elle vise également à introduire une nouvelle forme d'union : l'union civile, qu'elle ne définit que partiellement. En effet, en matière successorale, la proposition de loi assimile au mariage l'union civile qui a duré au moins deux ans, et elle prévoit d'autre part que l'union civile puisse, comme le mariage, créer une communauté de biens réduite aux acquêts. La proposition n'évoque ni les conséquences sociales, ni les conséquences fiscales de l'union civile, laissant au législateur le soin de régler ultérieurement cette question.

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