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BELGIQUE



Le Parlement belge devrait discuter à l'automne une proposition de loi instituant l'union civile.

Cette proposition, qui reprend deux propositions identiques déposées précédemment, tend à permettre aux couples homosexuels, qui ne peuvent pas se marier, et aux couples hétérosexuels qui ne le veulent pas de légaliser leur union en concluant une convention de cohabitation ou un contrat d'union civile.

L'exposé des motifs précise que la proposition tend à offrir aux couples quatre options :

- le mariage ;

- l'union civile ;

- la " cohabitation conventionnelle ", réglée par une convention de cohabitation dont la légitimité ne pourra plus être contestée ;

- la cohabitation non conventionnelle, pour laquelle la jurisprudence trouvera des solutions en cas de litige.

Seule la première option est réservée aux couples hétérosexuels.

I. LES CONDITIONS



La convention de cohabitation

L'union civile

La proposition de loi énonce : " Toute personne physique capable (...) peut passer avec une autre personne physique une convention de cohabitation, dans la mesure où elle n'est pas liée par une autre convention de cohabitation, un mariage ou une union civile(...).

" Cette convention ne peut être conclue entre parents et alliés jusqu'au troisième degré. Le Roi peut toutefois lever cette interdiction pour motif grave, lorsqu'il s'agit d'une relation entre oncle et nièce, tante et neveu, beau-frère et belle-soeur "
.

L'union civile suppose le respect des mêmes conditions de capacité, d'âge, d'absence de lien de parenté etc. que le mariage.

Une déclaration devant l'officier d'état civil
du domicile d'une des deux parties rend l'union civile exécutoire.


Les couples homosexuels et les couples hétérosexuels peuvent conclure une convention de cohabitation ou un contrat d'union civile.

II. LES EFFETS



La convention de cohabitation

L'union civile

Ses effets juridiques varient en fonction de la teneur des conventions. La proposition de loi cherche avant tout à garantir la sécurité juridique de ces conventions.

Les effets juridiques de l'union civile sont limités. La proposition de loi n'évoque pas les conséquences sociales et fiscales de l'union civile : dans l'exposé des motifs, elle attire l'attention du législateur sur le fait que ces problèmes devront être réglés ultérieurement.

1) Le régime patrimonial

Au moment de la déclaration, les parties indiquent le régime pour lequel elles optent :

- communauté réduite aux acquêts, qui est le régime matrimonial légal ;

- séparation de biens.

Elles ne peuvent pas choisir d'autre régime.

2) Le régime successoral

L'union civile est assimilée au mariage dans la mesure où elle a duré deux ans, sans interruption.

III. LA RUPTURE



La convention de cohabitation

L'union civile

Les conventions peuvent être librement résiliées. En cas de résiliation unilatérale, l'autre partie pourra obtenir un dédommagement.

1) La procédure

La dissolution de l'union civile peut être demandée par les deux parties ou par une seule devant l'officier d'état civil. Dans le second cas, une formalité est nécessaire : la notification de la dissolution à l'autre partie par l'intermédiaire de l'officier d'état civil et par exploit d'huissier. L'intervention d'un juge n'est donc pas nécessaire pour prononcer la dissolution.

2) Les conséquences

En cas de rupture de l'union civile, " La partie qui démontre son indigence peut recevoir de l'autre partie une aide financière. Cette aide sera octroyée pour un terme égal à celui de l'union civile.

" Ce terme eut cependant être écourté ou allongé en fonction des circonstances économiques.

" Le montant de l'aide ne peut en aucun cas excéder un tiers des revenus dont le débiteur peut disposer ou qu'il est raisonnablement en mesure d'acquérir "
.

C'est le juge qui fixe le montant de l'aide, celle-ci étant limitée dans le temps.

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