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ESPAGNE


Lors de la séance du 29 avril 1997, le Congrès des députés a rejeté à une très courte majorité deux propositions de loi présentées respectivement par le groupe socialiste et par le groupe " Gauche unie (2(*)) - Initiative pour la Catalogne ", et tendant à accorder aux couples de concubins les mêmes droits qu'aux couples mariés. Les propositions de loi visaient aussi bien les couples hétérosexuels qu'homosexuels.

Lors de la séance du 6 mai 1997, le Congrès des députés a approuvé une proposition de sa commission de la justice et de l'intérieur, tendant à créer une sous-commission chargée d'étudier la situation juridique des couples de concubins.


Le 29 novembre 1994, le groupe socialiste du Congrès des députés avait déposé une proposition de résolution priant le gouvernement de présenter un projet de loi sur les couples de concubins. Cette résolution fut adoptée par la majorité de l'assemblée, le parti populaire s'abstenant. Le ministère des Affaires sociales commença alors, en collaboration avec celui de la Justice, à rédiger un avant-projet, mais les élections législatives amenèrent un changement de majorité à la suite duquel le projet fut abandonné.

Les deux propositions débattues le 29 avril 1997 tendaient à modifier plusieurs textes (le code civil, les lois sur la sécurité sociale, sur les retraités de l'Etat, sur le statut des travailleurs, sur l'imposition des successions et donations...) pour aligner le régime juridique des couples de concubins, hétérosexuels ou non, sur celui des couples mariés. Elles s'appliquaient à tous les domaines : fiscal, successoral, patrimonial, social... Les deux propositions de loi prévoyaient également le devoir d'assistance mutuelle des concubins et la création d'un lien de famille entre eux. A la différence de celle du groupe socialiste, la proposition du groupe communiste comportait aussi la possibilité pour un couple de concubins d'adopter (3(*)) un enfant. La reconnaissance juridique du concubinage, réservée aux couples stables (union d'au moins deux ans pour la proposition du groupe socialiste, d'un an pour l'autre), supposait l'inscription sur un registre spécial.

Le 29 avril 1997, l'assemblée a rejeté les deux propositions de loi à une très courte majorité (163 - 161), obtenue à l'occasion du troisième scrutin, les deux premiers n'ayant pas dégagé de majorité (161 pour - 161 contre). Quelques jours plus tard, elle a adopté la proposition de sa commission de la justice et de l'intérieur, déposée à l'instigation de la majorité parlementaire, tendant à créer une sous-commission chargée d'étudier la situation juridique des couples de concubins. Cette sous-commission analysera notamment la jurisprudence actuelle, qui est très hétérogène. Actuellement, la situation juridique des concubins est en effet essentiellement régie par la jurisprudence, même si quelques dispositions législatives ont été récemment introduites en leur faveur. La possibilité qu'a le concubin survivant, depuis la loi de novembre 1994, d'être subrogé dans les droits du titulaire du bail du logement commun constitue la principale des mesures prises en faveur des concubins.

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