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ETATS-UNIS



Le droit du mariage ne relève pas de la compétence de la Fédération mais de celle des Etats. La seule forme d'union entre deux personnes reconnue par les législations des Etats est le mariage entre deux personnes n'appartenant pas au même sexe.

Cependant, la controverse juridique qui a commencé à se développer à Hawaï au sujet de la constitutionnalité des mariages entre homosexuels au début des années 90 pourrait se traduire par leur reconnaissance. En attendant la décision définitive de la Cour suprême de Hawaï, annoncée pour la fin de l'année 1997, une loi qui reconnaît aux couples d'homosexuels les mêmes droits qu'aux couples mariés est entrée en vigueur dans cet Etat au début du mois de juillet 1997.


1) La situation à Hawaï

a) La procédure judiciaire en cours

Le 5 mai 1993, la Cour suprême de l'Etat de Hawaï rendit une décision (Baehr v. Lewin) dans laquelle elle concluait que refuser le mariage civil à des couples homosexuels constituait une discrimination, et était donc contraire à la constitution de l'Etat, à moins que ce dernier ne prouvât qu'il avait un " intérêt supérieur " à l'interdire.

En effet, la constitution de Hawaï, à la différence de la constitution fédérale (5(*)), interdit toute discrimination sexuelle.

C'est pourquoi l'affaire fut renvoyée à un tribunal de niveau inférieur. Celui-ci s'est prononcé à le 3 décembre 1996 (Baehr v. Miike). Il a alors rejeté tous les arguments avancés par l'Etat pour justifier l'interdiction du mariage entre homosexuels et l'a condamné à payer les frais de justice des plaignants. La décision du tribunal, à son tour, a été soumise à la Cour suprême de l'Etat qui pourrait réaffirmer la position qu'elle avait prise en 1993. La Cour suprême de l'Etat devrait rendre sa décision avant la fin de l'année 1997.

b) L'évolution législative

Au début du mois de juillet 1997, est entrée en vigueur la loi sur les couples non mariés qui accorde aux couples qui ne peuvent pas se marier, c'est-à-dire aux couples homosexuels, une soixantaine de droits (en matière successorale, fiscale, sociale...), normalement réservés aux couples mariés. Cette loi ne satisfait pas les intéressés qui revendiquent le droit au mariage.

En outre, le Parlement de Hawaï a adopté un amendement à la constitution qui doit être soumis par référendum à la population de l'Etat pour devenir définitif : cet amendement prévoit de réserver le mariage à des personnes n'appartenant pas au même sexe. Le référendum pourrait avoir lieu au cours de l'année 1998.

2) La loi fédérale sur la défense du mariage

En septembre 1996, le président Clinton a signé la loi sur la défense du mariage (Defense of Marriage Act ), précédemment adoptée par les deux chambres, et qui :

- définit, au niveau fédéral, le mariage comme une union entre un homme et une femme, empêchant ainsi les couples homosexuels de pouvoir bénéficier des prestations attribuées par l'Etat fédéral aux couples mariés ;

- permet à un Etat de ne pas reconnaître la loi d'un autre Etat qui autoriserait les mariages entre homosexuels.

Cette loi, dont la constitutionnalité risque d'être remise en cause, a été adoptée pour faire échec à la disposition constitutionnelle selon laquelle " pleine foi et crédit sont accordés, dans chaque Etat, aux actes publics, registres et procédures judiciaires de tous les autres Etats ". En effet cette clause obligerait tous les Etats à reconnaître les mariages homosexuels prononcés dans un autre Etat.

3) L'évolution législative dans les autres Etats que Hawaï

En réaction à la possible légalisation des mariages entre homosexuels à Hawaï, de nombreux Etats se sont empressés de modifier leur loi sur le mariage pour le réserver aux personnes n'appartenant pas au même sexe, ou pour empêcher la reconnaissance des mariages célébrés dans un Etat où les conditions de mariage sont différentes.

A la fin du mois de juillet 1997, la situation était la suivante  :

- vingt-cinq Etats avaient adopté une loi comportant de telles dispositions ;

- vingt-trois Etats avaient rejeté un texte de cette nature ; dans cinq Etats parmi ces vingt-trois , l'examen d'un nouveau texte de cette nature était en cours ;

- dans deux Etats, aucun texte n'avait été déposé.

Par ailleurs, dans six Etats, un texte tendant à la reconnaissance du mariage entre homosexuels avait été déposé et rejeté.

En pratique, nombreuses sont les villes qui signent des certificats de concubinage au profit des couples non mariés, homosexuels comme hétérosexuels. Ces documents permettent notamment aux intéressés de bénéficier des systèmes de protection sociale créés par les grandes entreprises. On estime qu'un quart des entreprises de plus de 5.000 salariés reconnaissent ces certificats.

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