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SUEDE



La loi du 23 juin 1994 sur le " partenariat enregistré ", entrée en vigueur le 1er janvier 1995, permet à deux personnes du même sexe de faire enregistrer leur union.

Cette loi résulte des travaux de la commission parlementaire, formée en 1991 pour étudier les questions concernant les homosexuels, et qui rendit son rapport en 1993.


La loi suédoise comporte à peu près les mêmes dispositions que la loi danoise : les conditions requises pour faire enregistrer une union sont les mêmes, et les effets juridiques de l'union enregistrée sont également les mêmes.

Cependant, à la différence de la loi danoise, la loi suédoise prévoit l'intervention d'un juge :

- de manière facultative, pour l'enregistrement de l'union ;

- de façon obligatoire, pour la rupture d'une union enregistrée. Aux termes de la loi de 1994, une union enregistrée ne peut en effet être dissoute que suite au décès de l'une des deux parties ou par décision d'un juge.

Par ailleurs, la loi de 1987 sur les rapports patrimoniaux entre les concubins hétérosexuels assimile le concubinage au mariage pour ce qui concerne le droit patrimonial. Aux termes de cette loi, et si les concubins n'ont pas conclu de convention contraire, le patrimoine domestique (logement et objets mobiliers) qui a été acquis pour une utilisation commune doit être partagée en deux parts égales en cas de séparation, et ce quel que soit le propriétaire des biens concernés.

De plus, en cas de décès, le concubin survivant est protégé par une disposition spéciale : dans la mesure où le patrimoine partagé est suffisant, il a droit à une somme d'agent égale à deux fois le montant de base de la loi sur l'assurance sociale (4(*)).

La même loi prévoit également que le concubin survivant qui n'est pas titulaire du bail du logement commun reprend le bail en cas de besoin.

La loi de 1987 sur les concubins homosexuels leur permet de bénéficier notamment des dispositions de la loi susmentionnée.

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