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PORTUGAL



Le 25 juin 1977, l'Assemblée de la République a discuté deux propositions de loi, présentées respectivement par le groupe écologiste et par le groupe communiste, qui tendaient à garantir certains droits aux " unions de fait ", c'est-à-dire aux couples de concubins, homosexuels ou hétérosexuels, constitués depuis au moins deux ans. Ces deux propositions ont été rejetées.

Une proposition de loi du groupe socialiste, visant à assimiler les couples non mariés qui existent depuis au moins deux ans aux couples mariés dans plusieurs domaines (civil, fiscal et social) devrait être discutée à l'automne.


Les deux propositions discutées le 25 juin 1997 ont été rejetées. Chacune d'elles a reçu le soutien des députés communistes et écologistes tandis que les parlementaires de droite et du centre ont voté contre. Les socialistes, qui détiennent la majorité relative, se sont abstenus. Deux d'entre eux ont toutefois voté pour la proposition communiste.

1) La proposition écologiste

Elle prévoyait que l'" union de fait " devait bénéficier de la même protection que les couples mariés dans les domaines suivants :

- prestations de sécurité sociale (incluant le régime des accidents du travail) ;

- transmission du bail du logement commun ;

- impôt sur le revenu ;

- congés pour événements familiaux ;

- régime patrimonial, le régime légal des couples mariés étant celui de la communauté réduite aux acquêts.

2) La proposition communiste

Elle énonçait que l'"union de fait " devait créer des liens de famille, tout comme le mariage ou l'adoption, et être assimilée au couple marié dans les domaines suivants :

- patrimoine acquis après le début de la cohabitation ;

- responsabilité pour dettes ;

- droit successoral ;

- assistance mutuelle ;

- prestations de sécurité sociale dues au survivant ;

- droit du travail ;

- fiscalité ;

- logement ;

- indemnisation pour responsabilité civile extra-contractuelle.

3) La proposition socialiste

Les couples non mariés, homosexuels ou hétérosexuels, qui existent depuis au moins deux ans, obtiendraient, à condition de se faire enregistrer auprès des centres régionaux de sécurité sociale, les mêmes droits que les couples mariés en ce qui concerne :

- la transmission du bail ;

- l'adoption, qui serait cependant réservée aux couples hétérosexuels stables (au moins quatre ans) ;

- l'asile et l'immigration ;

- la fiscalité ;

- la sécurité sociale ;

- le droit du travail.

Ils auraient, comme les couples mariés, le devoir d'assistance mutuelle. En revanche, leur régime patrimonial serait celui de la séparation de biens, à moins qu'une convention passée entre les concubins n'établisse autre chose.

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