ISLANDE
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Le
Parlement a adopté le 4 juin 1996, un projet du Gouvernement
permettant à
deux personnes du même sexe de faire enregistrer
leur union.
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La loi
islandaise comporte les mêmes dispositions que la loi danoise.
Elle prévoit en outre que
deux personnes qui ont fait enregistrer
leur union puissent partager l'autorité parentale
.
NORVEGE
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La loi n° 40 du 30 avril 1993, entrée en vigueur le 1 er août 1993, permet à deux personnes du même sexe de faire enregistrer leur union. |
La loi
norvégienne est presque identique à la loi danoise, tant pour
tout ce qui concerne les conditions que les conséquences juridiques de
l'union enregistrée.
A la différence de la loi danoise,
elle n'exclut pas que deux
personnes qui ont fait enregistrer leur union puissent partager
l'autorité parentale.
En outre, elle offre la possibilité à toute partie qui le
souhaite de saisir le
juge
en cas de rupture.
PAYS-BAS
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Au
début du mois de juillet 1997, le Parlement a définitivement
adopté le
projet de loi du ministère de la Justice
déposé au mois d'août 1996 et permettant aux
couples
homosexuels
, qui ne peuvent pas se marier, ainsi qu'aux
couples
hétérosexuels
qui ne le veulent pas, de
faire enregistrer
leur union
auprès des services d'état civil. Cette
disposition entrera en vigueur le 1
er
janvier 1998.
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Tout comme les lois scandinaves, la loi néerlandaise confère aux personnes qui font enregistrer leur union à peu près les mêmes droits qu'aux époux. Ce résultat est cependant obtenu de manière différente : contrairement aux lois scandinaves, la loi néerlandaise ne pose pas le principe d'une quasi-identité entre le mariage et l'union enregistrée. En effet, la loi néerlandaise est un texte très long qui modifie plusieurs dizaines d'autres lois.
I. LES CONDITIONS
La loi
néerlandaise concerne aussi bien les couples homosexuels
qu'hétérosexuels.
Contrairement aux lois scandinaves, elle ne comporte
aucune condition de
nationalité
. Deux étrangers peuvent également faire
enregistrer leur union à condition d'avoir un titre de séjour
valable.
L'enregistrement d'une union suppose le respect des mêmes conditions
(d'âge, de capacité, d'absence de lien de parenté, etc.)
que le mariage. Tout comme le mariage, elle ne peut avoir lieu qu'après
publication de bans.
II. LES EFFETS
1) L'union enregistrée produit les mêmes effets que le mariage...
La loi
sur l'enregistrement de l'union modifie une centaine de lois
préexistantes afin d'aligner les régimes juridique, fiscal,
social, successoral, etc. des " partenaires enregistrés " sur
ceux des époux.
De même, comme pour un divorce par consentement mutuel, l'union
enregistrée prend fin par une déclaration signée des deux
parties. C'est seulement lorsqu'une seule des parties souhaite rompre l'union
que l'intervention d'un juge est nécessaire.
2) ... à quelques exceptions près
La
principale différence entre l'union enregistrée et le mariage
concerne les enfants.
Les " partenaires enregistrés " ne partagent pas
l'autorité parentale
. Dans le cas d'un couple
hétérosexuel, l'autorité parentale revient automatiquement
à la mère. Il faut que le père reconnaisse l'enfant pour
pouvoir partager l'autorité parentale avec la mère.
En outre,
l'adoption conjointe par un couple d'homosexuels n'est pas
possible
.
Avant l'adoption de la loi, les concubins, hétérosexuels ou
homosexuels, pouvaient signer un
contrat notarié
régissant
notamment leurs relations juridiques en cas de rupture ainsi que les questions
de succession. Certains de ces contrats, en particulier parmi ceux conclus
entre homosexuels, ont été contestés devant les tribunaux
par les familles, qui ont obtenu gain de cause.
Par ailleurs, l'enregistrement des concubinages, actuellement
réalisé par les services de l'état civil de plus d'une
centaine de communes, n'a aucune valeur juridique.