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ISLANDE



Le Parlement a adopté le 4 juin 1996, un projet du Gouvernement permettant à deux personnes du même sexe de faire enregistrer leur union.

La loi est entrée en vigueur le 27 juin 1996.


La loi islandaise comporte les mêmes dispositions que la loi danoise.

Elle prévoit en outre que deux personnes qui ont fait enregistrer leur union puissent partager l'autorité parentale.

NORVEGE


La loi n° 40 du 30 avril 1993, entrée en vigueur le 1er août 1993, permet à deux personnes du même sexe de faire enregistrer leur union.


La loi norvégienne est presque identique à la loi danoise, tant pour tout ce qui concerne les conditions que les conséquences juridiques de l'union enregistrée.

A la différence de la loi danoise, elle n'exclut pas que deux personnes qui ont fait enregistrer leur union puissent partager l'autorité parentale.

En outre, elle offre la possibilité à toute partie qui le souhaite de saisir le juge en cas de rupture.

PAYS-BAS


Au début du mois de juillet 1997, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi du ministère de la Justice déposé au mois d'août 1996 et permettant aux couples homosexuels, qui ne peuvent pas se marier, ainsi qu'aux couples hétérosexuels qui ne le veulent pas, de faire enregistrer leur union auprès des services d'état civil. Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 1998.

Par ailleurs, après le vote le 16 avril 1996 par la deuxième chambre d'une motion sur la légalisation des mariages homosexuels, et d'une autre sur l'adoption par les couples homosexuels, le ministre de la Justice a désigné une commission chargée d'étudier toutes les implications juridiques, internes et internationales, de la légalisation des mariages homosexuels. La commission doit rendre son rapport au début du mois d'octobre 1997.


Tout comme les lois scandinaves, la loi néerlandaise confère aux personnes qui font enregistrer leur union à peu près les mêmes droits qu'aux époux. Ce résultat est cependant obtenu de manière différente : contrairement aux lois scandinaves, la loi néerlandaise ne pose pas le principe d'une quasi-identité entre le mariage et l'union enregistrée. En effet, la loi néerlandaise est un texte très long qui modifie plusieurs dizaines d'autres lois.

I. LES CONDITIONS

La loi néerlandaise concerne aussi bien les couples homosexuels qu'hétérosexuels.

Contrairement aux lois scandinaves, elle ne comporte aucune condition de nationalité. Deux étrangers peuvent également faire enregistrer leur union à condition d'avoir un titre de séjour valable.

L'enregistrement d'une union suppose le respect des mêmes conditions (d'âge, de capacité, d'absence de lien de parenté, etc.) que le mariage. Tout comme le mariage, elle ne peut avoir lieu qu'après publication de bans.

II. LES EFFETS

1) L'union enregistrée produit les mêmes effets que le mariage...

La loi sur l'enregistrement de l'union modifie une centaine de lois préexistantes afin d'aligner les régimes juridique, fiscal, social, successoral, etc. des " partenaires enregistrés " sur ceux des époux.

De même, comme pour un divorce par consentement mutuel, l'union enregistrée prend fin par une déclaration signée des deux parties. C'est seulement lorsqu'une seule des parties souhaite rompre l'union que l'intervention d'un juge est nécessaire.

2) ... à quelques exceptions près

La principale différence entre l'union enregistrée et le mariage concerne les enfants.

Les " partenaires enregistrés " ne partagent pas l'autorité parentale. Dans le cas d'un couple hétérosexuel, l'autorité parentale revient automatiquement à la mère. Il faut que le père reconnaisse l'enfant pour pouvoir partager l'autorité parentale avec la mère.

En outre, l'adoption conjointe par un couple d'homosexuels n'est pas possible.

Avant l'adoption de la loi, les concubins, hétérosexuels ou homosexuels, pouvaient signer un contrat notarié régissant notamment leurs relations juridiques en cas de rupture ainsi que les questions de succession. Certains de ces contrats, en particulier parmi ceux conclus entre homosexuels, ont été contestés devant les tribunaux par les familles, qui ont obtenu gain de cause.

Par ailleurs, l'enregistrement des concubinages, actuellement réalisé par les services de l'état civil de plus d'une centaine de communes, n'a aucune valeur juridique.

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