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1 novembre 1997 : La gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins ( etude de législation comparée )

 

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NOTE DE SYNTHESE

La charge fiscale constituant l'un des principaux obstacles à la réussite de la transmission des entreprises au sein de la famille, soit par succession, soit par donation, cette étude analyse les droits de succession et de donation sur la transmission des entreprises chez nos principaux voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Royaume-Uni) ainsi qu'aux Etats-Unis.

Ni la taxation des plus-values, ni les droits d'enregistrement n'ont été pris en compte dans le champ de cette étude. De même, les dispositions spécifiques aux entreprises agricoles n'ont pas été retenues.

Pour examiner les droits de succession et de donation perçus à l'occasion de la transmission des entreprises familiales, on a successivement analysé :

- le régime général d'imposition des successions ;

- les éventuelles règles particulières applicables aux donations ;

- les dispositions spécifiques aux biens professionnels.

Bien que les comparaisons soient difficiles en raison des différences de mode de calcul et d'assiette, il apparaît qu'en Allemagne, au Royaume-Uni, aux Etats-Unis, et à un moindre degré en Belgique, les dispositions fiscales sont plus propices à la transmission des entreprises familiales qu'en France.

Ceci résulte :

- du régime d'imposition des successions et des donations ;

- de mesures spécifiques favorables à la transmission des biens professionnels.

I - LE REGIME GENERAL D'IMPOSITION DES SUCCESSIONS ET DES DONATIONS EN ALLEMAGNE, AU ROYAUME-UNI ET AUX ETATS-UNIS EST NETTEMENT PLUS FAVORABLE QU'EN FRANCE.

1) En Allemagne

En ligne directe, le taux maximum, 35 %, n'est atteint que lorsque la part héréditaire après abattement dépasse 100 millions de marks, soit environ 350 millions de francs.

La plupart des héritages ne sont pas taxés puisque l'abattement dont bénéficie le conjoint se monte à 500 000 marks.

En outre, pour l'évaluation des immeubles, l'administration fiscale retient une valeur fiscale forfaitaire très inférieure à la valeur réelle.

Par ailleurs, les donations sont certes imposables au même taux que les successions, mais il est possible de faire à son conjoint une donation en franchise d'impôt d'un montant de 250 000 DM et de renouveler l'opération dix ans plus tard.

2) Au Royaume-Uni

a) Les successions

Il n'y a qu'un taux d'imposition des successions. Il est de 40 % mais se calcule sur la base imposable, taxe comprise, ce qui équivaut à un taux réel de 66 %.

Ce taux, très élevé, doit être tempéré par deux éléments :

- les successions entre époux sont totalement exonérées et, en l'absence de toute notion de réserve, rien n'empêche le conjoint d'hériter de l'ensemble de la succession ;

- l'abattement général de 154 000  fait échapper à l'impôt de nombreuses successions.

b) Les donations

Elles sont imposables au taux unique de 20 % qui se calcule sur la base imposable, taxe comprise, ce qui équivaut à un taux réel de 25 %.

Dans les faits, de nombreuses donations sont dispensées du paiement des droits grâce à :

- l'exonération des donations entre époux ;

- l'abattement général de 154 000 ;

- l'exonération dont bénéficient les donations faites à une personne physique. En effet, ces donations ne sont imposables que si le donateur décède moins de 7 ans après la donation.

3) Aux Etats-Unis

Au niveau fédéral, la forte progressivité du barème est compensée par un crédit d'impôt, de telle sorte que seules les successions supérieures à 600 000 dollars sont imposables.

En outre, les successions entre époux échappent totalement à l'impôt.

II - DES MESURES SPECIFIQUES ONT ETE PRISES POUR FAVORISER LA TRANSMISSION DES BIENS PROFESSIONNELS EN ALLEMAGNE, EN BELGIQUE ET AU ROYAUME-UNI.

Ces trois pays sont les seuls à avoir prévu d'autres mesures que le report d'imposition ou le paiement échelonné, qui existent partout, sauf en Italie.

1) En Allemagne

Depuis le 1er janvier 1994, l'héritier qui, à la suite d'un décès ou d'une succession anticipée, conserve les biens professionnels pendant au moins 5 ans, bénéficie d'un abattement de 500 000 marks. Cette mesure, prise pour favoriser la transmission des P.M.E., constitue une des dispositions de la loi du 9 juillet 1993 tendant à favoriser l'implantation d'entreprises en Allemagne.

En outre, un allégement des droits de succession et de donation sur la transmission des entreprises pourrait être introduit prochainement : le projet de loi de finances pour 1996, actuellement en cours d'élaboration, prévoit l'instauration d'un abattement forfaitaire de 25 % de la valeur de l'entreprise à transmettre.

2) En Belgique

Depuis 1980, les taux applicables aux deux tranches supérieures du barème des héritages recueillis en ligne directe sont réduits si les biens transmis consistent en une entreprise individuelle ou en titres de sociétés.

La réduction s'applique à deux conditions :

- que l'entreprise ait été exploitée à des fins professionnelles par le défunt ou son conjoint ;

- que l'héritier poursuive l'activité.

Les taux de 24 % et 30 % sont alors portés respectivement à 22 % et 25 %.

3) Au Royaume-Uni

Un abattement de 50 % ou 100 % est pratiqué sur la valeur de certains biens lorsqu'ils ont été détenus dans le cadre de l'exploitation professionnelle pendant les deux ans précédant la mutation ou lorsqu'ils ont été acquis en remplacement d'immobilisations y ouvrant droit.

L'abattement porte essentiellement sur les biens suivants :

- entreprises individuelles, entreprises non constituées sous la forme de sociétés de capitaux ou participations dans des entreprises de ce type ;

- participation dans des sociétés de capitaux cotées ou non ;

- immeubles, outillages et terrains.

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