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1 janvier 1998 : La manutention portuaire ( etude de législation comparée )

 

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ALLEMAGNE



La loi sur les droits de succession et de donation du 19 février 1991 (Erbschaftsteuer- und Schenkungsteuergesetz : prévoit l'application du même impôt à l'ensemble des mutations à titre gratuit. Il concerne donc aussi bien les successions que les donations.

Son montant varie selon le lien de parenté existant entre le donateur ou le défunt d'une part, et le bénéficiaire d'autre part, et selon l'importance du patrimoine transmis. L'impôt est en effet calculé sur chaque part successorale et non sur la masse globale.

Si l'on excepte les règles spéciales du droit rural, la transmission d'une entreprise dont le défunt était le seul propriétaire est soumise aux règles successorales normales, l'entreprise constituant une partie du patrimoine, au même titre que les autres biens.

I - LE REGIME GENERAL D'IMPOSITION DES SUCCESSIONS

La base d'imposition est constituée par la différence entre l'actif successoral et le passif après :

- réintégration de l'ensemble des donations reçues de la même personne au cours des dix années précédant l'héritage ;

-
déduction de l'abattement de base, dont le montant varie en fonction du degré de parenté de l'héritier avec le défunt.

Les meubles sont évalués à leur valeur vénale tandis que, pour les immeubles, on applique des règles spécifiques. L'administration fiscale retient une valeur fiscale forfaitaire, dont la détermination remonte à 1964, à laquelle elle ajoute une majoration de 40 % destinée à compenser l'écart avec la valeur réelle. Malgré cette majoration, on estime en général que la base d'imposition constitue moins de la moitié de la valeur réelle.

Le barème d'imposition des successions est résumé dans le tableau ci-dessous :




Catégorie d'héritier

Catégorie 1 :

(conjoint, enfants et enfants d'enfants décédés précédemment)

Catégorie 2

(autres descendants, parents et grands-parents)

Catégorie 3 :

(frères, soeurs, neveux, nièces et parents par alliance)

Catégorie 4 :

(autres)

Abattement de base

. Conjoint :

250 000 DEM

. Enfants :

90 000 DEM

50 000 DEM

10 000 DEM

3 000 DEM

Tranches d'imposition après abattement :

0 à 50 000 DEM(1(*))

50 001 à 75 000 DEM

75 001 à 100 000 DEM

100 001 à 125 000 DEM

125 001 à 150 000 DEM

150 001 à 200 000 DEM

200 001 à 250 000 DEM

250 001 à 300 000 DEM

300 001 à 400 000 DEM

400 001 à 500 000 DEM

500 001 à 600 000 DEM

600 001 à 700 000 DEM

700 001 à 800 000 DEM

800 001 à 900 000 DEM

900 001 à 1 000 000 DEM

1 000 001 à 2 000 000 DEM

2 000 001 à 3 000 000 DEM

3 000 001 à 4 000 000 DEM

4 000 001 à 6 000 000 DEM

6 000 001 à 8 000 000 DEM

8 000 001 à 10 000 000 DEM

10 000 001 à 25 000 000 DEM

25 000 001 à 50 000 000 DEM

50 000 001 à 100 000 000 DEM

Au-delà de 100 000 000 DEM


3 %

3,5 %

4 %

4,5 %

5 %

5,5 %

6 %

6,5 %

7 %

7,5 %

8 %

8,5 %

9 %

9,5 %

10 %

11 %

12 %

13 %

14 %

16 %

18 %

21 %

25 %

30 %

35 %

6 %

7 %

8 %

9 %

10 %

11 %

12 %

13 %

14 %

15 %

16 %

17 %

18 %

19 %

20 %

22 %

24 %

26 %

28 %

30 %

33 %

36 %

40 %

45 %

50 %

11 %

12,5 %

14 %

15,5 %

17 %

18,5 %

20 %

21,5 %

23 %

24,5 %

26 %

27,5 %

29 %

30,5 %

32 %

34 %

36 %

38 %

40 %

43 %

46 %

50 %

55 %

60 %

65 %

20 %

22 %

24 %

26 %

28 %

30 %

32 %

34 %

36 %

38 %

40 %

42 %

44 %

46 %

48 %

50 %

52 %

54 %

56 %

58 %

60 %

62 %

64 %

67 %

70 %

(1) Actuellement, un DEM vaut environ 3,50 FRF

La loi prévoit un mécanisme permettant de lisser l'effet multiplicateur des coefficients lorsque le passage d'une tranche à une autre provoque un accroissement important des montants dus.

Le conjoint survivant et les enfants de moins de 27 ans bénéficient d'un abattement supplémentaire pour frais de subsistance :

- 250 000 DEM pour le conjoint survivant ;

- entre 10 000 DEM et 50 000 DEM pour les enfants de moins de 27 ans, le montant de l'abattement variant en fonction de l'âge des enfants.

L'abattement supplémentaire s'élève à :

- 50 000 DEM si l'enfant a moins de 5 ans

- 40 000 DEM si l'enfant a de 5 à 10 ans

- 30 000 DEM si l'enfant a de 10 à 15 ans

- 20 000 DEM si l'enfant a de 15 à 20 ans

- 10 000 DEM si l'enfant a de 20 à 27 ans

II - LES REGLES PARTICULIERES AUX DONATIONS

Elles n'existent pas car les donations sont traitées fiscalement comme les successions. Le barème ci-dessus s'applique donc aux donations à une exception près : les ascendants directs font partie de la catégorie 3 s'il y a donation. En outre, l'abattement supplémentaire dont bénéficient le conjoint survivant et les enfants ne s'applique qu'en cas de succession.

Les abattements de base étant utilisables tous les dix ans, il est possible de faire à son conjoint une donation en franchise d'impôt d'une valeur de 250 000 DEM et de renouveler l'opération dix ans plus tard.

III - LES REGLES PARTICULIERES AUX BIENS PROFESSIONNELS

1) Le report du paiement des droits

Le paiement des droits dus à raison de la transmission à titre gratuit des biens faisant partie du patrimoine d'une entreprise peut, sur demande motivée, faire l'objet d'un report d'imposition de sept ans à condition que le report soit nécessaire à la survie de l'entreprise. Aucun intérêt n'est exigible en contrepartie du report. Cette règle ne s'applique pas si les biens transmis sont des parts sociales ou des actions, à moins qu'elles ne soient représentatives d'une société transparente.

2) L'abattement

Depuis le 1er janvier 1994, un abattement de 500 000 DEM est accordé à l'héritier qui, à la suite d'un décès ou d'une succession anticipée, conserve les biens professionnels pendant au moins cinq ans. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, l'exonération de 500 000 DEM est répartie entre eux au prorata de leur part dans l'héritage. Cette mesure constitue une des dispositions de la loi du 9 juillet 1993 tendant à favoriser l'implantation d'entreprises en Allemagne (Standortsicherungsgesetz)

*

* *

La transmission des entreprises familiales constitue un réel problème. La fédération des chambres de commerce et d'industrie estime que 30 % des P.M.E. ne survivent pas au départ du chef d'entreprise ou le font moyennant une diminution des effectifs de l'ordre du quart.

Ces difficultés conduisent à alimenter des demandes de réforme dont certaines pourraient se concrétiser prochainement. En effet, le projet de loi de finances pour 1996, actuellement en cours d'élaboration, pourrait contenir des allégements sur la fiscalité de la transmission des entreprises. Il est prévu d'introduire un abattement forfaitaire de 25 % de la valeur servant de base pour le calcul des droits de succession ou de donation.

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