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1 janvier 1998 : L'immigration et le droit d'asile ( etude de législation comparée )

 

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ITALIE



Le décret législatif n° 346 du 31 octobre 1990 contient la réglementation applicable aux droits de succession et de donation.

Le même impôt s'applique à l'ensemble des mutations à titre gratuit. Il concerne les successions et les donations.

Son montant varie selon l'importance du patrimoine transmis ainsi que selon le lien de parenté existant entre le donateur ou le défunt d'une part, et le bénéficiaire d'autre part.

En effet, les droits payés par chaque héritier ou donataire se décomposent en deux parties :

- l'une, qui dépend uniquement de la valeur globale nette du patrimoine transmis, est due par toutes les catégories bénéficiaires,

- l'autre, qui ne concerne ni le conjoint, ni les parents en ligne directe, est calculée sur la part successorale selon un barème qui varie en fonction du degré de parenté et du montant recueilli.


I - LE REGIME GENERAL D'IMPOSITION DES SUCCESSIONS

L'imposition des successions s'établit selon le barème suivant, les biens étant estimés à leur valeur vénale :



 
 

Pourcentage d'imposition supplémentaire

calculé sur chaque part nette


Montant de l'actif net

successoral

(en millions de lires) (1(*))

Pourcentage d'imposition calculé sur l'actif global net

Frères, soeurs et alliés en ligne directe


Autres parents jusqu'au 4e degré et alliés jusqu'au 3e degré

Autres héritiers


de 10 à 100

de 100 à 250

de 250 à 350

de 350 à 500

de 500 à 800

de 800 à 1 500

de 1 500 à 3 000

au-delà de 3 000

0

0

3

7

10

15

22

27

0

3

6

10

15

20

24

25

3

5

9

13

19

24

26

27

6

8

12

18

23

28

31

33


(1) Actuellement, 1.000 lires valent environ 3 FRF.

L'impôt calculé sur l'actif global net est réparti entre tous les héritiers.

L'impôt supplémentaire, qui n'est dû ni par le conjoint survivant, ni par les ascendants et descendants en ligne directe, varie en fonction de la part successorale et du degré de parenté.

Sous certaines garanties, le paiement des droits peut être étalé sur cinq ans, le taux d'intérêt applicable aux paiements différés étant de 9 %.

II - LES REGLES PARTICULIERES AUX DONATIONS

Il n'en existe aucune.

En outre, pour éviter l'évasion de l'impôt par des donations fractionnées permettant l'application de taux plus faibles, on détermine le taux d'imposition, en rapportant les donations antérieures faites en faveur d'une même personne. A cet effet, tous les actes de donation doivent indiquer les donations précédentes effectuées au profit du même bénéficiaire et la valeur des biens donnés.

III - LES REGLES PARTICULIERES AUX BIENS PROFESSIONNELS

Il n'en existe aucune.

Les biens professionnels sont inscrits à l'actif de la succession pour la valeur globale des biens inscrits à l'actif net.

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