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1 février 1998 : Le secret de la défense nationale devant le juge ( etude de législation comparée )

 

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ROYAUME-UNI



Les successions et donations sont imposables à l'Inheritance Tax qui est calculé sur l'ensemble de l'actif successoral et non pas sur chaque part successorale.

Cependant, l'Inheritance Tax ne s'applique ni aux donations et successions entre époux, ni aux donations aux personnes physiques qui ont lieu au moins sept ans avant le décès.

Les biens professionnels bénéficient d'un abattement important lorsqu'ils ont été détenus au cours des deux années précédant la mutation.


I - LE REGIME GENERAL D'IMPOSITION DES SUCCESSIONS

L'Inheritance Tax dépend de l'importance globale du patrimoine transféré. La taxation n'est donc influencée ni par le nombre ou le montant de chaque part, ni par le lien de parenté entre le défunt et l'héritier. Toutefois, les successions entre époux sont totalement exonérées. Or, en l'absence de toute notion de réserve, le conjoint survivant peut hériter de l'ensemble des biens de la succession.

L'Inheritance Tax prévoit un taux unique de 40 % et un abattement de 154 000 Livres (1(*)). Le taux de 40 % s'appliquant à la base imposable, taxe comprise, le barème s'établit comme suit :




Total cumulé imposable

(en Livres)


Pourcentage d'imposition

sur total, taxe comprise

Pourcentage d'imposition

sur total, hors taxe

Jusqu'à 154 000

Au-delà de 154 000

0 %

40 %

0 %

66 %


La base imposable est constituée par la valeur vénale au jour du décès du total des mutations imposables intervenues pendant les sept ans précédant la mutation considérée.

II - LES REGLES PARTICULIERES AUX DONATIONS

1) Les exonérations

Les donations bénéficient d'un abattement annuel global de 3 000 Livres.

En outre, la plupart d'entre elles sont exclues de l'Inheritance Tax.

Ainsi, les donations entre époux (2(*)) sont totalement exonérées et celles qui sont faites à une personne physique, à un accumulation trust ou à un maintenance trust (3(*)) le sont "  potentiellement ". Elles ne deviennent en effet imposables que lors du décès du donateur si celui-ci intervient moins de sept ans après la donation.

Dans ce cas, la donation est imposable au moment du décès au taux applicable aux successions et en fonction de sa valeur au moment du transfert, mais une décote, dont le taux dépend du nombre d'années écoulées entre la donation et le décès, est pratiquée.

La réduction d'impôt s'établit selon le tableau qui suit :



Nombre d'années

entre la donation et le décès

Réduction d'impôt

0 à 3 ans

3 à 4 ans

4 à 5 ans

5 à 6 ans

6 à 7 ans

0 %

20 %

40 %

60 %

80 %


Ce dispositif a pour but d'inciter les contribuables à transmettre leur patrimoine de leur vivant tout en prévenant les donations dont la seule fin est d'échapper aux droits de succession.

2) L'imposition des donations

L'abattement de 154 000 Livres prévu pour les successions s'applique aux donations. Le taux d'imposition des donations est égal à la moitié de celui des successions.

Le barème de taxation s'établit donc comme suit :



Total cumulé imposable

(en Livres)


Pourcentage d'imposition

sur total, taxe comprise

Pourcentage d'imposition

sur total, hors taxe

Jusqu'à 154 000

Au-delà de 154 000

0 %

20 %

0 %

25 %


En outre, la valeur retenue pour l'assiette de l'impôt est la valeur vénale des biens considérés, appréciée au moment de la donation et non à celui de la succession, ce qui, en période d'inflation, peut constituer un avantage important. A ce montant, il faut ajouter le montant de la taxe elle-même.

Si la donation a lieu moins de sept ans avant le décès, l'impôt dû est calculé au taux applicable aux successions et non aux donations.

Cependant, la double imposition est évitée par un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt déjà payé sur la donation. En outre, si le décès survient au cours de la quatrième à la septième année suivant la donation, seule une fraction de l'impôt sur les successions est due.

Elle se calcule de la façon suivante :



Nombre d'années séparant la donation

du décès

Fraction de l'impôt à appliquer

Entre 3 et 4

Entre 4 et 5

Entre 5 et 6

Entre 6 et 7

80 %

60 %

40 %

20 %

III - LES REGLES PARTICULIERES AUX BIENS PROFESSIONNELS

Un abattement de 50 ou 100 % est pratiqué sur la valeur des biens professionnels transmis par succession ou donation. Cet abattement est appliqué avant l'abattement général de 154.000 Livres.

Plusieurs conditions doivent être respectées pour que l'abattement spécifique, dont le montant varie en fonction de la nature des biens transmis, puisse être pratiqué.

1) Les conditions d'application de l'abattement

a) Le délai de détention

Les biens doivent avoir été détenus pendant les deux ans qui ont précédé le transfert. Ils peuvent également avoir été acquis en remplacement d'immobilisations ouvrant droit à l'abattement. Dans ce cas, le donataire (ou le défunt) doit avoir été propriétaire des biens remplacés pendant au moins deux ans au cours des cinq ans qui ont précédé la donation (ou la succession).

b) L'exploitation professionnelle

Les biens doivent être détenus dans le cadre d'une exploitation professionnelle. En cas d'utilisation partielle à des fins professionnelles, une répartition doit être opérée.

c) La nature des biens

L'abattement porte sur la partie du patrimoine constituée par les biens suivants :

- entreprises individuelles, entreprises non constituées sous la forme de sociétés de capitaux ou participations dans des entreprises de ce type ;

- participation dans des sociétés de capitaux cotées ou non ;

- immeubles, outillages et terrains.

2) Le montant de l'abattement

L'abattement s'applique sur la base d'imposition hors Inheritance Tax. Il n'existe que lorsque le transfert est imposable à l'Inheritance Tax. Son montant varie selon la nature des biens sur lesquels porte le transfert.



Biens transférés


Montant de l'abattement

Entreprise individuelle, entreprise non constituée sous la forme d'une société de capitaux - partnership (1(*)) par exemple- ou participation dans une entreprise de ce type

100 %

Participation dans une société de capitaux non cotée conférant à son détenteur le pouvoir de contrôle

100 %

Participation dans une société de capitaux non cotée ne conférant pas à son détenteur le pouvoir de contrôle

50 %

Participation dans une société cotée conférant à son détenteur le pouvoir de contrôle

50 %

Immobilisations à usage professionnel détenues par l'associé d'un partnership ou par un actionnaire détenant un pouvoir de contrôle sur une société de capitaux

50 %

(1) Un partnership est un groupement de personnes ayant manifesté leur volonté de partager profits et pertes. Le partnership ne dispose pas de la personnalité morale

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