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1 mars 1998 : La déjudiciarisation du divorce ( etude de législation comparée )

 

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ETATS-UNIS



Au niveau fédéral, les successions et les donations sont imposées exactement de la même façon, l'impôt étant calculé sur l'ensemble de l'actif successoral.

Toutefois, un crédit d'impôt exonère les héritages et les donations inférieurs à 600 000 dollars. (4(*))

Un impôt spécifique, destiné à éviter que les transmissions de patrimoine qui sautent une génération n'échappent à l'impôt, frappe les sauts de générations.

La transmission d'une entreprise est soumise aux mêmes règles successorales que l'ensemble des autres biens.


I - LE REGIME GENERAL D'IMPOSITION DES SUCCESSIONS

1) L'impôt fédéral

L'impôt fédéral sur les successions est perçu sur la masse successorale laissée par le défunt.

Le barème s'applique à la valeur vénale nette du patrimoine au moment du décès. Il est le même quel que soit le lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Toutes les donations postérieures à 1976 sont rapportées à la succession et les droits payés sur les différentes donations s'imputent sur les droits à payer sur la succession.



Patrimoine net

Taux marginal d'imposition

Inférieur à 10.000 dollars

Compris entre 10 000 et 20 000 dollars

Compris entre 20 000 et 40 000 dollars

Compris entre 40 000 et 60 000 dollars

Compris entre 60 000 et 80 000 dollars

Compris entre 80 000 et 100 000 dollars

Compris entre 100 000 et 150 000 dollars

Compris entre 150 000 et 250 000 dollars

Compris entre 250 000 et 500 000 dollars

Compris entre 500 000 et 750 000 dollars

Compris entre 1 000 000 et 1 250 000 dollars

Compris entre 1 250 000 et 1 500 000 dollars

Compris entre 1 500 000 et 2 000 000 dollars

Compris entre 2 000 000 et 2 500 000 dollars

Compris entre 2 500 000 et 3 000 000 dollars

Supérieur à 3 000 000 dollars


18 %

20 %

24 %

26 %

28 %

30 %

32%

34 %

37 %

39 %

41 %

43 %

45 %

49 %

53 %

55 %


En outre, les patrimoines supérieurs à 10 millions de dollars sont frappés d'une surtaxe de 5 % sur la fraction comprise entre 10 millions et 21,04 millions.

La forte progressivité du barème est compensée par un crédit d'impôt d'un montant de 192 000 dollars (5(*)), qui correspond à une succession d'environ 600 000 dollars.

Dans les faits, les premiers 600 000 dollars sont donc exemptés de l'impôt sur les successions.

En outre, une déduction illimitée est applicable entre époux de telle sorte que les biens d'un couple marié ne sont pas soumis à l'impôt sur les successions jusqu'au décès du conjoint survivant.

2) Les impôts des Etats

La plupart des Etats prélèvent également des droits de succession. Leur montant est généralement insignifiant lorsque l'héritier est le conjoint survivant ou un descendant direct.

Cependant, l'impôt de l'Etat est souvent plus important que l'impôt fédéral car les Etats ne consentent généralement pas des abattements importants.

L'impôt de l'Etat ouvre droit à un crédit d'impôt au titre de l'Etat fédéral.

II - LES REGLES PARTICULIERES AUX DONATIONS

Les taux d'imposition sont les mêmes que ceux en vigueur pour les droits de succession. De même, la déduction matrimoniale illimitée et le crédit d'impôt de 192 000 dollars s'appliquent.

Dans les faits, les personnes qui disposent d'un patrimoine important ont recours à d'autres formes de transferts de propriété pour continuer à profiter des biens transmis tout en les sortant de leur future succession (trust, copropriété assortie d'un droit au profit du survivant).

III - L'IMPOT EN CAS DE SAUT DE GENERATION

L'objet de cet impôt (generation skipping transfer tax : G.S.T.) est d'imposer de la même façon les transmissions de patrimoine qui sautent une génération et celles qui n'échappent pas à l'impôt lors d'une première transmission.

En effet, avant 1976, un moyen de limiter l'impôt fédéral sur les successions était le generation skipping trust. Ce trust recevait le patrimoine du défunt à son décès, versait des revenus et intérêts au conjoint survivant, puis, au décès de ce dernier, aux enfants. A la mort des enfants, le principal du trust passait aux petits-enfants. Il y avait à ce moment là paiement de droits de succession. On évitait ainsi le paiement de droits au décès du conjoint survivant et des enfants.

De tels trusts étaient considérés comme un puissant moyen d'évasion fiscale pour les riches. Le Tax Reform Act de 1976 réintégra donc le patrimoine du trust dans celui des enfants à leur décès selon des modalités très complexes, de telle sorte que l'on reconstituait ce qui aurait du être payé par les héritiers intermédiaires, à charge pour les bénéficiaires suivants de payer l'impôt dû par eux.

En 1986, la réforme fiscale a procédé à une simplification de l'assiette et du taux de la G.S.T. en introduisant un taux unique et en exonérant le premier million de dollars.

L'impôt est payable au taux de 55 % (taux maximum de l'impôt fédéral sur les successions) soit au moment de la fondation du trust ou du don, soit quand le petit-enfant en reçoit la propriété effective.

Le crédit d'impôt correspondant à l'exonération du premier million de dollars peut être réparti entre les héritiers par le défunt ou par son exécuteur testamentaire.

La G.S.T. est donc perçue lorsqu'il y a transfert de la propriété d'un bien en faveur d'une personne d'au moins deux générations inférieures à celle du précédent propriétaire ou lorsque le transfert s'opère au profit d'un trust dont le ou les bénéficiaires sont au moins les petits-enfants ou les petits-neveux du constituant du trust.

IV - LES REGLES PARTICULIERES AUX BIENS PROFESSIONNELS

Il n'en existe aucune.

Toutefois, des délais de paiement ou des paiements par échéances peuvent être autorisés.

Les délais de paiement, qui ne peuvent dépasser 12 mois après le dépôt de la déclaration, sont accordés en cas d'impossibilité de paiement immédiat.

Le paiement par échéances peut être accordé si la succession comprend des biens d'une closely held business, société privée dont le défunt possédait plus de 20 % des actions avec droit de vote. Les paiements échelonnés concernent la part de la succession attribuable à la société. Pour que l'héritier puisse prétendre aux paiements échelonnés, la part de la succession constituée par les biens de la société doit couvrir plus de 35 % de la valeur brute de la succession. Si les paiements par échéance sont autorisés, le paiement du capital peut être reporté à 5 ans. Le délai maximum de paiement est de 14 ans. Les échéances sont limitées au nombre de 10. L'intérêt sur la partie non payée est de 4 %. Ces intérêts sont dus annuellement dès la première année.

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