La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite loi Moureaux, a été amendée à de multiples reprises . Depuis son entrée en vigueur, elle a en effet connu seize modifications, parmi lesquelles dix résultent de réformes législatives. Les autres amendements à la loi Moureaux ont été apportés par des arrêtés royaux ou par des arrêts de la Cour d'arbitrage. Les dernières modifications ont été introduites par les lois du 10 et du 15 juillet 1996. Un texte coordonné rassemble l'ensemble des dispositions législatives applicables aux étrangers.

L'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, également modifié en décembre 1996 , constitue le principal texte réglementaire applicable dans ce domaine.

Les dispositions sur le droit d'asile sont incluses dans la législation générale sur les étrangers.

La loi organique n° 7 du 1 ^er juillet 1985 sur les droits et libertés des étrangers en Espagne détermine les principes généraux relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers. Ils sont développés par son règlement d'exécution , qui a été approuvé par le décret royal n° 155 du 2 février 1996. Abrogeant le précédent décret, qui datait de mai 1986, ce nouveau texte prétend assurer une meilleure intégration sociale et professionnelle des étrangers en situation régulière et renforcer le contrôle aux frontières.

Le droit d'asile est régi par d'autres textes. La loi n° 5 du 26 mars 1984, modifiée en mai 1994 pour accélérer l'examen des demandes et empêcher les détournements, pose les principes . Elle est entrée en vigueur en juin 1994 et a été complétée par le décret royal n° 203 du 10 février 1995 .

La loi n° 39 du 28 février 1990, dite loi Martelli, qui a converti, en le modifiant, un décret-loi de 1989, comporte les dispositions applicables à l'entrée et au séjour des étrangers en Italie, ainsi qu'au droit d'asile.

Depuis son entrée en vigueur, plusieurs décrets-lois portant dispositions urgentes en matière d'immigration ont été publiés sans être transformés en lois dans le délai prescrit. Tous avaient une durée de validité limitée à deux mois, mais certains ont été renouvelés plusieurs fois. Depuis plusieurs années, le droit de l'immigration est donc régi par une succession de textes provisoires. Il y a quelques mois, le gouvernement a cependant réussi à mettre au point un projet de loi-cadre.

Le projet de loi 3240 sur l'aménagement de l'immigration et sur la condition des étrangers est actuellement discuté par le Parlement : déposé à la Chambre des députés 19 février 1997, il y a été adopté le 19 novembre 1997 et doit désormais être examiné par le Sénat.

Il se fixe trois objectifs :

- empêcher l'immigration clandestine et l'exploitation criminelle des flux migratoires ;

- programmer et limiter les entrées régulières ;

- faciliter l'intégration des étrangers séjournant régulièrement en Italie.

Par ailleurs, le gouvernement a également préparé un projet de loi sur le droit d'asile . Il a été déposé au Sénat en septembre 1997 sous le n° 2425.

Les règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers sont déterminées par la loi sur les étrangers du 13 janvier 1965, plusieurs fois modifiée , notamment depuis 1992.

Les principales mesures réglementaires sont contenues dans l'arrêté sur les étrangers du 19 septembre 1966, modifié plusieurs fois.

Les dispositions sur le droit d'asile sont incluses dans la loi sur les étrangers .

L'entrée et le séjour des étrangers au Royaume-Uni sont régis par l' Immigration Act de 1971 et l' Immigration Act de 1988, modifiés depuis leur adoption. La loi de 1988 traite essentiellement du contrôle de l'immigration.

Une loi de 1987, l' Immigration (Carriers' Liability) Act établit la responsabilité des compagnies aériennes et maritimes qui transportent des étrangers dépourvus de papiers en règle.

Les dispositions générales relatives au droit d'asile étaient, jusqu'à il y a quelques années, contenues dans les lois sur l'immigration sans qu'aucun texte législatif ne précise la procédure d'examen des demandes. En effet, celles-ci suivaient un processus administratif informel, tandis que la procédure d'appel était régie par un texte réglementaire.

Deux lois adoptées récemment, l' Asylum and Immigration Appeals Act de 1993 et l' Asylum and Immigration Act de 1996, généralisent le droit d'appel des demandeurs d'asile déboutés et encadrent les possibilités d'appel. La loi de 1996 contient également quelques dispositions sur la lutte contre l'immigration clandestine.