LA DEFINITION DU REGROUPEMENT FAMILIAL

ALLEMAGNE

1) La reconnaissance de principe

La loi de 1990 sur l'entrée et le séjour des étrangers précise que le regroupement familial constitue un droit qui se fonde sur la protection constitutionnelle offerte au mariage et à la famille . L'article 6 de la loi fondamentale énonce en effet : " Le mariage et la famille bénéficient de la protection particulière de l'ordre politique ".

En règle générale, la reconnaissance du droit au regroupement familial se traduit par l'attribution d'un permis de séjour d'une durée limitée aux membres de la famille . De plus, ce permis est lié à la présence en Allemagne de la personne autour de laquelle s'effectue le regroupement. Les permis à durée limitée obtenus au titre du regroupement familial peuvent ensuite, le cas échéant, et sous réserve du respect de certaines conditions (durée minimale de séjour, maîtrise de la langue allemande...), être transformés en permis à durée illimitée.

Les modifications apportées à la loi de 1990 ont multiplié les restrictions au regroupement familial. Les principes généraux s'accompagnent de nombreuses exceptions. On s'est efforcé de ne décrire que les grandes lignes.

2) Les conditions

De façon générale, le regroupement familial est subordonné à quatre conditions.

La personne qui demande à en bénéficier pour entrer en Allemagne ne doit pas être passible d'expulsion.

L'étranger autour duquel s'effectue le regroupement doit être titulaire soit d'un permis de séjour, d'une durée limitée ou non, soit d'un droit de séjour permanent , soit d'un titre de séjour exceptionnel (accordé pour des raisons humanitaires ou politiques), soit d'un titre de séjour particulier (attribué pour une durée limitée sans possibilité de prolongation et dans un but précis : stage, études...).

Il doit disposer d'un logement suffisamment spacieux , c'est-à-dire correspondant aux normes des logements locatifs publics, les critères d'appréciation devant être les mêmes que ceux utilisés pour les Allemands. Cette condition n'a pas besoin d'être remplie dans le cas d'un étranger à qui le droit d'asile a été reconnu.

Il doit pouvoir subvenir lui-même aux besoins de sa famille , par quelque moyen que ce soit (revenus professionnels ou autres ressources personnelles) (2( * )) . Si l'étranger autour de qui s'effectue le regroupement détient un titre de séjour particulier, les prestations de l'aide sociale ne peuvent pas être prises en compte lors du calcul des ressources.

Même si toutes ces conditions sont remplies, le regroupement familial peut être refusé si l'étranger a recours à l'aide sociale pour subvenir aux besoins d'autres étrangers membres de sa famille installés en Allemagne ou d'autres personnes vivant sous son toit, dans la mesure où l'entretien de ces personnes lui incombe.

3) Les personnes concernées

a) Le conjoint

En règle générale, le conjoint d'un étranger est admis à séjourner en Allemagne si lui-même remplit l'une des quatre conditions suivantes :

- le droit d'asile lui a été reconnu ;

- il a un droit de séjour permanent ;

- il n'a qu'un permis de séjour de durée limitée, mais le lien conjugal existait au moment de l'entrée en Allemagne et il a été mentionné lors de la demande du permis ;

- il a un permis de séjour d'une durée illimitée, est né en Allemagne ou y est arrivé enfant, y a séjourné de façon régulière pendant au moins huit ans, et est majeur.

Par ailleurs, le conjoint peut se voir accorder un permis de séjour autonome si son époux décède ou si les époux ont réellement mené une vie conjugale commune pendant quatre ans. Cette condition de durée est assouplie (trois ans seulement) lorsque les époux mettent fin à leur vie commune et que le fait de ne pas accorder au conjoint un permis de séjour autonome constituerait un grave préjudice pour lui.

b) Les enfants

Les enfants mineurs et célibataires d'un bénéficiaire du droit d'asile ont droit à un permis de séjour.

Dans les autres cas, pour que les enfants d'un étranger résidant en Allemagne aient droit à un permis de séjour, il faut que les conditions suivantes soient remplies :

- que les deux parents (un seul en cas de décès) aient un permis de séjour ;

- que les enfants aient moins de seize ans .

Lorsqu'ils atteignent l'âge de seize ans , les enfants ont droit à un permis de séjour autonome à condition de posséder un permis au titre du regroupement familial depuis 8 ans. Pour les enfants arrivés en Allemagne trop tard pour pouvoir bénéficier de cette disposition, le permis autonome est attribué au moment de la majorité, mais seulement si certaines conditions sont remplies (présence depuis 8 ans en Allemagne, maîtrise de la langue, autonomie financière ou formation en cours).

c) Les autres membres de la famille

Un permis de séjour peut leur être accordé lorsque c'est nécessaire pour éviter une situation d'une " dureté extraordinaire ".

Cette possibilité est exclue pour les détenteurs d'un titre de séjour exceptionnel ou particulier.

Selon que l'intéressé est mineur ou majeur, on utilise les critères applicables au conjoint ou aux enfants.

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En pratique, le regroupement familial concerne essentiellement les Turcs : en 1996, 14.000 conjoints et 1.800 enfants sont entrés en Allemagne au titre du regroupement familial.

La coalition CDU-CSU réfléchit depuis plusieurs années aux moyens susceptibles de limiter l'ampleur du regroupement familial : il est ainsi envisagé d'abaisser à 10 ans, au lieu de 16 ans actuellement, l'âge limite pour les enfants, d'instaurer un délai d'attente de deux ans après le mariage ainsi qu'un test linguistique pour les conjoints. Cependant, la protection constitutionnelle offerte par l'article 6 de la loi fondamentale limite ces tentatives : la Cour constitutionnelle a estimé par exemple qu'un délai d'attente de trois ans pour les conjoints était démesuré.

BELGIQUE

1) La reconnaissance de principe

Les dispositions relatives au regroupement familial sont contenues dans la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

C'est la loi de 1980 qui a généralisé à l'ensemble des étrangers, travailleurs ou non, le droit au regroupement familial.

Elle fonde ce droit sur un principe dérogatoire au droit commun des étrangers : la famille d'un étranger autorisé ou admis à séjourner ou à s'établir en Belgique est admise de plein droit à séjourner .

La durée du permis initial accordé aux membres de la famille varie en fonction du statut de l'étranger en Belgique, mais ceux qui obtiennent à leur arrivée un titre de séjour d'une durée limitée peuvent obtenir un titre de séjour d'une durée illimitée au bout d'un an si les résultats de l'enquête menée par l'Office des étrangers (3( * )) ne s'y opposent pas.

2) Les conditions

L'étranger autour de qui s'effectue le regroupement familial doit posséder un titre de séjour d'une durée supérieure à trois mois.

La loi du 28 juin 1984 a introduit l'interdiction du regroupement familial en cascade . L'étranger qui a lui-même bénéficié des dispositions relatives au regroupement familial pour s'installer en Belgique ne peut pas faire venir sa famille.

La cohabitation est une condition du regroupement familial. Son non-respect justifie le refus de séjour. Cette condition est interprétée très strictement pour le conjoint : l'octroi d'une autorisation de séjour d'une durée illimitée est subordonné à une cohabitation effective et durable pendant la première année (4( * )) , au cours de laquelle des contrôles ont lieu.

La loi du 28 juin 1984 a introduit l'interdiction des regroupements répétés : passées l'année civile au cours de laquelle le droit au regroupement familial a été utilisé et l'année suivante, aucune immigration par regroupement familial ne peut plus avoir lieu autour du même étranger, sauf autorisation expresse.

Les dispositions relatives au regroupement familial ne peuvent pas être invoquées par les membres de la famille d'un étudiant étranger bénéficiaire d'un titre de séjour de plus de trois mois, à moins que celui-ci ne prouve qu'il dispose de moyens de subsistance et d'un logement suffisants.

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Les amendements successifs apportés à la loi de 1980 ont limité l'ampleur du regroupement familial en en modifiant les conditions :

- la loi du 28 juin 1984 a abaissé de 21 ans à 18 ans l'âge limite pour les enfants ;

- elle a également introduit l'interdiction du regroupement familial en cascade ainsi que les regroupements répétés ;

- la loi du 6 août 1993 a introduit la condition d'âge pour les conjoints.

3)Les personnes concernées

Le droit au regroupement familial concerne les personnes suivantes :

- le conjoint étranger , à condition que les deux époux soient âgés de plus de dix-huit ans et qu'ils vivent ensemble ;

- leurs enfants à charge et âgés de moins de dix-huit ans , à condition que l'étranger exerce l'autorité parentale et que le lien de filiation soit reconnu par la loi belge, ce qui exclut par exemple les adoptions prononcées à l'étranger ;

- indépendamment de leur âge, leurs enfants handicapés et à charge à condition que le handicap soit constaté par un médecin agréé et que l'étranger prouve qu'il dispose des moyens de subsistance et d'un logement suffisants.

Bien que la loi vise la cellule familiale au sens restreint et exclue les enfants majeurs, les ascendants et les collatéraux, ceux-ci peuvent bénéficier du pouvoir discrétionnaire d'accorder des permis de séjour dont dispose le ministre de la Justice en vertu de l'article 9-3 de la loi.

ESPAGNE

Si l'on excepte le cas particulier des titulaires du droit d'asile, les dispositions relatives au regroupement familial sont contenues dans le règlement d'exécution de la loi organique de 1985. Elles ont été précisées par une résolution du 15 février 1994 des trois ministères de l'Intérieur, des Affaires sociales, et du Travail et de la sécurité sociale.

1) La reconnaissance de principe

La loi organique de 1985 reconnaît aux étrangers les mêmes droits fondamentaux qu'aux Espagnols. En conséquence, son règlement d'exécution prescrit que " les membres de la famille des étrangers qui résident légalement en Espagne pourront résider avec eux (...) ".

La reconnaissance du droit au regroupement familial se traduit par l'attribution d'un titre de séjour dont la durée dépend de celle du titre de la personne autour de laquelle s'effectue le regroupement.

2) Les conditions

L'étranger autour duquel s'effectue le regroupement familial doit " résider légalement " en Espagne. La résolution de 1994, consécutive à un accord pris en conseil des ministres le 12 novembre 1993, prévoit que seuls les étrangers qui résident légalement en Espagne depuis plus d'un an et dont le permis de séjour a déjà été renouvelé peuvent bénéficier des dispositions relatives au regroupement familial.

La cohabitation est une condition du regroupement familial : ses bénéficiaires doivent vivre avec la personne autour de laquelle se fait le regroupement.

La résolution de 1994 prescrit que, si l'étranger détient un permis de travail, il faut que ce permis ait déjà été renouvelé.

Elle prévoit également que le regroupement puisse être subordonné à un examen d'ensemble de la situation de l'étranger, notamment pour vérifier la stabilité et l'importance de ses ressources financières . C'est pourquoi l'étranger autour duquel s'effectue le regroupement doit fournir des justificatifs de revenu et d'affiliation à la sécurité sociale. Il doit également apporter la preuve que son logement est suffisamment spacieux.

3) Les personnes concernées

Les personnes susceptibles d'être concernées sont les suivantes :

- le conjoint non séparé à condition que le mariage n'ait pas été conclu en fraude et que l'étranger ne réside pas déjà avec un autre conjoint, ce qui exclut les cas de polygamie ;

- les enfants mineurs , non mariés , qui n'ont pas créé d'unité familiale indépendante et ne mènent pas une vie indépendante ;

- les incapables ou les mineurs dont le représentant légal est le résident étranger .

- les ascendants s'ils dépendent économiquement du résident étranger et qu'il existe " des raisons qui justifient la nécessité d'autoriser leur résidence en Espagne ".

Un titre de séjour indépendant est octroyé :

- aux enfants lorsqu'ils atteignent la majorité ;

- à l'époux qui obtient un permis de travail, ou certifie avoir vécu en Espagne deux ans avec son conjoint, ou dont le conjoint décède.

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Pour les titulaires du droit d'asile, la situation diffère. En effet, le droit d'asile est étendu aux ascendants et aux descendants du premier degré, au conjoint non séparé ou au concubin stable. L'extension est automatique sauf pour les enfants majeurs ou indépendants : ces situations sont appréciées individuellement.

ITALIE

PAYS-BAS

La loi ne comporte aucune disposition sur le regroupement familial , qui est donc régi par la circulaire sur les étrangers et par la jurisprudence . On distingue le regroupement familial de la " formation de famille ", selon que le mariage a lieu avant ou après l'installation de l'étranger aux Pays-Bas. Les dispositions applicables sont presque identiques. La principale différence entre les deux régimes concerne les titulaires du droit d'asile, qui ne peuvent faire venir aux Pays-Bas sans conditions les membres de leur famille que si celle-ci existait avant leur admission comme réfugiés dans le pays.

1) La reconnaissance de principe

L'étranger qui réside légalement aux Pays-Bas et qui détient un titre de séjour, d'une durée limitée ou illimitée, a le droit de faire venir aux Pays-Bas certains membres de sa famille, à condition qu'ils disposent d'un passeport et n'aient aucun passé criminel.

Ils obtiennent alors un permis de séjour valable un an renouvelable .

2) Les conditions

L'étranger qui souhaite fonder un foyer aux Pays-Bas doit y résider depuis au moins trois ans. Cette condition n'est pas exigée pour le regroupement familial.

Celui-ci est subordonné à deux conditions principales : le logement et les revenus. Les conditions de revenu et de logement ne s'appliquent pas lorsque l'étranger est titulaire du droit d'asile, à moins que le regroupement ne concerne d'autres personnes que le conjoint et les enfants mineurs.

a) Le logement

Quel que soit le statut de l'étranger autour duquel se fait le regroupement, le logement dont il dispose doit être suffisamment vaste.

b) Les revenus

L'appréciation des revenus diffère selon que l'étranger possède un titre de séjour, d'une durée limitée, ou un permis, d'une durée illimitée. Elle varie aussi en fonction de son âge.

On peut cependant résumer ainsi les dispositions applicables : le montant mensuel des revenus doit être supérieur à un plancher apprécié par rapport au minimum vital pour une famille, tel qu'il est défini par la loi sur l'aide sociale (environ 4.000 francs ou 5.500 francs selon que la durée du titre de séjour est limitée ou illimitée). Ces revenus doivent être stables, c'est-à-dire garantis pendant au moins un an. Si ce n'est pas le cas, il faut que l'étranger ait travaillé sans interruption pendant les trois ans précédant la demande pour obtenir le droit de faire venir sa famille. Il n'est pas exigé que les revenus proviennent du travail. Ils peuvent provenir d'une prestation sociale (invalidité, chômage, maladie...)

Si l'étranger reçoit une allocation d'aide sociale, le regroupement familial est, en principe, interdit . Des exceptions peuvent cependant être accordées, par exemple pour des raisons humanitaires.

Le critère des revenus ne s'applique pas à certaines personnes : chômeurs âgés ou de longue durée, personnes seules avec de jeunes enfants...

3) Les personnes concernées

a) Le conjoint ou le concubin

Le mariage doit être valable et les époux doivent vivre ensemble. Il n'y a pas de condition d'âge, sauf si le mariage a lieu aux Pays-Bas : dans ce cas, le citoyen doit être âgé d'au moins dix-huit ans. Si l'étranger à l'origine du regroupement est lui-même venu aux Pays-Bas au titre du regroupement familial, il doit attendre 3 ans avant de pouvoir faire venir son conjoint ou son concubin.

Dans le cas de couples non mariés , une relation durable et sérieuse est exigée, les deux concubins doivent vivre ensemble et produire des certificats de célibat. De plus, l'étranger installé aux Pays-Bas est responsable des frais de séjour de son concubin : il doit signer une déclaration de cautionnement , et aucune autre personne ne peut se porter garant, pas même un membre de sa famille. La condition de revenus est appréciée plus sévèrement que pour un couple marié : un minimum mensuel d'environ 5.500 francs est exigé quelle que soit la durée du titre de séjour de l'étranger autour de qui s'effectue le regroupement. Le regroupement des couples homosexuels est admis.

En cas de rupture de la vie commune dans les trois ans qui suivent le regroupement (par séparation ou par divorce), le titre de séjour est retiré.

A contrario, le conjoint peut obtenir un titre de séjour autonome si le mariage a duré au moins trois ans et s'il a résidé pendant au moins un an aux Pays-Bas au titre de ce mariage. Le premier titre de séjour autonome est délivré pour une période d'un an, qualifiée de " période de recherche d'emploi ", et son renouvellement est subordonné à l'obtention d'un emploi. Les mêmes règles s'appliquent aux concubins.

b) Les enfants

Ils doivent être âgés de moins de dix-huit ans . Seuls les enfants légitimes, naturels ou adoptés, sont admis.

Les enfants majeurs peuvent être admis dans la mesure où ils dépendent financièrement de l'étranger installé aux Pays-Bas et où empêcher leur venue aux Pays-Bas constituerait une mesure trop rigoureuse. Une déclaration de cautionnement peut être demandée.

Si les enfants se marient ou commencent à mener une vie indépendante de leurs parents dans l'année qui suit leur installation aux Pays-Bas, le titre de séjour leur est retiré.

Inversement, les enfants obtiennent un titre de séjour autonome au bout d'un an s'ils étaient mineurs lors de leur arrivée aux Pays-Bas (au bout de trois ans s'ils étaient majeurs).

c) Les ascendants

Ils peuvent être admis au titre du regroupement familial dans certains cas : par exemple s'ils vivent seuls dans leur pays d'origine, si tous leurs enfants vivent aux Pays-Bas, ou s'ils sont à la charge de leurs enfants installés aux Pays-Bas. Une déclaration de cautionnement peut être demandée.

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Compte tenu de la facilité qu'ont les titulaires du droit d'asile de faire venir leur famille aux Pays-Bas, les ambassades ont reçu pour mission de vérifier très rigoureusement la réalité des liens familiaux entre les personnes qui demandent à bénéficier du regroupement familial et les réfugiés.

ROYAUME-UNI

Le droit au regroupement familial ne figure pas dans la loi. Cependant, les membres de la proche famille peuvent en bénéficier.

a) Le conjoint ou le concubin

Les époux, ou les futurs époux, doivent s'être déjà rencontrés et avoir l'intention de vivre ensemble de façon permanente. Ils doivent être capables de subvenir à leurs besoins sans recourir aux fonds publics. Le mariage ne doit donc pas être un mariage de convenance. La charge de la preuve pèse sur la personne qui souhaite venir s'installer au Royaume-Uni. De plus, au bout d'une période d'un an, le couple doit à nouveau prouver le caractère authentique du mariage.

En revanche, la " règle du but premier " ( primary purpose rule ), a été abrogée en juin 1997, peu après la formation du gouvernement travailliste. Cette règle, appliquée très strictement par les fonctionnaires britanniques, imposait au conjoint ou au futur conjoint de prouver que le but premier du mariage n'était pas l'immigration.

Depuis le 13 octobre 1997, les couples non mariés , hétérosexuels ou homexuels, peuvent bénéficier du regroupement familial. Les conditions qu'ils doivent remplir sont beaucoup plus strictes que celles exigées des couples mariés. Ils doivent en effet notamment établir que :

- si l'un des deux partenaires a été précédemment marié, le divorce a été prononcé de façon définitive ;

- la loi les empêche de se marier, pour des raisons autres que la consanguinité ou l'âge ;

- ils ont vécu maritalement pendant au moins quatre ans.

b) Les enfants

Les enfants à charge, âgés de moins de dix-huit ans , peuvent être admis au Royaume-Uni à condition que leurs deux parents y résident . Si seulement l'un des deux parents réside au Royaume-Uni, l'enfant n'est admis que si l'autre parent n'a aucune responsabilité dans l'éducation de l'enfant et si empêcher l'enfant de vivre au Royaume-Uni devait lui porter un préjudice important.

En pratique, les enfants de moins de douze ans dont seulement l'un des parents vit au Royaume-Uni sont généralement admis. Un examen médical et des tests de filiation peuvent être exigés.

Aucune différence n'est faite selon le statut des enfants : les enfants adoptifs, les enfants nés hors mariage ou nés d'un mariage précédent sont assimilés aux enfants du couple marié.

c) Les parents et les grands-parents

Les parents et les grands-parents âgés d' au moins soixante-cinq ans et qui n'ont pas de famille proche dans leur pays peuvent être admis si leurs enfants ou leurs petits-enfants les aident financièrement. Il faut donc prouver l'envoi régulier d'argent à l'étranger pour obtenir un permis pour un ascendant. Dans les faits, ces permis sont rarement délivrés.

d) Les autres membres de la famille

Les autres membres de la famille (frères, soeurs, oncles...) peuvent être admis à s'établir au Royaume-Uni s'ils vivent seuls dans leur pays et que personne n'est susceptible de les prendre en charge.