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ESPAGNE (CATALOGNE)



Le 30 juin 1998, le Parlement de la communauté autonome de Catalogne a adopté à la quasi-unanimité (100 voix pour et 12 contre) le projet de loi sur les formes de vie commune autres que le mariage.

La loi qui en résulte, dite loi sur les couples stables, permet aux couples non mariés, hétérosexuels ou homosexuels, d'avoir un statut aussi proche que possible de celui des couples mariés dans toutes les matières relevant de la compétence de la communauté autonome.


La loi comporte deux chapitres : le premier est consacré aux " unions stables hétérosexuelles " et le second aux " unions stables homosexuelles ".

I. LES CONDITIONS



Les couples hétérosexuels

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Les couples homosexuels

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Ils peuvent bénéficier du statut prévu par la loi dans chacune des trois hypothèses suivantes :

- ils ont signé un acte officiel, manifestant ainsi expressément leur désir d'être traités comme un couple stable ;

- ils vivent ensemble de façon ininterrompue depuis au moins deux ans ;

- ils vivent ensemble et ont des enfants.

Ils peuvent bénéficier du statut prévu par la loi s'ils vivent maritalement et signent un acte officiel.

En toute hypothèse, l'un des membres du couple doit résider en Catalogne.

II. LES EFFETS

La loi produit des effets limités puisqu'elle ne peut pas régir des questions relevant de la compétence de l'Etat. C'est pourquoi, si l'on excepte les dispositions relatives aux fonctionnaires de la communauté autonome de Catalogne, la loi n'inclut aucun article sur la sécurité sociale ou le droit du travail.

La plupart des éléments du statut créé par la loi s'appliquent à tous les couples, hétérosexuels ou homosexuels. Cependant, l'adoption conjointe est possible pour les seuls couples hétérosexuels, tandis que les dispositions successorales (2(*)) sont réservées aux couples homosexuels.

a) Pour tous les couples

Les principales conséquences de la reconnaissance de la stabilité du couple non marié sont les suivantes :

- obligation de soutien mutuel et responsabilité solidaire pour les dépenses communes ;

- en cas de décès de l'un des deux partenaires, l'autre obtient la pleine propriété des biens mobiliers d'usage courant et a le droit d'occuper pendant un an le logement du couple ;

- si celui qui décède était titulaire du bail du logement commun, le survivant est subrogé dans ses droits ;

- la communauté autonome de Catalogne reconnaît à ses fonctionnaires engagés dans une union stable certains droits (droit à un congé pour convenance personnelle lorsque le partenaire réside dans une autre commune pour raisons professionnelles, diminution du temps de travail si le partenaire souffre d'un handicap physique...) ;

- en cas de séparation, versement éventuel d'une compensation financière (pour compenser le préjudice subi par l'un des deux partenaires qui aurait travaillé pour le foyer commun ou pour l'autre), ainsi que d'une pension alimentaire (si la vie commune a réduit les possibilités de gain de l'un des partenaires). Ces versements, en principe dégressifs, sont limités à trois ans, car ils sont conçus pour aider celui que la séparation désavantage à trouver un nouvel équilibre.

b) Pour les couples hétérosexuels

L'adoption conjointe leur est ouverte.

c) Pour les couples homosexuels

Au décès de l'un des partenaires, l'autre peut exiger des autres héritiers, dans la mesure où il ne parvient pas à subvenir à ses besoins, une partie de l'héritage ou bien une somme équivalente. Ses droits diffèrent selon qu'il est ou non en concours avec des descendants ou des ascendants.

Si c'est le cas, il a droit au quart de l'héritage. S'il est en concours avec des collatéraux (jusqu'au second degré), il a droit à la moitié. En l'absence de collatéraux, il a droit à la totalité de l'héritage.

III. LA RUPTURE

Quel qu'en soit le motif (commun accord, volonté d'un seul des deux partenaires, séparation de fait de plus d'un an, mariage de l'un des deux partenaires), l'acte officiel constatant l'existence de l'union stable doit être annulé séparément par chacun des deux partenaires. L'intervention d'un juge n'est pas nécessaire.

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