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ESPAGNE



Au printemps de l'année 1997, le Congrès des députés a rejeté à une très courte majorité (obtenue seulement au troisième tour) deux propositions de loi, présentées respectivement par le groupe socialiste et par le groupe " Gauche unie-Initiative pour la Catalogne ", qui tendaient à accorder aux couples de concubins les mêmes droits qu'aux couples mariés et qui visaient aussi bien les couples hétérosexuels qu'homosexuels.

En juin 1997, le groupe " Coalition Canaries ", allié habituel du gouvernement dans les votes au Parlement, a déposé une proposition de loi sur les couples non mariés. Elle tend à étendre aux couples stables, hétérosexuels ou homosexuels, certains droits actuellement réservés aux couples mariés. Elle est actuellement étudiée par la commission de la justice.

Il en va de même pour la proposition de loi organique relative au contrat d'union civile, déposée en septembre 1997 par le groupe du parti populaire. Cette proposition concerne toutes les catégories de personnes qui cohabitent, sans prendre en compte la nature de leurs relations.


1) La proposition de la " Coalition Canaries "

Elle concerne les couples stables, hétérosexuels ou homosexuels, constitués depuis au moins un an, dont l'existence est " publique et notoire " et qui demandent leur reconnaissance officielle. Celle-ci est accordée sans condition de durée quand le couple a des enfants.

La proposition de loi prévoit de supprimer les discriminations entre couples non mariés et couples mariés, en poursuivant l'assimilation commencée par la jurisprudence et en l'étendant aux matières suivantes :

- successions ;

- travail et sécurité sociale ;

- fonction publique ;

- imposition des successions et donations.

2) La proposition de loi organique du parti populaire

Son exposé des motifs précise qu'elle concerne " deux personnes majeures qui décident de vivre ensemble et de se prêter mutuellement assistance, en attribuant à cette cohabitation certaines conséquences juridiques ".

La proposition de loi ne vise donc pas seulement les couples stricto sensu, hétérosexuels ou homosexuels. Elle est susceptible de s'appliquer aux fratries par exemple.

Bien que les conséquences de la cohabitation soient fixées dans un contrat notarié et varient donc selon les souhaits des intéressés, la proposition de loi établit un cadre juridique minimal commun à tous les partenaires d'un contrat d'union civile.

Elle prévoit en effet d'amender plusieurs textes pour assimiler ces derniers à des époux dans plusieurs domaines, en particulier :

- le droit du logement, en permettant au partenaire survivant d'être subrogé dans les droits du titulaire du bail du logement commun ;

- le droit successoral ;

- le droit fiscal ;

- le droit de la sécurité sociale, notamment en étendant au partenaire survivant les dispositions prévues pour les couples mariés en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles et en lui attribuant survivant une pension de réversion. Cette disposition ne s'appliquerait qu'à la condition que le couple ait eu une existence légale d'au moins trois ans.

Les partenaires règlent tous les aspects économiques de leur union dans leur contrat. Ils peuvent par exemple y inclure des clauses successorales plus favorables au survivant que celles résultant de l'application du code civil.

Le dépôt d'une proposition de loi organique dont le champ d'application est plus large que celui des propositions rejetées en 1997 est généralement considéré comme une manoeuvre dilatoire du parti populaire.

En effet, celui-ci s'est toujours opposé à la reconnaissance des couples homosexuels en arguant du coût que cette mesure représenterait. Par ailleurs, le fait qu'il s'agisse d'une proposition de loi organique rallonge la procédure d'adoption. Le texte n'a donc pratiquement aucune chance d'être adopté avant la fin de la législature.

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