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PAYS-BAS



Au début du mois de juillet 1997, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi du ministère de la Justice déposé au mois d'août 1996 et permettant aux couples homosexuels, qui ne peuvent pas se marier, ainsi qu'aux couples hétérosexuels qui ne le veulent pas, de faire enregistrer leur union auprès des services d'état civil. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 1998 (voir annexe p. 39).

Par ailleurs, après le vote le 16 avril 1996 par la seconde chambre d'une motion sur la légalisation des mariages homosexuels, et d'une autre sur l'adoption par les couples homosexuels, le ministre de la Justice a désigné une commission chargée d'étudier toutes les implications juridiques, internes et internationales, de la légalisation des mariages homosexuels. La commission, dite commission Kortmann, qui a rendu son rapport en octobre 1997, s'est prononcée en faveur de chacune des deux modifications souhaitées par la seconde chambre.

Le 16 avril 1998, celle-ci a réitéré son vote du 16 avril 1996. Dans leur programme de gouvernement, les partis de la coalition qui a conservé le pouvoir après les élections législatives du 6 mai 1998 se sont engagés à déposer avant le 1er janvier 1999 deux projets de loi permettant aux homosexuels de se marier civilement et d'adopter des enfants de nationalité néerlandaise.


Tout comme les lois scandinaves, la loi néerlandaise confère aux personnes qui font enregistrer leur union à peu près les mêmes droits qu'aux époux. Ce résultat est cependant obtenu de manière différente : contrairement aux lois scandinaves, la loi néerlandaise ne pose pas le principe d'une quasi-identité entre le mariage et l'union enregistrée. En effet, la loi néerlandaise est un texte très long qui modifie plusieurs dizaines d'autres lois.

I. LES CONDITIONS

La loi néerlandaise concerne aussi bien les couples homosexuels qu'hétérosexuels.

Contrairement aux lois scandinaves, elle ne comporte aucune condition de nationalité. Deux étrangers peuvent également faire enregistrer leur union à condition d'avoir un titre de séjour valable.

L'enregistrement d'une union suppose le respect des mêmes conditions (d'âge, de capacité, d'absence de lien de parenté, etc.) que le mariage. Tout comme le mariage, il ne peut avoir lieu qu'après publication de bans.

II. LES EFFETS

1) L'union enregistrée produit les mêmes effets que le mariage...

La loi sur l'enregistrement de l'union modifie une centaine de lois préexistantes afin d'aligner les régimes juridique, fiscal, social, successoral, etc. des " partenaires enregistrés " sur ceux des époux. Ainsi, l'union enregistrée crée un lien de famille, les partenaires se doivent mutuellement assistance et secours, et leur régime patrimonial légal est celui des époux, c'est-à-dire la communauté universelle.

2) ... à quelques exceptions près

La principale différence entre l'union enregistrée et le mariage concerne les enfants.

L'union enregistrée n'a aucune conséquence légale sur le statut des enfants qui en sont le fruit. En effet, les " partenaires enregistrés " ne partagent pas automatiquement l'autorité parentale : celle-ci revient à la mère, sauf si le père reconnaît l'enfant et que les deux parents demandent à l'exercer ensemble. Cependant, la commission Kortmann s'est prononcée pour l'attribution automatique de l'autorité conjointe aux parents engagés dans un " partenariat enregistré ".

L'union enregistrée est également sans effet pour les enfants élevés par des " partenaires enregistrés ". Toutefois, depuis le 1er janvier 1998, il est possible au parent d'un enfant de partager l'autorité parentale avec la personne (éventuellement du même sexe) avec qui il est engagé dans un partenariat enregistré.

L'autorité ainsi exercée est qualifiée de " commune " et non plus de " parentale ". Le tribunal d'instance accorde l'autorité " commune " sur demande des intéressés à condition que certaines conditions soient remplies. Il faut en particulier que le partenaire du parent entretienne des relations étroites avec l'enfant et que les deux partenaires se soient occupés de l'enfant pendant au moins un an.

En outre, l'adoption conjointe par un couple d'homosexuels n'est pas possible, mais la commission Kortmann propose que cette interdiction disparaisse pour les enfants de nationalité néerlandaise, qui représentent environ 10 % de tous les enfants adoptés. La commission Kortmann souhaite également qu'un enfant puisse être adopté par le partenaire de son père ou de sa mère.

III. LA RUPTURE

L'union enregistrée prend fin d'un commun accord des deux partenaires, ou sur demande de l'un d'eux.

Dans le premier cas, l'intervention d'un juge n'est pas nécessaire ; il suffit d'une déclaration signée par les deux intéressés, ainsi que par un ou plusieurs avocat(s) ou notaire(s). Cette déclaration est enregistrée par les services de l'état civil.

De plus, les deux partenaires concluent une convention qui doit nécessairement régler chacun des quatre points suivants :

- le versement éventuel d'une pension alimentaire à celui dont les ressources sont insuffisantes ;

- le sort du logement commun ;

- le partage de la communauté ;

- les droits à pension.

En revanche, si un seul des partenaires souhaite rompre l'union, l'intervention d'un juge est nécessaire. La procédure applicable est la même que pour un divorce.

En février 1998, le gouvernement s'était prononcé contre la légalisation du mariage civil des homosexuels, s'écartant ainsi des conclusions de la commission Kortmann, qui, à une majorité de cinq contre trois, avant recommandé cette légalisation.

Les élections législatives de mai 1998 se sont traduites par la reconduction au pouvoir de la coalition précédente (socialistes, libéraux et progressistes). Or, leur programme de gouvernement publié en juillet 1998 annonce le dépôt avant le 1er janvier 1999 d'un projet de loi sur l'ouverture du mariage civil aux homosexuels.

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