PAYS-BAS

I. LES PLANS D'EPARGNE SUR SALAIRES

1) Le mécanisme

Chaque salarié peut épargner jusque 1.706 florins par an (c'est-à-dire un peu plus de 5.000 FRF) sans avoir à payer ni impôt sur le revenu ni charges sociales sur cette somme, dans la mesure où l'épargne est bloquée pendant quatre ans (sur un compte bancaire, un compte d'assurance-vie ou un fonds de retraite complémentaire). De plus, les produits de cette épargne échappent aussi à l'impôt, dans la limite de 1.000 florins par an pour un célibataire et de 2.000 florins pour un couple.

Cependant, l'employeur doit retenir à la source l'impôt sur les salaires, mais au taux de 10 % (5( * )) sur les parts de salaire épargnées.

Indépendamment des circonstances où le déblocage s'impose (décès du salarié, départ de l'entreprise...), ce dernier est autorisé dans trois cas :

- achat de la résidence principale ;

- placement dans certaines formes d'assurance-vie ;

- achat de valeurs mobilières par l'intermédiaire de l'employeur ou d'un établissement mentionné dans le règlement du plan d'épargne.

2) La participation aux bénéfices

Le dispositif du plan d'épargne sur salaires peut en particulier être utilisé pour distribuer, de façon avantageuse, une partie des bénéfices de l'entreprise aux salariés, car l'opération se déroule alors dans les conditions exposées plus haut.

De plus, les sommes accordées au personnel permettent alors à l'entreprise de réduire son bénéfice imposable.

3) Les plans d'options sur actions

Le dispositif de l'épargne sur salaires peut également être combiné avec celui des plans d'options de souscription d'actions.

En principe, aux Pays-Bas, les options sont imposables au moment où elles sont accordées de façon irrévocable (6( * )) , même si elles sont exercées plus tard. Considérées comme un avantage en nature, elles sont imposées au taux progressif de l'impôt sur les salaires.

Les options octroyées dans le cadre d'un plan d'épargne salariale bénéficient d'un régime fiscal favorable . Dans la limite de 3.340 florins par an, elles sont soumises à l'impôt sur les salaires au taux de 10 %. Au-delà de ce plafond, les options octroyées dans le cadre d'un plan d'épargne salariale suivent le régime fiscal de droit commun, qui est exposé plus loin.

II. LES PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE

Dans ce cadre, le salarié peut épargner jusque 1.138 florins par an sans avoir à payer ni impôt ni charges sociales sur cette somme.

Cette épargne est abondée par l'employeur d'un montant égal. L'abondement est également exclu de l'assiette de l'impôt sur le revenu, dans la mesure où l'épargne est bloquée pendant quatre ans, dans les mêmes conditions que l'épargne sur salaires.

Aucune retenue à la source n'est due au titre de l'impôt sur les salaires.

Le produit de l'épargne n'entre pas dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de 1.000 florins pour un célibataire et de 2.000 florins pour un couple.

Les possibilités de déblocage anticipé sont les mêmes que pour l'épargne sur salaires et il y a une possibilité supplémentaire : le remboursement d'une hypothèque.

* *

*

Le cumul des deux dispositifs (plans d'épargne sur salaires et plans d'épargne d'entreprise) est possible. A l'intérieur du dispositif des plans d'épargne sur salaires, le cumul entre les trois possibilités (épargne du seul salarié, participation aux bénéfices et plans d'option sur actions) est également autorisé, dans la limite d'un plafond annuel de 3.340 florins. Les plans d'épargne sur salaires sont les plus nombreux.

III. LE REGIME FISCAL DES PLANS D'OPTIONS SUR ACTIONS

La loi du 24 juin 1998, immédiatement applicable, alourdit l'imposition des stock options de deux façons :

- par la réévaluation des options des sociétés non cotées ;

- par l'imposition de la plus-value réalisée en cas de levée ou de cession de l'option dans les trois ans.

Avant l'adoption de cette loi, les options des sociétés non cotées étaient évaluées de façon forfaitaire à 7,5 % de la valeur de marché des actions sur lesquelles elles portaient. Or, la valeur forfaitaire constitue la base imposable sur laquelle est appliqué le taux progressif de l'impôt sur les salaires, à moins que l'employeur ou le salarié ne démontre que la valeur du marché est inférieure à la valeur forfaitaire. Dans cette hypothèse, la valeur du marché est retenue.

Pour les options octroyées à partir du 26 juin 1998, la valeur forfaitaire dépend de la durée de l'option, du prix de levée et de la valeur de l'action au moment où l'option est accordée. Lorsque la durée de l'option est de cinq ans, la valeur forfaitaire est au moins (7( * )) de 20 % de la valeur de marché. Elle est au moins de 50 % lorsque la durée est de vingt ans ou plus.

En outre, depuis la réforme, si le salarié lève ou cède son option dans les trois ans, la plus-value qu'il retire est imposée comme un salaire, alors qu'auparavant la plus-value réalisée n'était pas imposable. Cependant, cette plus-value n'est pas soumise à cotisations sociales. De plus, l'impôt payé par le salarié au moment de l'octroi de l'option est soustrait de l'impôt sur la plus-value.

La société qui attribue des options peut déduire de son bénéfice un montant égal à celui qui est imposable au titre de l'impôt sur le revenu du salarié.