ESPAGNE

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal , le 24 mai 1996, l'utilisation d'un mineur pour produire des documents pornographiques fait l'objet de l'article 189. Quelle que soit la nature du document réalisé, l'infraction est sanctionnée par une peine de prison comprise entre un et trois ans.

La loi organique 11/1999 du 30 avril 1999 a modifié cet article et étendu la sanction à la fabrication de documents pornographiques et au financement de cette activité, ainsi qu'à la production, à la vente, à la présentation et à la distribution de ces documents.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1999, la possession de tels documents est également passible d'une sanction, qui est toutefois plus légère. Inversement, la sanction est alourdie lorsque le coupable fait partie d'un groupe organisé qui se consacre à la fabrication ou à la diffusion de documents pornographiques mettant en scène des mineurs.

Par ailleurs, le juge prend en compte les infractions équivalentes commises à l'étranger pour qualifier le délinquant de récidiviste et lui appliquer des sanctions plus importantes .

ITALIE

La loi n° 269 du 3 août 1998, dite loi anti-pédophiles , a inséré dans le code pénal différents articles concernant la pornographie enfantine. Ils s'appliquent à tous les mineurs, quel que soit leur âge.

1) Les articles 600 ter, 600 quater et 600 sexies du code pénal

Le premier alinéa de l'article 600 ter du code pénal vise l'exploitation de mineurs dans le but de « réaliser des exhibitions pornographiques ou de produire des documents pornographiques » (9( * )) . La sanction prévue consiste en une peine de prison comprise entre six et douze ans et en une amende de 50 à 500 millions de lires (10( * )) . Toute personne qui fait commerce de ces documents est punie de la même façon.

Le deuxième alinéa concerne la distribution, la diffusion ou la promotion de ces documents, quel que soit le moyen utilisé, y compris par voie télématique. Il s'applique aussi à la distribution ou la diffusion d'informations ayant pour but le racolage ou l'exploitation sexuelle de mineurs. La sanction prévue consiste en une peine de prison d'un à cinq ans et en une amende de 5 à 100  millions de lires (11( * )) .

Le troisième alinéa sanctionne la cession réalisée sciemment, même à titre gratuit, de documents pornographiques dont la fabrication suppose l'exploitation de mineurs. La sanction prévue consiste en une peine de réclusion de trois ans maximum ou en une amende dont le montant varie entre 3 et 10 millions de lires (12( * )) .

Le fait de se procurer ou de détenir en toute connaissance de cause de tels documents est également puni, par l' article 600 quater du code pénal , de trois ans maximum de réclusion ou d'une amende d'au moins 3 millions de lires .

L'article 600 sexies du code pénal prévoit l'augmentation de ces peines notamment si le mineur a moins de quatorze ans. L'augmentation peut varier entre la moitié et les deux tiers de la peine de base.

2) La clause d'extra-territorialité

L'article 604 du code pénal prévoit que les infractions relatives à la pornographie enfantine sont susceptibles d'être poursuivies en Italie lorsqu'elles ont été commises à l'étranger par un citoyen italien.