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10 juillet 2003 : Tabac ( texte transmis au sénat - deuxième lecture )

 

Restriction de la consommation de tabac chez les jeunes

N° 394

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 juillet 2003

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,


visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyée à la commission des Affaires sociales).

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 77, 168
et T.A. 66 (2002-2003)

Assemblée nationale (12ème législ.) : 609, 827 et T.A. 167

Santé publique.

Article 1er A (nouveau)

L'article L. 3511-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de dix-neuf cigarettes. »

Article 1er B (nouveau)

L'article L. 3511-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa est ainsi rédigé :

« Les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac produites avant l'entrée en vigueur de la loi n° 00-0000 du 00 janvier 0000 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes qui ne seraient pas conformes aux dispositions prévoyant l'interdiction de la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de dix-neuf cigarettes peuvent être commercialisées durant une période de trois mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 00-0000 du 00 janvier 0000 précitée. »

Article 1er

I. - Après l'article L. 3511-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3511-2-1. -  Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 à des mineurs de moins de seize ans. »

II (nouveau). - Après l'article L. 3512-1 du même code, il est inséré un article L. 3512-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3512-1-1. - Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de seize ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu'il a été induit en erreur sur l'âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l'âge sont définies par décret. »

Article 1er bis (nouveau)

I. - L'article L. 3511-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Dans les premier et troisième alinéas, les mots : « ou des produits du tabac » sont remplacés par les mots : « , des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 » ;

2° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « des produits du tabac », sont insérés les mots : « ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ».

II. - Dans les premier et deuxième alinéas de l'article L. 3511-4 du même code, les mots : « ou un produit du tabac » sont remplacés par les mots : « , un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ».

Article 2

Conforme

Article 3

Supprimé

Article 3 bis (nouveau)

Dans le premier alinéa de l'article 575 du code général des impôts, après les mots : « et les tabacs », sont insérés les mots : « ainsi que le papier à rouler les cigarettes ».

Article 3 ter (nouveau)

Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3511-6 du code de la santé publique, après les mots : « des produits du tabac », sont insérés les mots : « ainsi que du papier à rouler les cigarettes ».

Article 4

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant, d'une part, l'intérêt, en termes de santé publique, de la prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques en faveur des mineurs de moins de dix-huit ans et, d'autre part, le coût de cette mesure.

Article 5 (nouveau)

Dans la deuxième ligne du tableau de l'article 575 A du code général des impôts, le taux : « 58,99 » est remplacé par le taux : « 62 ».

Article 6 (nouveau)

Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : « 106 » est remplacé par le montant : « 108 ».

Article 7 (nouveau)

En 2004, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport faisant état de la possibilité pour les débitants de tabac d'un alignement sur le régime de droit commun des commerçants en matière de taxe professionnelle. Les informations données par ce rapport devront permettre de mieux apprécier le coût d'une telle mesure.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 juillet 2003.

Le Président,

Signé : JEAN-LOUIS DEBRÉ.