Propositions de loi ou de résolution déposées par Mme Patricia DEMAS

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont Mme Patricia DEMAS a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 2021-2022

Propositions de loi ou de résolution dont Mme Patricia DEMAS est cosignataire

  1. Proposition de loi relative à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux commerciaux

  2. Proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l'un des deux parents est porteur d'un handicap (dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %)

  3. Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

  4. Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

  5. Proposition de loi relative à un congé spécifique en cas d'enfant porteur d'une pathologie d'une particulière gravité

  6. Proposition de loi visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt

  7. Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

  8. Proposition de loi relative aux travailleurs en situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes numériques

  9. Proposition de loi visant à faciliter l'accès par la population en zone rurale aux officines de pharmacie

  10. Proposition de loi visant à instituer une dotation d'action parlementaire au sein de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

  11. Proposition de loi constitutionnelle visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales

  12. Proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales

  13. Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

  14. Proposition de loi visant à rendre les résidences-services éligibles au « tarif jaune » d'Enedis

  15. Proposition de loi visant à exonérer des obligations de démarche « zéro artificialisation nette » (ZAN) les communes de 2 000 habitants ou moins, essentiellement constituées de zones agricoles ou d'espaces naturels

  16. Proposition de loi pour renforcer le respect de la personne et du droit des résidents en établissements sociaux et médico-sociaux

  17. Proposition de loi visant à instaurer une immatriculation pour l'ensemble des véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15km/h par la seule force du moteur

  18. Proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d'agglomération

  19. Proposition de loi tendant à améliorer l'accès des agriculteurs retraités exerçant ou ayant exercé un mandat local au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire

  20. Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions

  21. Proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans la lutte contre les infractions au code de l'urbanisme

  22. Proposition de loi devant mettre fin au démarchage téléphonique abusif et garantir le droit à la tranquillité

  23. Proposition de loi visant à clarifier et sécuriser la situation des élus locaux poursuivant l'exercice de leur mandat pendant un arrêt de travail

  24. Proposition de loi visant à réguler le marché locatif en zones tendues et à renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer sur l'ensemble du territoire

  25. Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises

  26. Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »

  27. Proposition de loi visant à interdire l'usage de l'écriture inclusive

  28. Proposition de loi tendant à assurer le remboursement des dépenses acquittées par les communes dans le cadre d'un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé

  29. Proposition de loi visant à redonner aux maires la maîtrise de leur développement

  30. Proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19

  31. Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19

  32. Proposition de loi visant à encadrer les « frais bancaires de succession »

  33. Proposition de loi précisant la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols en fonction de la densité de population des communes rurales

  34. Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à une meilleure prise en compte de la situation des femmes dans les territoires ruraux pour en finir avec les zones blanches de l'égalité

  35. Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport

  36. Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons

  37. Proposition de loi relative à l'innovation en santé

  38. Proposition de loi renforçant le pouvoir des communes d'instituer une contribution spéciale en cas de dégradation d'un chemin rural

  39. Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

  40. Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés

  41. Proposition de loi tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes

  42. Proposition de loi organique tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes

  43. Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la lutte contre les incivilités

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